Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Kiddinan Sivanesan, député de Jaffna et membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), tué dans un attentat à la mine perpétré le 6 mars 2008, qui est exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

se référant également au rapport de la mission que le Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12.b)-R.2),

notant que le Comité s’est entretenu avec M. Samarasinghe, Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, pendant la 121ème Assemblée de l’UIP,

rappelant ce qui suit :

• la séance parlementaire du 21 février 2008 à laquelle a assisté la délégation du Comité à Colombo, M. Sivanesan avait soulevé la question de ses privilèges, en évoquant une manœuvre d’intimidation (« usage menaçant de chiens ») du personnel chargé de la sécurité qui avait vérifié son véhicule à Madawachi, alors qu’il se rendait à Colombo le lundi précédent;

• M. Kiddinan Sivanesan a été tué environ deux semaines plus tard, le 6 mars 2008, dans un attentat à la mine; son véhicule a été pris pour cible alors qu’il venait de franchir les limites de la région de Vanni et regagnait son domicile à Mallawi, après avoir assisté aux séances parlementaires à Colombo; quatre mines Claymore se seraient successivement déclenchées au passage du véhicule; le chauffeur de M. Sivanesan a été tué sur le coup et M. Sivanesan a succombé à ses blessures pendant qu’on le transportait d’urgence à l’hôpital; les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) ont prétendu qu’il avait été tué par des patrouilles d’éclaireurs de l’armée sri-lankaise, laquelle a rejeté l’accusation et imputé la responsabilité de l’attentat aux LTTE;

• selon le rapport de la police transmis le 1er avril 2009, l’enquête a révélé que l’attentat s’était produit à Mallawi, région illégalement occupée par les LTTE et à laquelle la police n’a pas accès; en prétendant que l’attentat avait été perpétré par les forces sri-lankaises, les LTTE voulaient simplement discréditer le gouvernement; l’attentat n’avait été signalé ni à la police de Jaffna ni à celle de Vavuniya et la police n’avait pas pu se rendre dans la région, qui était contrôlée par les LTTE,

considérant que la guerre est finie et que la zone dans laquelle M. Sivanesan a été tué est à présent contrôlée par le gouvernement, ce qui signifie qu’une enquête peut être ouverte,

1. remercie le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme de sa coopération;

2. espère sincèrement qu’une enquête pourra maintenant être ouverte, que l’assassinat de M. Sivanesan et de son chauffeur ait fait l’objet d’une plainte ou non, et souhaiterait être tenu informé à ce sujet;

3. réaffirme la conclusion figurant dans le rapport de mission, à savoir que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires – et, d’ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l’impunité, de sorte que les auteurs d’assassinats et d’autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités d’agir résolument dans ce sens;

4. charge le Secrétaire général d’inviter les autorités à tenir le Comité informé;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS