Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Malalai Joya, membre de la Chambre des représentants d'Afghanistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

tenant compte de la lettre du Président de la Commission des privilèges et immunités de la Chambre des représentants datée du 5 février 2009 et des informations fournies par la délégation afghane entendue par le Comité à la 120^ème Assemblée de l'UIP; tenant aussi compte des informations obtenues lors de la rencontre entre le Secrétaire général et le Représentant permanent de l'Afghanistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, ainsi que des informations régulièrement communiquées par les sources,

rappelant que le 21 mai 2007, la Chambre des représentants d'Afghanistan (Wolesi Jirga) a décidé de suspendre jusqu'à son terme le mandat parlementaire de Mme Joya, qui avait été élue députée de la province de Farah en septembre 2005 pour une durée de cinq ans pour avoir violé l'article 70 du Règlement du parlement lors d'un entretien télévisé, où elle avait tenu des propos méprisants à l'égard des membres du parlement, apparemment dans le cadre de sa dénonciation farouche des anciens chefs de guerre,

rappelant qu'aux termes de l'article 70 du Règlement du parlement (Règles de procédure), le Président de la Chambre des représentants peut prendre les mesures disciplinaires suivantes : conseil, avertissement, publication du nom du contrevenant au journal officiel de la Jirga et exclusion du Parlement pour la journée, mais qu'un membre peut être suspendu pendant plus d'une journée uniquement sur demande du Conseil administratif approuvée par le Parlement; que cependant, cette procédure n'a pas été suivie dans le cas de Mme Joya car le Conseil administratif n'a pas été saisi et n'a publié aucune recommandation,

rappelant que lors de la rencontre organisée à l'occasion de la 119ème Assemblée de l'UIP (octobre 2008), le Vice-Président du Parlement n'a laissé aucun doute quant au fait que la suspension du mandat de Mme Joya jusqu'à son échéance était illégale, affirmant qu'elle devait être rétablie dans ses fonctions au plus vite et que le Parlement n'épargnerait aucun effort pour que cela se produise avant la clôture de la session parlementaire (début décembre 2008); notant que, lors de sa rencontre avec le Secrétaire général de l'UIP, le Représentant permanent de l'Afghanistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a lui aussi estimé que le Parlement devait rétablir Mme Joya dans ses droits au plus vite et notant que ce n'est toujours pas le cas, bien que plusieurs parlementaires aient apparemment soulevé la question au Parlement; considérant  que le Président de la Commission des privilèges et immunités, dans sa lettre du 5 février 2009, et la délégation afghane à la 120^ème Assemblée de l'UIP ont indiqué que la réintégration de Mme Joya serait possible si elle présentait des excuses; que, face aux propos tenus par le Vice-Président, à savoir que la suspension de Mme Joya était illicite et que des mesures seraient prises pour la rétablir dans ses droits, la délégation a confirmé ces dires mais a ajouté qu'il avait été impossible de joindre Mme Joya, étant donné qu'elle était souvent à l'étranger, et que le Règlement du parlement ne prévoyait aucune procédure pour la réintégrer,

rappelant qu'en février 2008, après avoir trouvé un avocat qui accepte de la défendre, Mme Joya a saisi la Cour suprême au sujet de la suspension de son mandat; que, hormis une demande adressée au Parlement l'invitant à désigner un représentant dans cette affaire, la Cour suprême n'aurait engagé aucune action; notant à cet égard que, selon les sources, le procureur désigné par la Cour pour suivre cette affaire, M. Attaullah Wais, n'a pris aucune mesure pour accélérer la procédure; notant en outre que, selon les sources, le Parlement n'a toujours désigné personne pour le représenter et que le Vice-Président du Parlement et d'autres responsables parlementaires contactés à plusieurs reprises par l'avocat de Mme Joya, auraient refusé de lui parler; que selon la délégation afghane à la 120^ème Assemblée de l'UIP, Mme Joya n'a jamais contacté le parlement et son avocat ne l'a fait qu'une seule fois, mais seulement pour aller chercher des documents,

rappelant enfin que Mme Joya reçoit constamment des menaces de mort et que sa sécurité en Afghanistan est menacée, de même que celle de nombreux autres parlementaires,

sachant que l'Afghanistan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit à la vie et à la sécurité, ainsi que la liberté d'expression; que l'Afghanistan est également partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui consacre le droit des femmes à l'égalité avec les hommes,

1. remercie les autorités parlementaires des informations fournies; remercie aussi la délégation afghane de sa coopération;

2. demeure profondément préoccupé par le fait qu'au bout de deux ans ou presque, ce qui représente un laps de temps plus long que la période que Mme Joya a passée au parlement, sa suspension est toujours d'actualité; réaffirme à ce sujet que la liberté d'expression est un des piliers fondamentaux de la démocratie, qui doit être interprété le plus largement possible dans le cas des parlementaires, qui sont les représentants élus du peuple, attirent l'attention sur les préoccupations de la population et défendent ses intérêts; ajoute que cette fonction suppose nécessairement le droit de critiquer avec virulence les prestations du parlement et du gouvernement, et que le parlement devrait à ce titre y être particulièrement attaché; réaffirme aussi que la suspension est une mesure disciplinaire qui est nécessairement limitée dans le temps et qu'une suspension pour toute la durée du mandat revient à une révocation du mandat parlementaire, totalement illégale en l'espèce;

3. est convaincu qu'en manquant à son obligation de rétablir Mme Joya dans ses fonctions, le Parlement enfreint non seulement son Règlement intérieur, mais empêche en outre Mme Joya d'exercer le mandat qu'elle tient du peuple et prive ses électeurs de représentation au parlement, ce qui ne peut que saper la légitimité du Parlement en tant qu'organe de représentation des citoyens et nuit donc considérablement à la démocratie;

4. déplore que les autorités, malgré les engagements pris par le Vice-Président, n'aient pris aucune mesure pour rétablir Mme Malalai Joya dans ses fonctions et qu'elles perpétuent de ce fait une situation qu'elles ont elles-mêmes, à plusieurs reprises, qualifiée d'illégale;

5. croit comprendre que les autorités parlementaires n'ont pas été en mesure jusqu'ici d'entrer en contact avec Mme Joya pour évoquer la question de son retour au parlement; espère sincèrement qu'il sera possible d'engager le plus rapidement possible à cette fin un dialogue direct, dont la responsabilité incombe aux deux parties; souligne toutefois que le parlement n'est pas tenu d'entendre Mme Joya pour mettre un terme à sa suspension; appelle donc le parlement à prendre cette mesure dès que possible pour éviter que le reste de son mandat parlementaire ne soit réduit à néant;

6. est préoccupé de ce que la Cour suprême n'a pas agi avec la diligence requise suite à la plainte de Mme Joya; est convaincu qu'une plainte portant sur la suspension illégale d'un parlementaire doit être instruite de manière prioritaire en raison de ses conséquences pour la démocratie; engage donc la Cour suprême à faire droit à la plainte de Mme Joya sans plus attendre;

7. reconnaît que les menaces de mort visant Mme Joya s'inscrivent dans un contexte de violence et d'insécurité généralisées en Afghanistan; souligne toutefois que les autorités sont tenues de s'efforcer résolument d'empêcher l'impunité, car celle-ci ne fait qu'encourager la criminalité; appelle les autorités à n'épargner aucun effort pour identifier et traduire en justice les personnes qui profèrent des menaces de mort contre elle et d'autres parlementaires; souhaiterait recevoir des informations sur toute mesure prise par les autorités parlementaires pour veiller à ce que les autorités compétentes s'acquittent de leur mission dans ce domaine;

8. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités compétentes et la source;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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