Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturniño Ocampo, Teodoro Casiño, Rafael Mariano et de Mme Liza Maza, membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

rappelant que, en janvier 2006, la Présidente Gloria Macapagal Arroyo a, en vertu du décret N° 493 portant création du Groupe interinstitutions d'action judiciaire (IALAG), ordonné à ce dernier de monter des affaires de rébellion et de sédition contre des individus soupçonnés d'agir en ennemis de l'Etat et que, dans ce contexte, les parlementaires concernés ont été inculpés de rébellion en février 2006; que la Cour suprême a rejeté ces accusations le 1er juin 2007 en concluant que : « le poids évident des considérations politiques dans les accusations du Ministre de la justice et des procureurs nous rappelle des observations que nous avions formulées dans une autre affaire tout aussi politisée. Nous réitérons ce que nous avions alors déclaré, ne serait-ce que pour souligner combien il importe de préserver l'intégrité des poursuites pénales en général et de l'instruction en particulier. Nous ne saurions trop souligner que les procureurs ne peuvent tolérer que leur noble fonction soit utilisée ou dévoyée, à dessein ou non, à des fins politiques, et qu'ils doivent se garder d'en donner l'impression… »,

rappelant en outre que, dans son rapport du 29 avril 2009 (A/HRC/11/2/Add.8), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les disparitions forcées a réitéré ses recommandations concernant l'abolition du Groupe interinstitutions d'action judiciaire (IALAG),

rappelant enfin que, depuis le rejet des accusations de rébellion, de nouvelles procédures ont été engagées contre les parlementaires concernés, connus sous le nom des « Quatre de Batasan », et considérant leur état d'avancement :

• la procédure pour meurtres multiples engagée en février 2007 à Leyte contre M. Ocampo et d'autres personnes est toujours suspendue dans l'attente d'une décision de justice sur le recours en certiorari et prohibition qu'il a formé devant la Cour suprême en mars 2007;

• le 19 mai 2009, le procureur qui instruit deux affaires de meurtre étroitement liées à celle de Leyte, dans lesquelles M. Ocampo a été accusé en août 2008, a fait droit à la requête de ce dernier, tendant à ce que cette instruction soit suspendue tant que la Cour suprême ne se serait pas prononcée sur le recours formé par M. Ocampo dans l'affaire de meurtres multiples de Leyte;

• le 18 avril 2008, deux chefs d'accusation de meurtre ont été enregistrés auprès du tribunal régional d'instance de Palayan City contre les parlementaires concernés (accusés d'association de malfaiteurs dans le meurtre de Carlito Bayudang et de Jimmy Peralta), en plus d'un chef d'accusation d'enlèvement et de meurtre sur la personne de Danilo Felipe enregistré auprès du tribunal régional d'instance de Guimba; le 5 août 2008, celui-ci a ordonné l'abandon des charges d'enlèvement et de meurtre, après avoir jugé irrecevables les aveux, obtenus par des moyens extrajudiciaires, des témoins de l'accusation; le tribunal régional d'instance de Palayan City, par contre, n'a pas abandonné la double accusation de meurtre dont il était saisi, qui reposait pourtant sur les mêmes preuves, et a ordonné au procureur provincial d'ouvrir une nouvelle instruction; le 2 décembre 2008, le tribunal a rejeté une demande de réexamen partiel de cette ordonnance; le 27 mars 2009, les parlementaires concernés ont introduit une requête devant la Cour suprême pour contester les ordonnances du tribunal et accuser le juge d'un grave manque de discernement assimilable à un abus de pouvoir; le gouvernement a fait part de ses commentaires sur la requête, sur laquelle la Cour suprême doit se prononcer; les quatre parlementaires ont aussi intenté un procès aux plaignants dans cette affaire pour fausse déclaration sous serment;

• en mai 2007, quatre jours avant les élections du 14 mai 2007, M. Casiño a été accusé d'obstruction à la justice pour avoir empêché l'arrestation d'un membre supposé du CPP/NPA, M. Vincent Borja; M. Casiño a fait une contre-déclaration sous serment le 27 juin 2007, à la suite de quoi une audience a eu lieu pour éclaircir les faits; le ministère public n'a toujours pas rendu ses conclusions sur cette affaire bien que, selon la source, le règlement du tribunal dispose que le magistrat instructeur doit déterminer dans les 10 jours suivant l'instruction si les motifs sont suffisants pour intenter un procès au prévenu;

• une demande d'ordonnance en amparo, introduite en mars 2008 contre de hauts représentants du CPP et M. Ocampo, est en instance devant le tribunal régional d'instance de Basey (Samar occidental); elle concerne des menaces qui auraient été proférées par des rebelles communistes contre la vie, la liberté et la sécurité de Dennis Gacuma dont la mère aurait été enlevée; M. Ocampo a fait enregistrer sa réponse à cette demande; la première audience dans cette affaire a été reportée à plusieurs reprises,

1. remerciela Chambre des représentants de sa coopération et des informations qu'elle a communiquées;

2. demeure vivement préoccupé par les nouvelles actions intentées aux parlementaires concernés, d'autant que les informations portées à son attention donnent à penser que les accusations en question ne reposent pas sur des preuves solides;

3. relève à ce sujet que le ministère public ne s'est pas prononcé sur l'action engagée contre M. Casiño il y a plus de deux ans pour obstruction à la justice et qu'une autre accusation de meurtre portée contre M. Ocampo faisait déjà partie de l'action engagée précédemment contre lui dans l'affaire de meurtres multiples, contrairement au principe selon lequel nul ne saurait être jugé deux fois pour le même délit (interdiction de double incrimination), et que les tribunaux n'ont pas statué de manière cohérente sur la recevabilité comme preuves des aveux obtenus par des moyens extrajudiciaires;

4. rappelle une fois de plus à ce sujet que les accusations de rébellion qui ont été initialement portées contre eux par l'IALAG après neuf mois de préparation ont été finalement rejetées par la Cour suprême, qui a jugé qu'elles étaient manifestement motivées par des considérations politiques; et souhaite savoir si des mesures ont été prises, et lesquelles, pour donner suite aux recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les disparitions forcées concernant l'abolition de l'IALAG;

5. fait observer que les nombreuses procédures en cours contre les parlementaires en question ne peuvent que compromettre leur capacité d'exercer librement et efficacement leur mandat parlementaire et a bon espoir que la Chambre des représentants continuera à suivre de près ces procédures;

6. prie instamment une fois encore les autorités d'examiner avec diligence les accusations portées contre les parlementaires concernés comme elles y sont tenues, ou de les abandonner immédiatement; réaffirme aussi que le ministère public et les autorités judiciaires ont le devoir de ne donner suite à aucune accusation fondée sur des considérations politiques;

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS