Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Roy Bennett, Job Sikhala, Tendai Biti, Paul Madzore et Nelson Chamisa, qui siégeaient dans l’opposition au Parlement du Zimbabwe au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

rappelant ce qui suit :

• les intéressés étaient membres de la législature 2000-2005; tandis que Job Sikhala ne s’est pas présenté aux élections de 2005 et que Roy Bennet a été empêché de le faire, MM. Madzore, Biti et Chamisa ont été réélus; M. Biti a été de nouveau arrêté le 12 juin 2008 et inculpé de trahison; les charges ont été abandonnées après qu’il a été nommé Ministre des finances au sein du gouvernement d’unité nationale formé en février 2009; M. Chamisa a été nommé Ministre des télécommunications et de l’information dans le gouvernement d’unité nationale; quant à M. Bennet, sa candidature a été présentée au poste de Vice-Ministre de l’agriculture;

• MM. Sikhala et Madzore ont été torturés en janvier 2003 et mars 2007, respectivement; à ce jour, leurs tortionnaires, dont l’identité est connue et facile à établir, n’ont pas été traduits en justice; MM. Biti et Chamisa, ainsi que beaucoup d’autres qui ont participé à une réunion de prière, ont été roués de coups par la police en mars 2007 et, plus tard ce même mois, M. Chamisa a été grièvement blessé dans un attentat perpétré contre lui;

• M. Bennett et sa famille ont été la cible d’actes répétés de harcèlement entre 2002 et 2006; en octobre 2004, le Parlement l’a condamné à un an d'emprisonnement ferme pour avoir jeté à terre un ministre pendant un débat parlementaire; M. Bennett a purgé sa peine jusqu’à sa libération en juin 2005; M. Bennett a dû quitter le pays en 2006 car il craignait pour sa vie; il n’a donc pas pu participer aux élections de 2008; à son retour au Zimbabwe, il a été arrêté le 13 février 2009 et d’abord inculpé d’infraction à la loi sur l’immigration et, quand cette accusation a été abandonnée, de trahison, accusation qui a également été abandonnée; il a été finalement accusé d’infraction à la loi sur l’ordre et la sécurité publics pour détention d’armes aux fins de banditisme, de sabotage ou de terrorisme; il a été libéré sous caution le 12 mars 2009,

considérant en outre que M. Paul Madzore a introduit une requête en réparation du préjudice subi du fait de sa détention et des tortures qui lui ont été infligées; il semble toutefois que la procédure soit au point mort,

rappelant que le Président du Parlement, entendu pendant la 120ème Assemblée de l’UIP (avril 2009), a indiqué que le Parlement était préoccupé par les atteintes aux droits de l’homme et que la nouvelle donne politique suscitait un espoir d’équité et de justice, et s’est engagé à examiner ces cas et à fournir des renseignements utiles,

1. exprime sa profonde préoccupation devant la nouvelle arrestation de M. Bennett et les charges qui pèsent contre lui; prie le Secrétaire général d’envisager la possibilité de dépêcher un observateur international suivre le procès;

2. demeure vivement préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les agents de l’Etat responsables des coups infligés à MM. Biti et Chamisa, ainsi que de la torture de MM. Sikhala et Madzore; ne peut que réaffirmer qu’une telle impunité est très préjudiciable aux droits de l’homme et à l’état de droit, en ce qu’elle encourage la répétition des crimes et qu’elle est d’autant plus grave que les auteurs en sont des agents de l’Etat; se dit en outre vivement préoccupé par le fait que la plainte en réparation déposée par M. Madzore ne progresse pas et exprime le souhait que des informations détaillées lui soient communiquées sur l’évolution de ce dossier;

3. affirme  que, dans le cadre de sa fonction de contrôle, le Parlement a le devoir et la compétence de veiller à ce que les droits de tous les citoyens soient respectés, et exhorte le Parlement à tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient identifiés et traduits en justice et que les victimes reçoivent réparation; prie le Secrétaire général de transmettre les informations dont il dispose sur les cas de torture aux mécanismes des Nations Unies compétents en matière de droits de l’homme; 

4. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et à la source;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2010).

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* La délégation du Zimbabwe a émis des réserves sur la résolution.

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