Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/182/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 181^ème session (octobre 2007),

rappelant les préoccupations que ce cas lui inspire de longue date et qui ont trait :

• au mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485,

• aux manœuvres diverses et continues pour écarter de la vie politique de très nombreux parlementaires-élus (arrestations arbitraires, mise en détention et condamnation en vertu de lois contraires aux règles élémentaires des droits de l'homme, et pressions visant à amener les parlementaires-élus à démissionner de la NLD et à perdre ainsi leur statut); ainsi 13 parlementaires-élus sont encore en prison, parfois après avoir vu prolonger à plusieurs reprises leur période de détention sans avoir jamais été présentés au tribunal, comme dans le cas de Mme May Win Myint et de M. Than Nyein, dont l'état de santé, comme celui de M. Kyaw San, reste très précaire,

considérant que, si 12 des 17 parlementaires-élus qui ont été placés en détention pendant la période de répression ont été libérés depuis, les 5 qui restent en détention, à l'exception de M. Saw Lin dont le procès est en instance, ont été condamnés pour leur participation aux manifestations pacifiques; que l'un de ces parlementaires, M. Than Lwin, a été roué de coups par un membre des forces paramilitaires du gouvernement pendant les manifestations et que, grièvement blessé au visage et aux yeux, il a dû être hospitalisé d'urgence, qu'il a perdu l'usage d'un œil suite à cette agression mais que sa plainte auprès de la police est demeurée sans effet,

considérant que, suite à la répression violente des manifestations pacifiques, le Conseil de sécurité des Nations Unies a, pour la première fois, le 11 octobre 2007, adopté une déclaration présidentielle sur la situation au Myanmar dans laquelle il déplorait la violence utilisée contre des manifestants pacifiques, exigeait la libération de tous les prisonniers politiques et soulignait la nécessité pour le gouvernement du Myanmar de créer, avec l'appui direct de l'ONU, les conditions nécessaires à un dialogue véritable avec Daw Aung San Suu Kyi, la dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, et avec tous les groupes ethniques et parties concernées; que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a lui aussi exprimé sa vive préoccupation; rappelant que la 117ème Assemblée de l'UIP (octobre 2007) a adopté une résolution intitulée "La nécessité urgente de mettre fin immédiatement aux violations généralisées des droits de l'homme et de rétablir les droits démocratiques de la population du Myanmar" dans laquelle elle priait le gouvernement du Myanmar de s'abstenir de commettre tout nouvel acte de violence pour réprimer les manifestations actuelles et futures, de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, et engageait les parlementaires du monde entier à continuer d'œuvrer résolument à la promotion et à la protection des droits de l'homme fondamentaux du peuple du Myanmar pour lui exprimer leur solidarité avec son sacrifice et sa lutte contre la tyrannie,

rappelant  que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar s'est rendu au Myanmar du 11 au 15 novembre 2007 et a présenté un rapport au Conseil des droits de l'homme dans lequel il concluait notamment que "les forces de sécurité, notamment l'armée et la police anti-émeutes, avaient recouru de manière excessive à la force contre les civils, du 26 au 29 septembre 2007, en dépit de plusieurs appels internationaux invitant le gouvernement du Myanmar à faire preuve de retenue" et exprimait une inquiétude particulière "quant aux nombreux récits évoquant l'utilisation de centres de détention informels de grande capacité, dont les autorités nationales nient l'existence, et qui sont considérés comme des installations "secrètes""; que le 11 décembre 2007, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution dans laquelle il exprimait ses "vives préoccupations quant aux conclusions du rapport du Rapporteur spécial" et réitérait sa demande au gouvernement du Myanmar de libérer sans délai les personnes arrêtées et placées en détention par suite de la répression des récentes manifestations pacifiques, de libérer tous les prisonniers politiques et de lever toutes les restrictions à l'activité politique pacifique de tout un chacun,

rappelant la convocation d'une Convention nationale, assemblée composée principalement de membres choisis par les autorités, qui a achevé ses travaux début septembre 2007 et qui, loin de permettre un libre débat d'idées, a criminalisé toutes les critiques de ses travaux; considérant que les autorités ont annoncé, en février 2008, que le projet de Constitution élaboré par la Convention nationale serait soumis à un referendum public le 10 mai 2008 et qu'elles ont décliné l'offre des Nations Unies d'observer le referendum; que, bien que le texte qui sera soumis à l'examen du public ne soit pas encore publié, les exemplaires du projet définitif qui ont filtré montrent qu'il confère les pleins pouvoirs aux militaires,

considérant que, récemment, plus d'une douzaine de militants ont été arrêtés après que des membres de la section Jeunesse de la NLD eurent organisé une petite manifestation contre le projet de Constitution,

considérant que les autorités ont annoncé que des élections générales auraient lieu en 2010 et que Aung San Suu Kyi ne serait pas autorisée à y participer et que celle-ci a publié une déclaration dans laquelle elle exprime sa volonté de travailler à l'instauration d'un dialogue de fond limité dans le temps et accueille favorablement l'aide offerte par l'ONU; qu'une série de réunions s'est tenue entre le Chargé de liaison du régime militaire, le Ministre Aung Kyi, et Aung San Suu Kyi mais n'a donné aucun résultat,

1. se déclare vivement préoccupé de ce que quatre parlementaires aient été condamnés, et qu'un cinquième puisse l'être sous peu, pour leur participation en automne 2007 aux manifestations pacifiques contre le régime; est consterné par les sévices irréparables subis par M. Than Lwin et par l'impunité apparemment totale dont jouissent les responsables de ces actes criminels;

2. prie instamment les autorités de libérer immédiatement ces cinq personnes, ainsi que les 13 parlementaires qui sont encore détenus sur la base de dispositions juridiques qui violent de façon flagrante leurs droits fondamentaux;

3. dénonce le projet final de Constitution qui donne aux autorités militaires un fondement légal pour se maintenir au pouvoir; réaffirme à ce sujet sa conviction déjà ancienne que la Convention nationale, étant donné la manière dont elle a été composée et dont elle fonctionne, était illégitime depuis le début et ne pouvait que produire un texte très éloigné des valeurs démocratiques auxquelles aspire le peuple du Myanmar;

4. est vivement préoccupé de ce que le peuple du Myanmar soit non seulement privé de la possibilité d'examiner, de discuter et de modifier le texte, mais soit maintenant appelé à lui conférer une légitimité par un referendum qui, étant donné les circonstances actuelles, ne peut qu'avoir lieu dans un climat de peur et de méfiance et dans l'opacité totale et qui, de ce fait, ne saurait avoir la moindre crédibilité;

5. souligne une fois de plus que toute transition vers la démocratie est vouée à l'échec, tant qu'elle ne sera pas authentiquement libre, transparente et conforme à la volonté du peuple, et précédée de la libération inconditionnelle de tous les partis politiques et de la levée de toutes les restrictions aux droits de l'homme et à l'activité politique;

6. prie instamment une fois de plus les autorités de répondre aux préoccupations fondamentales qu'il exprime de longue date et d'ouvrir un dialogue sincère avec Aung San Suu Kyi, les groupes ethniques et toutes les parties concernées, en vue d'amorcer une transition véritablement démocratique au Myanmar; engage les autorités à prendre sans plus tarder les mesures nécessaires et à coopérer pleinement avec les Nations Unies à ce sujet;

7. exhorte la communauté internationale à rester unie, à continuer à encourager le changement au Myanmar et à exprimer publiquement, compte tenu des circonstances actuelles, son rejet du referendum et de ses résultats, et prie tout spécialement les parlements membres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en tant que pays voisins, d'apporter leur plein appui au changement;

8. prie le Secrétaire général de faire part de cette résolution aux autorités et à toutes les autres parties concernées;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 119^ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2008).

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1 - Le 2 avril 2008, l’organisation MPU-Burma a annoncé qu’après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s’étant sérieusement dégradé durant sa détention.
2 - Il est toujours en détention et son procès est en cours.
* - Condamnés dans l’intervalle à des peines d’emprisonnement.

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