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ZIMBABWE
CASE N° ZBW/19 - ROY BENNET
CASE N° ZBW/20 - JOB SIKHALA
CASE N° ZBW/21 - TICHAONA MUNYANYI
CASE N° ZBW/25 - TENDAI BITI
CASE N° ZBW/27 - PAUL MADZORE
CASE N° ZBW/37 - TUMBARE MUTASA
CASE N° ZBW/38 - GILBERT SHOKO
CASE N° ZBW/44 - NELSON CHAMISA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 182ème session (Le Cap, 18 avril 2008)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), de MM. Roy Bennett, Job Sikhala, Tichaona Munyanyi, Tendai Biti, Paul Madzore, Tumbare Mutasa, Gilbert Shoko et Nelson Chamisa, membres de l'opposition dans le Parlement sortant du Zimbabwe et/ou dans celui qui l'a précédé, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181ème session (octobre 2007),

rappelant les éléments suivants versés au dossier :

  • MM. Tendai Biti et Nelson Chamisa, avec de nombreuses autres personnes qui s'apprêtaient à participer à une réunion de prière, ont été arrêtés à Harare le 11 mars 2007, emmenés au poste de police et roués de coups; selon les informations fournies par la délégation du Zimbabwe à la 116ème Assemblée de l'UIP (avril-mai 2007), les coups et blessures infligés aux parlementaires et à d'autres personnes ont fait l'objet d'un débat au Parlement, et une motion tendant à demander au Gouvernement et à la police d'enquêter sur les faits a été présentée et débattue pendant deux jours; selon le rapport de la police du 17 juillet 2007, la réunion s'inscrivait en fait dans une campagne de contestation orchestrée par le Mouvement pour le changement démocratique (MDC) et était illégale;

  • agressé par huit hommes, vraisemblablement des agents de la sécurité, à l'aéroport international de Harare, alors qu'il s'apprêtait à partir pour Bruxelles pour assister aux réunions des commissions de l'Assemblée parlementaire conjointe de l'ACP et de l'Union européenne, M. Chamisa a été grièvement blessé le 18 mars 2007; à l'occasion de l'audition tenue lors de la 116ème Assemblée de l'UIP, M. Leo Mugabe, membre de la délégation du Zimbabwe, a déclaré avoir lui-même insisté publiquement sur la nécessité d'une enquête; cependant, dans son rapport du 17 juillet 2007, la police indique que M. Chamisa n'était pas coopératif car il n'avait pas porté plainte bien qu'invité à le faire à plusieurs reprises; dans le cas de brutalités policières, cette plainte est nécessaire à l'ouverture de l'enquête;

  • M. Madzore a été arrêté le 28 mars 2007 à son domicile sur la base d'allégations d'attentats à la bombe à pétrole contre plusieurs commissariats de police à Harare et de détention d'armes à feu; selon les déclarations de M. Madzore, il a été amené vers 11 heures du matin dans une salle du commissariat central de Harare où se trouvaient quelque huit hommes en civil, dont trois semblaient sous l'emprise de l'alcool; l'un d'eux a demandé à M. Madzore de leur dire qui incendiait les commissariats de police; au moment où il essayait de répondre, l'un des enquêteurs lui a craché au visage; on lui a donné l'ordre de se coucher sur le dos et d'appuyer ses jambes levées contre une table et les hommes se sont mis à le frapper tour à tour sur la plante des pieds avec des barres de métal et une matraque en caoutchouc; il lui ont ensuite demandé s'il voulait boire quelque chose et ont apporté une bouteille de verre vide dont ils se sont servis pour le frapper tout autour des genoux; un homme lui a marché sur la tête en lui écrasant la tête contre le sol avec ses bottes; ils l'ont frappé pendant 30 à 40 minutes; M. Madzore, qui saignait abondamment, a été ensuite transféré dans une clinique privée où il a été placé dans le service de soins intensifs; cependant, la police l'aurait ramené de force dans sa cellule à Harare et lui aurait refusé tous soins médicaux; en conséquence, M. Madzore s'est trouvé mal à deux reprises dans sa cellule; le 13 avril 2007, le juge de la Haute Cour, Tedius Karwi, a rejeté sa demande de libération sous caution, apparemment sur l'ordre du Ministre de l'intérieur qui a délivré un certificat de refus pour des raisons de sécurité; selon le rapport de la police du 17 juillet 2007, M. Madzore était le principal instigateur d'une série d'attentats à la bombe à pétrole commis dans l'année et avait l'intention de se rendre en Afrique du Sud pour suivre un entraînement militaire aux techniques d'insurrection, de banditisme et de terrorisme afin de pouvoir former à son tour des jeunes du MDC; les accusations portées contre M. Madzore ont été abandonnées avant qu'il ait eu à choisir son système de défense et il a été libéré en août 2007;

  • M. Sikhala a été torturé pendant sa détention du 14 au 16 janvier 2003; la police, qui avait initialement annoncé que l'enquête progressait, a indiqué par la suite qu'elle avait de la peine à avancer dans cette affaire car M. Sikhala ne coopérait pas, alors qu'il avait fourni des informations détaillées et même donné des noms; la Haute Cour est saisie de l'affaire, enregistrée sous la référence HC/645/03; M. Sikhala a été à nouveau arrêté le 11 mars 2007, dans les mêmes circonstances que MM. Chamisa et Biti, et emmené au poste de police; il a été libéré plusieurs heures plus tard;

  • M. Munyanyi a subi des mauvais traitements en octobre 2002 alors qu'il se trouvait en détention sous l'inculpation de meurtre, qui a été abandonnée par la suite avant qu'il n'ait eu à choisir son système de défense, et un certificat médical atteste les blessures infligées; à la 115ème Assemblée, la délégation du Zimbabwe a déclaré que M. Munyanyi, qui n'est plus parlementaire, avait lui‑même "tourné la page" et que l'affaire était classée;

  • en août 2003, M. Tumbare Mutasa a intenté un procès aux autorités pour les lésions que lui auraient causé les brutalités de la police anti-émeute en mars 2003; une enquête a été ouverte puis close lorsque M. Mutasa est décédé de mort naturelle;

  • selon les informations fournies par la police en septembre 2003, si elle n'avait aucune trace de l'agression subie par M. Shoko le 22 mars 2003, une enquête avait été ouverte sur l'attaque de sa maison qui avait eu lieu le 1er avril 2002 et avait fait l'objet d'une plainte de M. Shoko; selon les informations communiquées par le Président de l'Assemblée, M. Shoko est décédé, ce qui a pour effet, dans le droit zimbabwéen, de mettre fin à la procédure engagée en l'espèce;

  • plusieurs décisions de justice ordonnant l'évacuation de la ferme de M. Bennett n'ont pas été exécutées, point qui, selon les autorités, n'a plus d'intérêt pratique depuis que, conformément au dix-septième amendement à la Constitution, toutes les terres agricoles du Zimbabwe sont devenues propriété de l'Etat et que quiconque souhaite en exploiter doit en faire la demande et recevoir un bail de fermage; poursuivi en octobre 2004 pour atteinte à l'autorité du Parlement, M. Bennett a été condamné à une année de prison avec travaux forcés et n'a donc pas pu se présenter aux élections législatives de mars 2005; une requête introduite auprès de la Cour suprême pour qu'elle déclare nulles et non avenues les poursuites engagées contre lui pour atteinte à l'autorité du Parlement et inconstitutionnel l'article 16 de la loi sur les privilèges, pouvoirs et immunités (qui confère au Parlement le droit de siéger en tribunal) a été rejetée en mars 2006; craignant pour sa vie, M. Bennett a été contraint de fuir le pays début 2006 et a obtenu depuis l'asile politique à l'étranger,
considérant que des élections législatives et présidentielles se sont déroulées au Zimbabwe le 29 mars 2008 mais que les résultats officiels n'en ont pas encore été publiés,

sachant que le Zimbabwe est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de respecter l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements et le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, garantis en ses articles 7 et 9, respectivement,

  1. déplore qu'aucun des documents rendant compte de l'action du Parlement lors des événements du 11 mars 2007 et de l'agression subie par M. Chamisa le 18 mars 2007, que la délégation zimbabwéenne à la 116ème Assemblée de l'UIP s'était engagée il y a un an à transmettre, n'ait été communiqué à l'UIP, pas même le texte de la motion qui a été présentée; note avec un profond regret que toutes les initiatives parlementaires qui ont pu être prises sont demeurées sans effet;

  2. réaffirme que le traitement infligé par la police à M. Biti, à M. Chamisa et à beaucoup d'autres en mars 2007 constitue une violation flagrante des droits de l'homme, que le rassemblement ait été autorisé ou non, et qu'il s'agisse ou non d'une réunion de prière; demeure scandalisé qu'aucune mesure n'ait été prise sur-le-champ contre les policiers responsables, qui doivent être connus et qui auraient dû être immédiatement traduits en justice et punis conformément à la loi;

  3. demeure profondément préoccupé par l'agression perpétrée sur la personne de M. Chamisa le 18 mars 2007; souligne qu'un membre de la délégation zimbabwéenne à la 116ème Assemblée de l'UIP, M. Leo Mugabe, a, selon ses dires, insisté sur la nécessité d'une telle enquête; ne voit pas quelle disposition du droit zimbabwéen empêcherait la police d'enquêter sur une agression de ce genre, qui est de notoriété publique; est en outre convaincu qu'en n'enquêtant pas sur des agressions dont sont victimes des partisans de l'opposition, la police zimbabwéenne risque fort de dissuader les victimes de porter plainte;

  4. déplore que M. Madzore ait été arrêté, maltraité et détenu pendant cinq mois alors qu'il n'existait aucune preuve convaincante contre lui, comme l'a montré l'abandon des charges avant qu'il ait eu à choisir son système de défense; rappelle que, selon les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les autorités ont le devoir d'enquêter sur toute plainte de torture, déplore qu'aucune initiative n'ait été prise dans ce sens à ce jour et prie instamment les autorités de s'acquitter sur-le-champ de cette obligation;

  5. déplore que les autorités n'aient pas conduit d'enquête sérieuse et fouillée sur les tortures infligées à M. Sikhala en janvier 2003, bien qu'elles se soient vu remettre des éléments qui leur auraient permis d'identifier les responsables;

  6. souligne que c'est précisément l'absence d'enquête officielle sur les allégations de torture qui encourage la police et d'autres agents de sécurité à recourir à la torture et à commettre d'autres violations des droits de l'homme, comme le démontrent amplement les cas en question;

  7. ne peut que constater avec la plus vive inquiétude que, dans aucun des cas en question les autorités, en particulier la police et le Parquet, n'ont exécuté leurs obligations constitutionnelles et le Parlement exercé de manière efficace sa fonction de contrôle; au contraire, l'Etat a laissé les forces de l'ordre continuer à torturer et à brutaliser dans la plus totale impunité jusqu'à des parlementaires;

  8. engage le nouveau Parlement élu à assumer pleinement sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les représentants de la loi s'acquittent de leurs tâches et souligne que la construction d'une société véritablement démocratique passe par le respect de la légalité et des droits de l'homme;

  9. relève une fois encore, à propos de M. Bennett, que l'adoption du dix-septième amendement à la Constitution ne change rien aufait que plusieurs décisions de justice ordonnant que la ferme de M. Bennett soit évacuée dès 2002 n'ont pas été exécutées, lui faisant ainsi subir une grave injustice, et réitère son souhait derecevoir les commentaires des autorités sur l'allégation selon laquelle l'Etat n'a pas invoqué le dix-septième amendement à la Constitution pour acquérir une seule des fermes appartenant aux parlementaires du parti au pouvoir;

  10. réitère également son souhait de recevoir copie de l'arrêt rendu par la Cour suprême sur la requête introduite par M. Bennett pour qu'elle déclare nulles et non avenues les poursuites engagées contre lui pour atteinte à l'autorité du Parlement et inconstitutionnel l'article 16 de la loi sur les privilèges, pouvoirs et immunités; estime que cet arrêt, rendu il y a plus de deux ans, doit exister sous une forme écrite;

  11. regrette qu'en raison de sa persécution par les autorités M. Bennett n'ait pu se porter candidat ni aux élections de mars 2005 ni à celles de mars 2008;

  12. réitère son souhait de recevoir copie de la disposition juridique stipulant que le décès des victimes met fin aux procédures en matière pénale;

  13. charge le Secrétaire général de l'UIP de communiquer la présente résolution aux autorités, en les invitant une fois de plus à fournir les informations demandées;

  14. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra lors de la 119ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008) où il espère pouvoir rencontrer la délégation du Parlement nouvellement élu.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 118ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 571 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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