Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/183/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 182ème session (avril 2008),

se référant aussi à la résolution adoptée par la 117ème Assemblée de l'UIP (Genève, octobre 2007) intitulée « la nécessité urgente de mettre fin immédiatement aux violations généralisées des droits de l'homme et de rétablir les droits démocratiques de la population du Myanmar »,

rappelant les préoccupations que ce cas lui inspire de longue date, à savoir :

• le mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485,

• les manœuvres diverses et continues pour écarter de la vie politique de très nombreux parlementaires-élus, qui ont entraîné l'emprisonnement de nombre d'entre eux, leur période de détention ayant été dans certains cas prolongée à plusieurs reprises sans qu'ils n'aient jamais été présentés au tribunal, comme dans le cas de Mme May Win Myint et de M. Than Nyein, dont l'état de santé, comme celui de M. Kyaw San, reste très précaire,

• la violence avec laquelle le régime militaire a réprimé le vaste mouvement de protestation en août et septembre 2007; la répression a été dénoncée à de nombreuses reprises par la communauté internationale, notamment par l'UIP à sa 117ème Assemblée (Genève, octobre 2007); entre 3 000 et 4 000 manifestants, dont 17 parlementaires-élus, ont été arrêtés; bien que 12 d'entre eux aient été libérés depuis, les cinq qui restent en détention, à l'exception de M. Saw Lin dont le procès est en instance, ont été condamnés pour leur participation aux manifestations pacifiques; l'un de ces parlementaires, M. Than Lwin, a été maltraité par un groupe paramilitaire du régime qui a agi dans l'impunité totale,

• la Convention nationale, assemblée composée principalement de membres choisis par les autorités, a achevé ses travaux début septembre 2007, sans permettre un libre échange d'idées, toutes les critiques concernant ses travaux devenant un crime; le projet de constitution qu'elle a établi confère à l'armée des pouvoirs généraux et absolus; les autorités ont annoncé que le texte serait soumis à référendum le 10 mai 2008 et ont décliné l'offre des Nations Unies d'observer le référendum,

considérant que les autorités militaires ont relâché environ 9 000 prisonniers le 23 septembre 2008, parmi lesquels les parlementaires Than Nyein, May Win Myint, Khin Maung Shwe et Aung Soe Myit; que le 12 août d'autres parlementaires, MM. Nyi Pu et Tin Min Htut, ont été arrêtés chez eux; qu'ils étaient tous deux signataires d'une lettre adressée fin juillet 2008 au Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, dans laquelle ils exprimaient leur opposition aux élections de 2010 et leur préoccupation face à la position des Nations Unies sur le Myanmar; que le 2 octobre 2008 le parlementaire Ohn Kyaing était arrêté par la police,

considérant que le Secrétaire général des Nations Unies doit se rendre au Myanmar avant la fin de 2008,

1. rappelle que, du fait des conditions de détention épouvantables et des mauvais traitements au Myanmar, six parlementaires sont décédés en détention ou peu de temps après leur libération et que l'état de santé de plusieurs des parlementaires encore en détention est très précaire; reste vivement préoccupé par la situation des 17 parlementaires qui continuent à croupir en prison en vertu de dispositions légales manifestement contraires aux droits les plus fondamentaux;

2. est vivement préoccupé par le fait que, même lorsque des parlementaires sont libérés, comme dans le cas de la libération récente et très attendue de quatre d'entre eux, à peu près autant sont emprisonnés, qui souvent l'ont déjà été, par les autorités; considère que cette situation, loin d'ajouter foi aux déclarations des autorités, qui prétendent souhaiter sincèrement s'engager sur la voie du changement politique, ne fait qu'ajouter au climat de peur et d'arbitraire qui règne au Myanmar;

3. prie instamment les autorités de libérer immédiatement les 17 parlementaires et de s'abstenir de tout harcèlement politique supplémentaire;

4. réaffirme sa conviction déjà ancienne que la Convention nationale, étant donné la manière dont elle a été composée et dont elle a fonctionné, était illégitime depuis le début et ne pouvait que produire un texte très éloigné des valeurs démocratiques auxquelles aspire depuis si longtemps le peuple du Myanmar; considère que les graves et fréquentes irrégularités qui ont été signalées à propos du référendum n'ont fait que confirmer les craintes initiales qu'il se déroule dans un climat de peur, de répression, de méfiance et dans une opacité totale et se transforme en une tentative délibérée pour donner une façade démocratique au maintien des militaires au pouvoir;

5. souligne une fois de plus que toute transition vers la démocratie est vouée à l'échec, tant qu'elle ne sera pas authentiquement libre, transparente et conforme à la volonté du peuple, et précédée de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de la levée de toutes les restrictions aux droits de l'homme et à l'activité politique;

6. prie instamment une fois encore les autorités d'ouvrir un dialogue sincère avec Aung San Suu Kyi, les groupes ethniques et toutes les parties concernées, en vue d'amorcer une transition véritablement démocratique au Myanmar; engage les autorités à prendre sans plus tarder les mesures nécessaires et à coopérer pleinement avec les Nations Unies à ce sujet;

7. exhorte la communauté internationale à rester unie, à continuer à encourager le changement au Myanmar et à exprimer publiquement, compte tenu des circonstances actuelles, son rejet du référendum et de ses résultats, et prie tout spécialement les parlements membres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en tant que pays voisins, d'apporter leur plein appui au changement;

8. exhorte en particulier l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), par l'entremise de son Secrétaire général, M. Surin Pitsuwan, à prendre toute mesure susceptible d'aboutir au rétablissement de la démocratie au Myanmar et rappelle à ce sujet la recommandation de la 117ème Assemblée de l'UIP tendant à ce que l'ASEAN envisage de suspendre l'affiliation du Myanmar tant que le processus de réconciliation avec les forces démocratiques n'aura pas progressé;

9. charge le Secrétaire général de faire part de cette décision aux autorités et à toutes les autres parties concernées;

10. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 120ème Assemblée de l'UIP (avril 2009).

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1 - Le 2 avril 2008, l’organisation MPU-Burma a annoncé qu’après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s’étant sérieusement dégradé durant sa détention.
2 - Il est toujours en détention et son procès est en cours.
* - Condamnés dans l’intervalle à des peines d’emprisonnement.

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