Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mohammed Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l'Iraq, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

notant que, lors de la session qu'il a tenue pendant la 121ème Assemblée, le Comité a rencontré un membre de la délégation iraquienne; tenant compte des lettres du Président du Conseil supérieur de la magistrature et du Premier Vice-Président du Conseil des représentants, ainsi que des informations communiquées par la source,

rappelant ce qui suit :

• M. Al-Dainy, membre du Front de dialogue national, a été élu en mars 2006 au Conseil des représentants de l'Iraq; en tant que membre du Parlement, il a axé son travail sur les droits de l'homme et s'est plus particulièrement intéressé aux conditions de détention en Iraq et aux lieux de détention secrets; en octobre 2008, il a transmis les informations qu'il avait recueillies aux organes des Nations Unies compétents pour les droits de l'homme à Genève;

• le 22 février 2009, le porte-parole du commandement de la sécurité militaire pour Bagdad a accusé M. Al-Dainy d'avoir été l'instigateur de l'attentat-suicide à la bombe, qui a été perpétré contre le parlement le 12 avril 2007 et qui a tué un parlementaire; le 25 février 2009, le Parlement a levé l'immunité de M. Al-Dainy, selon une procédure qui a été contestée par l'avocat de celui-ci mais que la Cour fédérale a estimée conforme au règlement; plus tôt le même jour (le 25 février), on avait tenté d'arrêter M. Al-Dainy en faisant revenir à son point de départ l'avion à bord duquel il se trouvait avec d'autres parlementaires et qui se rendait en Jordanie; la tentative n'a pas abouti parce que les policiers n'avaient pas de mandat d'arrêt et que l'immunité de l'intéressé n'avait pas été levée; M. Al-Dainy a quitté l'aéroport en compagnie d'un autre parlementaire et a disparu; la crainte qu'il ait été victime d'une disparition forcée s'est révélée infondée lorsque M. Al-Dainy lui-même a déclaré, dans un entretien accordé à une chaîne de télévision privée qu'il était parti à l'étranger, craignant pour sa vie;

• dix membres de la famille de M. Al-Dainy, dont son père de 85 ans, et neuf autres membres de son personnel (pour la plupart des gardes du corps) ont été arrêtés en plusieurs vagues durant le mois de février 2009; la source a communiqué des informations détaillées sur les circonstances de leur arrestation qui a eu lieu sans mandat, sur les mauvais traitements qui leur ont été infligés et le saccage de leur domicile; à part son père et deux de ses employés, tous les autres seraient encore en détention,

considérant à ce sujet ce qui suit :

• le 22 février 2009, le neveu et secrétaire de M. Al-Dainy, Ryad Ibrahim Jasem, et le chef de son service de sécurité, M. Alaa Khayr Allah Al Maliki, sont passés dans une émission de la chaîne publique Al Iraquia et ont avoué faire partie d'une organisation terroriste dirigée par M. Al-Dainy; ils paraissaient très fatigués, drogués et visiblement sous pression; le 14 septembre 2009, ils auraient été condamnés à la réclusion à perpétuité au terme d'une audience qui n'aurait duré que quelques minutes;

• le 22 juin 2009, M. Mahmoud Karim Farhan, l'un des membres de la famille de M. Al-Dainy arrêté le 22 février 2009, a été libéré après avoir été détenu au secret à la prison de la brigade de Bagdad, dans la zone verte de la ville; en juillet 2009, il a témoigné publiquement des circonstances de son arrestation et de celle des autres gardes du corps, et des tortures qui leur avaient été infligées pour qu'ils témoignent contre M. Al-Dainy; ces tortures ont laissé à M. Farhan et d'autres membres du groupe de graves blessures aux épaules et sur différentes parties du corps;

• fin juillet 2009, M. Haqi Al-Qasi, avocat des gardes du corps de M. Al-Dainy, a été assassiné;

• le 4 août 2009, le maire et des notables du district de Kanaan ont certifié que le capitaine Haqi Ismael Al-Shamary, que M. Al-Dainy est accusé d'avoir tué, était en vie et travaillait normalement;

considérant que l'Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu'il a ratifié en 1971; que le Pacte consacre le droit à la vie et à la sécurité, interdit la torture et les arrestations et détentions arbitraires, et énonce les garanties d'un procès équitable; notant à cet égard les préoccupations que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats a exprimées à maintes occasions concernant le respect de ces droits en Iraq,

1. remercie de sa coopération le délégué iraquien que le Comité a rencontré; remercie aussi les autorités parlementaires et le Président du Conseil supérieur de la magistrature iraquien de leur coopération;

2. est soulagé d'apprendre que M. Al-Dainy a réapparu et que les craintes d'une disparition forcée se sont révélées infondées;

3. est profondément préoccupé à l'idée que l'accusation portée contre M. Al-Dainy puisse être entièrement fondée sur des témoignages obtenus sous la torture et montée de toutes pièces; souligne qu'en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme que l'Iraq a ratifiés, les preuves obtenues sous la torture ne sont pas recevables et que cette seule raison suffit à entacher une procédure d'un vice de fond; prie instamment les autorités d'enquêter sur les allégations de torture sans plus tarder, comme elles en ont le devoir, et de tenir compte du témoignage de M. Farhan; engage le Parlement à suivre de près cette affaire et à envisager d'ouvrir une enquête parlementaire à cette fin;

4. est atterré à l'idée que Ryad Ibrahim Jasem et Alaa Khayr Allah Al Maliki aient pu être condamnés à la réclusion à perpétuité au terme d'une audience qui n'a duré que quelques minutes et souhaite recevoir des informations officielles concernant leur procès et les preuves produites à l'appui des accusations portées contre eux, ainsi que copie du jugement les concernant;

5. demeure vivement préoccupé par les informations concernant l'arrestation et la détention au secret de membres de la famille et du personnel de M. Al-Dainy, le mauvais traitement que l'armée leur ferait subir et le saccage de leur domicile; rappelle que l'Iraq est tenu de respecter le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, qui exige que l'on ait des motifs légaux suffisants pour accuser une personne d'une infraction pénale définie, suppose le respect du droit des détenus d'avoir accès à un avocat, de recevoir des visites de leur famille et d'un médecin, et de contester la légalité de leur détention devant un tribunal; souhaite en savoir plus sur leur situation et prie à nouveau instamment le Parlement de solliciter ces informations des autorités;

6. est également alarmé d'apprendre que l'avocat des gardes du corps de M. Al-Dainy a été tué et souhaite savoir si cette mort fait l'objet d'une enquête et quels en sont les résultats éventuels;

7. affirme que le fait que l'une des accusations portées contre M. Al-Dainy se soit révélée fausse et le traitement infligé à ses proches et à ses employés ne peuvent que confirmer sa crainte que les autres accusations aient été montées de toutes pièces;

8. priele Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et du Premier Ministre en les invitant à fournir les informations demandées;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS