Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

se référant aussi à l'étude de l'organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l'homme) sur l'application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence), qui révèle que ces tribunaux ne respectent pas le droit à un procès équitable, ainsi qu'à l'étude de B'Tselem –  Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from contact (Coupés du monde), consacrée aux violations des droits de visite des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et publiée en septembre 2006,

tenant compte des informations recueillies par la Secrétaire du Comité pendant une mission d'établissement des faits accomplie à Ramallah,

rappelant que les parlementaires concernés, élus au CLP sur la liste "Changement et réforme" en janvier 2006, ont été arrêtés le 29 juin 2006 ou après cette date en Cisjordanie occupée et accusés par la suite de s'être présentés aux élections sur la liste "Changement et réforme", que le ministère public israélien assimile au Hamas et, partant, d'être membre d'une organisation terroriste, d'exercer des fonctions au nom du Hamas en étant député du Hamas et de rendre des services à une organisation terroriste en faisant partie de commissions parlementaires et en soutenant une organisation illégale; que pas un seul chef d'accusation n'a trait à un acte de violence et aucune accusation ne va dans ce sens; rappelant aussi que les arrestations ont eu lieu dans le contexte des opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière contre des installations militaires israéliennes que le gouvernement israélien impute au Hamas et à l'Autorité palestinienne,

considérant que les cas des parlementaires concernés ont été examinés séparément par les tribunaux militaires israéliens d'Ofer et de Salam; que la plupart d'entre eux ont été condamnés à des peines d'environ 40 mois d'emprisonnement et que deux parlementaires ont été reconnus non coupables mais placés en détention administrative; notant plus particulièrement ce qui suit :

• le tribunal n'a pas accepté l'argument préliminaire concernant sa compétence;

• le principal argument de fond de la défense était que les autorités israéliennes savaient que le Hamas se présentait aux élections et qu'elles avaient accepté le fait; elles avaient négocié des arrangements, en particulier en ce qui concerne le processus électoral à Jérusalem-Est; les candidats inscrits sur la liste de "Changement et réforme" avaient été convoqués au Russian Compound, le principal centre israélien d'interrogatoire pour s'entendre dire qu'il leur était interdit de faire campagne à Jérusalem-Est; jamais alors la décision n'avait été prise de les arrêter; dans l'un des cas, la défense a tenté de citer comme témoin le chef du Shabac et le conseiller du Premier Ministre, Dov Weissglass, qui avait été responsable des négociations avec l'Autorité palestinienne au sujet des élections, précisément dans le but de montrer qu'Israël savait que le Hamas participait aux élections et approuvait le fait; si l'accusation s'est opposée à cette requête de la défense, le juge du tribunal militaire y a accédé; cependant, la veille du jour où les témoins devaient comparaître, un ordre du chef de l'armée est intervenu, décrétant que toute information concernant les relations entre Israël, l'Union européenne, les Etats-Unis d'Amérique et l'Autorité palestinienne étaient classées secret défense, y compris les discussions concernant les élections et que ces éléments seraient préjudiciables à la sécurité de l'Etat d'Israël, et que, de ce fait, les témoins n'auraient pas pu répondre à la moindre question;

• pour établir leur jugement, les tribunaux se sont finalement fiés à ce qu'ils ont appelé un "rapport d'expert" d'un membre du Shin Beit (appelé Ivoire pendant les procès), qui a témoigné que "Changement et réforme" était le Hamas; pratiquement aucun des appels n'a eu gain de cause; au contraire, les peines ont été alourdies et souvent doublées; selon l'un des avocats, les tribunaux ont parfois prononcé des peines de 24 à 30 mois d'emprisonnement  pour une action militaire, alors que la peine était double pour les membres du CLP pourtant accusés d'infractions moins graves; de toute évidence, l'intention était de les maintenir en prison tout le temps que durerait leur mandat parlementaire;

• Wael Mohamed Abdel Ruman (PAL/44) : le tribunal de première instance a jugé recevable l'argument de la défense selon lequel les membres de la liste « Changement et réforme » n'étaient pas forcément tous membres du Hamas et a donc exonéré M. Wael du chef d'appartenance à une organisation terroriste mais l'a reconnu coupable d'avoir accepté un poste de responsabilité dans une organisation qu'il savait être une organisation terroriste, et d'avoir mené des activités au nom de cette organisation, et l'a condamné à 23 mois d'emprisonnement, 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende; cependant, la Cour d'appel a accepté les arguments de l'accusation et jugé M. Wael coupable d'appartenance au Hamas et a porté la peine à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an et demi avec sursis,

• Sameer Safeh Al-Kadi (PAL/38) a été condamné à 28 mois d'emprisonnement en première instance  et à 42 mois en appel. Médecin, il dirige le plus grand hôpital d'Hebron. Il s'est inscrit sur la liste « Changement et réforme » par désir de se rendre utile en qualité de médecin. L'un des avocats a déclaré que le fait d'être populaire et connu ne faisait qu'empirer les choses car les tribunaux israéliens considéraient qu'il était d'autant plus « coupable » qu'il mettait sa réputation au service d'une organisation terroriste.

• Abduljaber Al-Fuqahaa (PAL/24) n'a pas été déclaré coupable parce que l'accusation n'a pas pu prouver qu'il avait été élu sur la liste « Changement et réforme ». Cependant, il a été placé en détention administrative le 1er janvier 2009.

• Basem Ahmed Zaarer (PAL/32) a été déclaré non coupable et libéré mais de nouveau arrêté le 1er janvier 2009.

• Abderrahman Zaidan (PAL/49) a été arrêté en novembre 2006 et libéré sous caution au bout d'un mois sans avoir été accusé de quoi que ce soit. Il a été réarrêté en mai 2007, quelques jours après son retour de l'Assemblée de l'IUP de Bali, et placé en détention administrative jusqu'en décembre 2007, date à laquelle a été dressé un acte d'accusation dans lequel il était accusé d'être inscrit sur la liste « Changement et réforme » et déclaré arrêté pour ce chef d'accusation. Au bout de plusieurs mois et sur les instances de l'avocat de la défense, le tribunal a ordonné la libération sous caution de M. Zaidan qui, cependant, a été immédiatement placé en détention administrative. Finalement, à la suite d'un marchandage judiciaire, il a accepté de plaider coupable et d'être emprisonné pendant 22 mois, compte tenu de la période qu'il avait déjà passée en détention administrative, contre la promesse du ministère public qu'à sa libération il ne serait pas de nouveau placé en détention administrative. Il a été libéré le 2 mars 2009. M. Zaidan, ancien Ministre des travaux publics et du logement, a décidé de se présenter aux élections parce qu'il voulait combattre la corruption à tous les niveaux de l'administration publique et changer les règles du jeu, fixées unilatéralement, selon lui; il fallait faire valoir un autre point de vue et c'était pour cela qu'avait été créé le parti « Changement et réforme ».

• Omar Matar (Omar Abdel Razeq – PAL/16), ancien Ministre des finances, a été arrêté en décembre 2005 et libéré en mars 2006. Pendant sa détention, il a été interrogé et a reconnu qu'il était inscrit sur la liste du parti « Changement et réforme » et se présenterait aux élections sur cette liste. Bien qu'il ait reconnu ces faits, il n'a pas été accusé pour ces motifs, mais pour d'autres, et a été libéré sous caution par le tribunal. Le 29 juin 2006, il a été à nouveau arrêté et, sur la base de ses aveux précédents, accusé de s'être présenté aux élections sur cette liste. En août 2008, près de 25 mois plus tard, il a été reconnu coupable et condamné à 26 mois d'emprisonnement. Selon ce verdict, il devait être libéré le même jour et a été effectivement libéré. Le lendemain cependant, le Procureur a fait appel de la libération, expliquant que, suite à une erreur (le ministère public aurait dû demander au tribunal de retarder la libération pour qu'il puisse faire appel), il n'avait pas requis le maintien en détention de M. Matar. A l'audience de l'appel, trois semaines plus tard, le tribunal a décidé de ne pas le réarrêter mais au contraire de le libérer sous caution. La défense a fait appel elle aussi du verdict de culpabilité, faisant valoir en particulier que le tribunal n'avait pas abordé la question de la double incrimination et que le fait de l'accuser maintenant de s'être présenté sur la liste « Changement et réforme » alors qu'il n'en avait pas été accusé lorsqu'il avait reconnu les faits constituait un abus d'autorité. Le Procureur entendait requérir le renvoi de M. Matar en prison pour trois ans et demi mais il a finalement négocié avec la défense et il a été convenu que celle-ci retirerait son appel et plaiderait pour que M. Matar ne soit pas renvoyé en prison et que, de son côté, le Procureur requerrait une peine d'emprisonnement de 10 mois. Finalement, le tribunal l'a renvoyé en prison pour cinq mois. M. Matar devrait être libéré fin avril 2009.

• Reyad Mahmoud Radad (PAL/41) a été élu sur la liste de la majorité à Tulkarem alors qu'il était en prison; il a été libéré après l'élection, arrêté à nouveau et condamné à 24 mois d'emprisonnement. Il n'a pu participer à aucune séance du CLP.

• Fa'thy Qara'wi (PAL/20) a été élu alors qu'il était en prison. Il a été libéré, puis arrêté à nouveau et condamné à 40 mois d'emprisonnement (y compris les cinq mois de détention administrative).

• Yaser Mansoor (PAL/18), Imad Nawfal (PAL/21) et Husny Al-Burieny (PAL/19) ont été condamnés à 40 mois d'emprisonnement.

• Naser Abduljawad (PAL/27) a été condamné à 42 mois d'emprisonnement.

notant ce qui suit concernant les droits de visite : les membres de la famille ont besoin de permis qui peuvent être limités dans le temps et annulés pour diverses raisons, de sécurité en particulier; que, dans de nombreux cas, les femmes des prisonniers ne sont pas autorisées à rencontrer leur mari : ce fut le cas par exemple pour M. Mahmoud Al-Ramahi, ancien secrétaire général du CLP (libéré le 31 mars 2009); selon la procédure habituelle pour les visites, une fois qu'un permis est accordé par les autorités israéliennes, le détenteur du permis peut rendre visite au prisonnier une fois toutes les deux semaines et passer 45 minutes avec lui; les prisonniers sont séparés de leurs visiteurs par une paroi vitrée et conversent avec eux au moyen d'un téléphone; les permis sont généralement délivrés pour une période de trois mois et doivent être renouvelés; la nourriture est très mauvaise et les prisonniers doivent l'acheter dans les boutiques de la prison; quant aux soins médicaux, ils sont souvent dispensés avec retard,

considérant que, fin mars 2009, après l'échec des négociations concernant la libération de Gilad Shalit, Israël a arrêté ou réarrêté des Palestiniens, y compris quatre députés de la liste « Changement et réforme », à savoir Azzam Salhab, Ayman Daraghme, Nizar Ramadan et Khaled Tafish, qui avaient tous été libérés; que, de plus, les services pénitentiaires israéliens ont décidé de soumettre les prisonniers politiques palestiniens détenus dans des prisons israéliennes à des restrictions supplémentaires, les privant par exemple des visites de leur famille, ne les laissant pas regarder la télévision ou lire les journaux, réduisant le temps qu'ils pouvaient passer dans la cour de la prison et limitant l'accès aux boutiques des prisons;

rappelant que, le 30 juin 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé le permis de séjour à Jérusalem-Est de MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah pour « déloyauté » en raison de leur appartenance à un parlement étranger; que les intéressés ont fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême israélienne; que le 17 septembre 2008, la Cour suprême, statuant sur la plainte déposée par MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, pour annulation de leur permis de séjour à Jérusalem-Est, a décidé de leur donner la possibilité d'introduire auprès du Ministre israélien de l'intérieur une requête en rétablissement de leur permis de séjour et a demandé aux deux parties de l'informer des éléments nouveaux qui se produiraient dans l'affaire dans un délai de 60 jours, après quoi elle déciderait de l'issue à donner à ce cas,

1. note que les jugements rendus contre les parlementaires concernés confirment que l'arrestation et la détention des parlementaires en question sont liées non pas à une quelconque activité criminelle de leur part, mais au fait qu'ils ont été élus sur la liste « Changement et réforme » dans le cadre d'élections libres et régulières et reconnues comme telles par la communauté internationales;

2. affirme qu'Israël avait indubitablement connaissance de la participation du Hamas aux élections et l'avait acceptée, et considère donc que l'arrestation, la détention et la poursuite des parlementaires concernés sont motivées par des considérations politiques et, par conséquent, arbitraires et demande aux autorités israéliennes de les libérer immédiatement;

3. considère que la nouvelle arrestation de quatre parlementaires de la liste « Changement et réforme » à la suite de l'échec des négociations concernant la libération de Gilad Shalit et la restriction simultanée des droits des prisonniers politiques laissent à penser qu'Israël détient en otage les membres du CLP concernés;

4. est atterré de constater que des membres du CLP, comme n'importe quel Palestinien, peuvent être placés à tout moment en détention administrative et détenus indéfiniment sans être inculpés, incapables de se défendre puisque ni le chef d'accusation ni les éléments de preuve ne sont dévoilés; considère que c'est tourner la justice en dérision puisque l'on peut être arrêté après avoir été acquitté ou après avoir purgé sa peine de prison, comme cela s'est effectivement produit dans certains des cas en question; rappelle que la détention administrative est strictement interdite en vertu des normes internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles Israël a adhéré, et engage Israël à abroger immédiatement la détention administrative;

5. déplore que les prisonniers palestiniens, notamment les membres du CLP concernés, aient si peu le droit de recevoir des visites de leur famille, et surtout que les décisions d'accorder ou de refuser l'autorisation de visite soient si arbitraires; rappelle qu'aux termes de l'Article 37 de l'Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, « les détenus doivent être autorisés … à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers, tant par correspondance qu'en recevant des visites »; exhorte Israël à se conformer à ces règles;

6. aimerait savoir, à la lumière de la décision de la Cour suprême concernant MM. Muhammad Abu-Teir, Ahmad Attoun et Muhammad Totah, si leurs permis de séjour à Jérusalem-Est ont depuis été rétablis;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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