Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 10 novembre 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009); se référant également au rapport de la mission que la délégation du Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12.b)-R.2),

notant que le Comité s’est entretenu avec M. Samarasinghe, Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, pendant la 121ème Assemblée,

rappelant que M. Raviraj, membre de l’Alliance nationale tamoule, a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006 avec l’agent affecté à sa sécurité alors qu’ils circulaient dans son véhicule sur une grande artère de la ville; que deux suspects ont été appréhendés et interrogés puis, d’après le rapport de police qui a été transmis au Comité en août 2008, libérés sous caution; des mandats d’arrêt ont été lancés contre deux autres personnes soupçonnées de complicité dans ce meurtre,

rappelant également que le rapport de police communiqué en avril 2009 reprend globalement les informations fournies en août 2008, à savoir que deux suspects principaux et deux autres soupçonnés d'en être les complices ont été identifiés; que, selon le rapport, ces personnes sont fortement soupçonnées d’avoir trouvé refuge dans les zones contrôlées par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE); considérant que les mêmes informations figuraient dans le rapport de situation communiqué par la délégation sri-lankaise à la 121ème Assemblée; notant que, selon M. Samarasinghe, une nouvelle audience serait consacrée à l’affaire le 20 janvier 2010,

considérant que le rapport susmentionné fait état de l’arrivée à Sri Lanka d’une équipe de New Scotland Yard le 4 janvier 2007 qui a mené une enquête et recommandé qu’il soit procédé à d’autres analyses; notant aussi que le rapport mentionne la demande du Président Rajapakse tendant à ce que le cas de M. Raviraj soit inclus dans le mandat de la commission d’enquête qu’il a créée en novembre 2006, sans préciser toutefois que la commission a de facto cessé de fonctionner et n’a jamais traité du cas de M. Raviraj,

rappelant que, lors de l’entretien qui a eu lieu durant la 120ème Assemblée de l’UIP (avril 2009), la délégation sri-lankaise a indiqué que les LTTE ne contrôlaient plus que 20 km2, l’armée sri‑lankaise ayant repris le contrôle du reste du territoire et que, de son point de vue, les autorités auraient ainsi moins de difficultés à appréhender les suspects qui avaient fui vers les zones encore aux mains des LTTE; notant que l’armée sri-lankaise a vaincu les LTTE et contrôle à présent tout le territoire national, et que M. Samarasinghe a indiqué qu’il serait ainsi plus facile d’appréhender les suspects dans cette affaire, dont il s’employait à rechercher les noms sur les listes des personnes déplacées regroupées dans les camps;

1. remercie le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme des informations qu’il a fournies et de sa coopération;

2. regrette profondément qu’aucun nouveau progrès n’ait été accompli dans ce cas et que l’impunité persiste; regrette en particulier que le dernier rapport de situation ne fasse état d’aucune investigation mais mentionne une commission d’enquête qui n’a jamais traité cette affaire;

3. souhaiterait être tenu informé des efforts accomplis pour élucider ce cas, en particulier de l’issue de l’audience prévue pour le 20 janvier 2010 et savoir en particulier s’il a été procédé au complément d’analyses recommandées par Scotland Yard; réitère également son souhait d’être informé de l’identité des personnes soupçonnées d’avoir participé au crime et de savoir si les autorités chargées de l’enquête ont tenu compte des informations et éléments de preuve recueillis par les organisations non gouvernementales, notamment University Teachers for Human Rights, concernant le meurtre de M. Raviraj;

4. réaffirme la conclusion figurant dans le rapport de mission, à savoir que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires – et, d’ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l’impunité, de sorte que les auteurs d’assassinats et d’autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités d’agir résolument dans ce sens;

5. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités en les invitant une fois de plus à fournir les informations demandées;

6. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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