Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1) de M. Ahmad Sa'adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

se référant en outre à l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l'homme) sur l'application dans les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence), qui révèle que ces tribunaux n'appliquent pas les règles d'un procès équitable, ainsi qu'à l'étude de B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact" (Coupés du monde), consacrée aux violations des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes et publiée en septembre 2006,

tenant compte des informations recueillies par la Secrétaire du Comité pendant une mission d'établissement des faits accomplie à Ramallah,

rappelant que, le 14 mars 2006, M. Sa'adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre du tourisme israélien, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d'une prison de Jéricho et transféré à la prison d'Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d'avoir participé au meurtre; que les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu'il n'y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; que 19 autres chefs d'accusation ont été retenus contre M. Sa'adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangée par Israël parmi les organisations terroristes, et qu'aucun n'a trait à une participation directe à des crimes de sang, bien que sept (couvrant la période de 1995 à la date de son arrestation) lui imputent la préparation d'actes de cette nature, ou une participation indirecte à ces actes,

considérant que M. Sa'adat a refusé de reconnaître la compétence du tribunal et que, par conséquent, lui et son avocat ont gardé le silence pendant tout le procès, se bornant, lors de l'audience qui a suivi sa condamnation mais précédé le prononcé de la sentence, à présenter une défense plus politique que juridique en dénonçant, entre autres, l'occupation comme un crime de guerre; que pendant le procès, le tribunal a entendu 37 témoins à charge, tous prisonniers aussi, mais, selon l'avocat de la défense, n'a pu produire aucune preuve de la participation directe ou indirecte de M. Sa'adat à un acte de violence ou d'une part de responsabilité quelconque dans un acte de violence; notant que le 25 décembre 2008, M. Sa'adat a été condamné à 30 ans d'emprisonnement,

notant que M. Sa'adat était détenu à la prison d'Hadarim et a été transféré à la mi-mars à la prison d'Ashkalon; qu'il est soumis jusqu'en juin 2009 au régime cellulaire; qu'avant son isolement, son plus jeune fils et sa femme ont pu lui rendre visite; que M. Sa'adat souffre de problèmes cervicaux, d'hypertension et d'asthme sans être pourtant examiné par un médecin; qu'il a parfois des difficultés respiratoires et que sa famille est donc très inquiète puisque, étant isolé, il ne peut recevoir aucune aide en cas d'urgence; notant en outre qu'au début de sa détention les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l'autorisation de lui rendre visite; que pendant les sept premiers mois, M. Sa'adat n'a reçu aucune visite de sa famille; que pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d'identité palestiniennes, n'ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; que Mme Sa'adat est maintenant autorisée à rencontrer son mari deux fois par mois; que pour la première fois en mars, elle n'a pas pu lui rendre visite parce qu'elle était à l'hôpital et que, lorsqu'elle a essayé de le voir la dernière fois, elle n'a pas pu parce qu'il avait été transféré à la prison d'Ashkalon où il est soumis au régime cellulaire; que les autorités pénitentiaires lui ont enlevé son téléviseur et lui ont appliqué d'autres restrictions, conformément à une décision qu'elles auraient prise de punir les prisonniers pour l'échec des négociations concernant la libération de Gilad Shalit, le soldat israélien capturé en juin 2006 pendant une attaque transfrontière contre des installations militaires israéliennes,

1. réaffirme sa conviction que l'enlèvement de M. Sa'adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l'accusation de meurtre mais plutôt à ses activités politiques de Secrétaire général du FPLP et que le procès qui lui a été intenté reposait donc sur des considérations étrangères au droit;

2. craint que la peine extrêmement lourde qui lui a été infligée ne soit une nouvelle preuve du fait qu'il a été arrêté et poursuivi comme chef de parti politique et pour des raisons politiques; exhorte donc Israël à le libérer;

3. souhaite recevoir copie du jugement rendu concernant M. Sa'adat;

4. est alarmé que M. Sa'adat soit au régime cellulaire et souhaite savoir pour quels motifs cette décision a été prise;

5. rappelle que, conformément à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, aucun détenu ne peut être puni que conformément aux dispositions de la loi ou du règlement et que l'article 7 des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus recommande l'abolition du régime cellulaire;

6. exhorte Israël à respecter ces principes et règles;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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