Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus qui a disparu avec son ami Anatoly Krasovsky le 16 septembre 1999, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

tenant compte des informations communiquées par l'une des sources le 25 juin 2009, notamment une interview du Président Loukachenko publiée dans le journal russe Zavtra,

rappelant ce qui suit :

• l'enquête sur la disparition, le 16 septembre 1999, de M. Victor Gonchar et de son ami Anatoly Krasovsky n'a pas abouti et les autorités ont toujours réfuté les conclusions d'un rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les disparitions présumées politiques au Bélarus (rapport Pourgourides) qui apporte des preuves permettant d'établir un lien entre de hauts responsables et la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky; parmi les preuves réunies par M. Pourgourides figure un document manuscrit du général Lapatik, alors chef de la police, dont les autorités bélarussiennes ont reconnu l'authenticité et dans lequel le général Lapatik accuse M. V. Sheyman, alors secrétaire du Conseil de sécurité bélarussien, d'avoir ordonné l'exécution de M. Zakharenko, ancien Ministre de l'intérieur; selon le rapport, cet ordre a été exécuté par un groupe spécial (l'unité SOBR) placé sous le commandement du colonel Pavlichenko avec l'aide de M. Sivakov, alors Ministre de l'intérieur, qui a fourni au colonel Pavlichenko l'arme de service utilisée pour l'exécution, temporairement empruntée à la prison SIZO-1; la méthode suivie pour exécuter MM. Gonchar et Krasovsky a été la même;

• les autorités bélarussiennes n'ont cessé de répéter que, bien que toutes les pistes d'enquête possibles aient été suivies et malgré des investigations fouillées, celles-ci n'aboutissaient à aucun résultat tangible; cependant, l'affaire n'est pas classée et, selon des informations communiquées en avril 2009, l'enquête a été prolongée jusqu'au 24 juin 2009;

• selon l'une des sources, un nouvel enquêteur, M. Y.V. Varavko, a été nommé, qui aurait refusé de rencontrer l'épouse de M. Gonchar au motif qu'il n'avait « pas de raison de la rencontrer »;

• Krasovsky et sa fille ont soumis une communication, au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Comité des droits de l'homme qui, le 16 octobre 2008, a invité les autorités du Bélarus à faire des commentaires quant à la recevabilité et au fond de ladite communication; le gouvernement doit soumettre ses observations avant le 15 novembre 2009,

1. déplore que, plus de 10 ans après la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky, les autorités bélarussiennes n'aient toujours pas fait la lumière sur ce qu'il était advenu d'eux; et regrette qu'elles n'aient pas fourni de preuves convaincantes pour réfuter les conclusions du rapport Pourgourides;

2. espère sincèrement que l'examen du cas de M. Krasovsky par le Comité des droits de l'homme de l'ONU contribuera à élucider celui de M. Gonchar et charge le Comité de l'UIP de transmettre au Comité de l'ONU les éléments versés à son dossier;

3. note avec intérêt la déclaration du Président Loukachenko citée plus haut et souhaiterait recevoir des informations quant aux éléments de preuve qui lui permettent de faire cette affirmation, en particulier quand des allégations antérieures faisant état de mobiles économiques n'auraient pas été étayées;

4. suppose que l'enquêteur est également en possession de ces éléments et qu'ils peuvent être communiqués aux familles des victimes; est préoccupé, à cet égard, à l'idée que le nouvel enquêteur aurait refusé de rencontrer Mme Gonchar; aimerait recevoir des informations sur les raisons de ce refus; souhaite également être informé de l'état actuel de l'enquête;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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