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EGYPTE
CAS N° EGY/02 - AYMAN NOUR

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), de M. Ayman Nour, membre de l'Assemblée du peuple d'Egypte lors du dépôt de la communication le concernant, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),

rappelant que le 29 janvier 2005, peu après la levée de son immunité parlementaire, M. Ayman Nour, alors Président du parti d'opposition Al-Ghad, a été arrêté et inculpé de faux et usage de faux dans le but de fonder son propre parti, accusation qui aurait été montée de toutes pièces; que, le 24 décembre 2005, il a été reconnu coupable et condamné à cinq ans d'emprisonnement, peine qui a été maintenue en dernière instance; qu'outre les questions qu'il a soulevées concernant les circonstances de la levée de l'immunité parlementaire de M. Nour et la procédure judiciaire, il s'est toujours inquiété de l'état de santé de M. Nour, qui se détériorerait en détention et a, en conséquence, demandé la libération de M. Nour pour raisons de santé,

considérant que M. Nour a été effectivement libéré le 18 février 2009 pour ces raisons,

  1. remercie le Président de l'Assemblée du peuple de sa coopération non démentie en l'espèce;

  2. note avec satisfaction que M. Nour a été libéré, et a bon espoir qu'il sera en mesure de reprendre sa place dans la vie politique de son pays;

  3. décide de clore ce cas, tout en regrettant la procédure intentée à M. Nour.
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