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PHILIPPINES

CAS N° PHI/07 - ANTONIO F. TRILLANES

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 185ème session (Genève, 21 octobre 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Trillanes (Philippines), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

rappelant que M. Antonio F. Trillanes, alors lieutenant dans la Marine nationale philippine, a été arrêté en juillet 2003 et accusé, avec beaucoup d'autres, de tentative de coup d'Etat; qu'en détention préventive, il a été autorisé à se présenter aux élections sénatoriales de mai 2007, qu'il a été élu et qu'il est arrivé à la onzième place pour le nombre des suffrages recueillis; qu'il a bénéficié au début d'amples droits de visite et a même été autorisé à tenir en prison une première réunion de la Commission sénatoriale dont il était élu président; que, cependant, quelques mois après son élection, cette situation a changé, à tel point qu'il n'était pratiquement plus en mesure d'exercer son mandat parlementaire; qu'il a demandé à être autorisé à assister aux séances du Sénat mais que ses demandes ont été rejetées en dernière instance; considérant cependant que ses conditions de détention ont été, semble-t-il, quelque peu assouplies, et qu'il est désormais autorisé à recevoir la visite de ses assistants, ce qui lui permet de présenter des propositions, résolutions et autres textes de loi au Sénat; que, toutefois, il n'a pas été autorisé à tenir une audition de sa commission en prison, décision des autorités pénitentiaires dont il aurait fait appel,

rappelant que, outre l'adoption par le Sénat, le 25 juillet 2007, de la résolution N° 3 intitulée « Résolution exprimant la conviction du Sénat que le sénateur Antonio F. Trillanes IV devrait être autorisé à participer aux séances et aux autres fonctions du Sénat, conformément à l'état de droit », une majorité de sénateurs (14 sur 23) ont déposé en novembre 2008 la résolution N° 765 « portant amendement au règlement du Sénat par l'insertion d'un article autorisant les sénateurs à participer à distance aux séances, auditions et/ou réunions du Sénat par des moyens électroniques »; considérant que, cependant, l'application de cette résolution est retardée, apparemment à cause de trois sénateurs proches de la Présidente Gloria Macapagal Arroyo et qu'en conséquence le chef de la majorité au Sénat, M. Miguel Zubiri, n'a pas encore déposé le rapport qui doit accompagner la résolution; que, pourtant, la Commission des voies et moyens du Sénat philippin a travaillé sur le projet de vidéoconférence pour le Sénat et rendu son rapport sur la question, qui a été approuvé par le Président du Sénat le 15 juin 2009 et que le budget nécessaire a été prévu, 

considérant que, selon la source, dans l'action engagée pour tentative de coup d'Etat, l'accusation a fini, quatre ans et demi plus tard, de présenter ses témoins et que c'est maintenant au tour de la défense de le faire; qu'ensuite, les deux parties auront la possibilité de faire citer des témoins pour réfuter les preuves produites, raison pour laquelle la source craint que le procès traîne encore de nombreuses années, 

sachant que les Philippines sont partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui énonce les garanties d'une procédure équitable, et qu'en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les Philippines se sont engagées à observer les normes les plus strictes en matière de droits de l'homme,

  1. apprécie l'initiative prise par le Sénat d'amender le règlement pour que le sénateur Trillanes puisse dans une certaine mesure exercer son mandat; regrette vivement cependant que la résolution ne soit pas encore appliquée et qu'en conséquence le sénateur Trillanes ne puisse exercer utilement son mandat et que son électorat soit privé de représentation au Parlement;

  2. demande donc aux autorités sénatoriales compétentes de faire en sorte que la résolution soit appliquée sans plus tarder;

  3. demeure vivement préoccupé de ce que M. Trillanes soit en jugement et en détention préventive depuis plus de six ans, ce qui, à la lumière de la jurisprudence internationale, semble contraire à ses droits fondamentaux au sens de l'article 9, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 3.c), du PIDCP;

  4. rappelle une fois de plus que, selon un principe bien établi, une personne doit être libérée en attendant d'être jugée, sauf si les autorités peuvent démontrer qu'elles ont des raisons suffisantes de la maintenir en détention; continue de croire, à la lumière d'un précédent judiciaire, qu'il y a d'amples raisons pour que M. Trillanes soit libéré en attendant son procès et pour qu'il soit autorisé à conduire les travaux de la commission qu'il préside, même en prison, à assister aux séances du Sénat, même sous la surveillance de gardes, et ait à sa disposition tous les moyens nécessaires à l'exercice utile de son mandat parlementaire;

  5. réitère son souhaitde savoir si le Parlement a ouvert une enquête sur les accusations de corruption au sein de l'armée, portées par M. Trillanes et ses coaccusés;

  6. charge le Secrétaire général de faire part de la présente résolution aux autorités;

  7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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