Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005, qui est exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

se référant également au rapport de la mission que la délégation du Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12.b)-R.2),

notant que le Comité s’est entretenu avec M. Samarasinghe, Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, pendant la 121ème Assemblée de l’UIP,

rappelant ce qui suit :

• M. Pararajasingham a été abattu le 24 décembre 2005, pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes; l’enquête n’a pratiquement pas avancé alors que la cathédrale St. Mary est située dans un quartier de haute sécurité, entre deux postes de contrôle de l'armée, et qu’au moment du meurtre des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction, de sorte que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de sécurité; durant la mission sur place, des divergences sont apparues quant à la question de savoir si le nom d’un possible suspect avait été communiqué au Président Rajapakse; néanmoins, la délégation a donné le nom de la personne en question au Président Rajapakse et au Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme;

• le rapport de situation d'avril 2009 ne fait que reprendre des informations communiquées précédemment, ajoutant que la police ne dispose pas d’assez d’éléments et ne peut compter sur la collaboration du public pour parvenir à de meilleurs résultats, et que les témoins sont intimidés par les tueurs;

• fin 2006, le Président Rajapakse a créé une « Commission présidentielle chargée d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme », dont le meurtre de M. Pararajasingham,

notant que, selon le rapport de situation de la police, l’enquête est au point mort faute d’indices et de collaboration de la part du public, les témoins craignant les représailles des assassins, mais que l’enquête se poursuit et que l’on peut espérer que le projet de loi sur la protection des témoins et l’amélioration de la situation dans l’est du pays, où des élections se sont tenues en mai 2008, rendront confiance à la population et encourageront les témoins à se faire connaître,

considérant enfin que la commission d’enquête n’a jamais traité le cas de M. Pararajasingham et qu’elle a en fait cessé de fonctionner,

1. remercie le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme des informations qu’il a communiquées et de sa coopération;

2. regrette profondément que l’enquête n’ait pas progressé, ce qui ne laisse pas de le troubler, vu les circonstances spéciales dans lesquelles M. Pararajasingham a été tué; regrette que l’enquête concernant l’implication éventuelle d’un certain Ravi, apparemment bien connu dans la région en tant que membre du groupe paramilitaire Karuna, n’ait pas été poursuivie parce que les parlementaires de la TNA étaient incapables de donner son adresse;

3. engage le Parlement à conduire en priorité un débat approfondi sur le projet de loi relatif à la protection des témoins, étant donné qu’une loi en la matière, qui respecterait les principes fondamentaux d’une telle protection, serait effectivement de nature à encourager les témoins à se faire connaître;

4. réaffirme que les assassins de M. Pararajasingham n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de sécurité et des militaires postés autour de la cathédrale et dans le quartier, et convient avec les autorités qu'il devrait donc être beaucoup plus facile pour les enquêteurs de les identifier et de les appréhender, d'autant que la province de Batticaloa est retournée à la démocratie, que la guerre dans le nord a pris fin et que la violence est en baisse;

5. ne peut que réaffirmer la conclusion figurant dans le rapport de mission, à savoir que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires – et, d’ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l’impunité, de sorte que les auteurs d’assassinats et d’autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités d’agir résolument dans ce sens;

6. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités, en les invitant à tenir le Comité informé de l’évolution des enquêtes;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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