Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

rappelant ses préoccupations maintes fois exprimées quant au mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485, et aux manœuvres systématiques pour écarter de la vie politique de nombreux parlementaires-élus, dont l'incarcération prolongée dans le cas de 13 d'entre eux qui continuent de dépérir en prison, condamnés en vertu de lois scélérates au terme de procédures peu respectueuses des garanties minima d'équité,

rappelant surtout ses préoccupations quant au fait que la Convention nationale, assemblée composée principalement de membres choisis par les autorités, a rédigé une nouvelle Constitution conférant à l'armée des pouvoirs généraux et absolus, sans laisser les opinions et idées s'exprimer librement – toutes les critiques concernant ses travaux étant assimilées à un délit – et que la nouvelle Constitution a été adoptée par référendum en mai 2008 lors d'une opération entièrement dirigée par l'armée; que les autorités militaires, sur la base de ce texte, ont annoncé que des élections auraient lieu en 2010; rappelant en outre que la NLD et les principaux partis ethniques ont rejeté les résultats du référendum et déclaré qu'ils ne se présenteraient pas aux élections, à moins que le régime n'accepte la création d'une commission représentative de toutes les parties et chargée de réviser et de modifier la Constitution,

rappelant enfin que l'Envoyé spécial du Secrétaire général de l'ONU et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar se sont rendus au Myanmar début 2009 et ont, à cette occasion, rappelé leur préoccupation au sujet du respect des libertés fondamentales et la nécessité d'un véritable changement politique; que, le 12 novembre 2008, le Secrétaire général de l'ONU a lancé un nouvel appel pour que tous les citoyens du Myanmar soient autorisés à choisir librement l'avenir politique de leur pays en participant à un processus de réconciliation nationale sans exclusive,

considérant que, le 13 mai 2009, Aung San Suu Kyi a été arrêtée, et par la suite emmenée à la prison Insein, pour avoir enfreint les règles auxquelles était assujettie son assignation à résidence en hébergeant pendant deux jours – le temps qu'il se remette avant de faire le trajet inverse – M. John William Yettaw, qui s'était invité à l'improviste après avoir traversé à la nage le lac Inya pour arriver chez elle; que, le 11 août 2009, le tribunal l'a condamnée à une nouvelle période d'assignation à résidence de 18 mois, verdict qui a été confirmé en appel; que le procès et son issue ont été considérés par les milieux les plus divers comme une manœuvre de la junte militaire pour l'écarter des élections de 2010, laquelle s'est attiré une réprobation générale,

considérant que le Secrétaire général de l'UIP a tenté, en vain, d'organiser une rencontre avec le Substitut du Procureur général du Myanmar pendant la 30ème session de l'Assemblée interparlementaire de l'ASEAN (AIPA), qui s'est tenue du 3 au 7 août 2009 à Pattaya (Thaïlande), pour évoquer le cas des parlementaires-élus,

1. condamne le mépris que les autorités du Myanmar continuent à opposer non seulement à ses préoccupations et à ses appels en l'espèce mais aussi aux appels lancés par la communauté internationale en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques;

2. réaffirme que la Constitution ne reflète pas les valeurs démocratiques auxquelles aspire depuis longtemps déjà le peuple du Myanmar et que les élections sont condamnées à n'être qu'un faux-semblant lorsque règne la peur, que toute liberté d'expression et toute activité politique sont réprimées et que 13 parlementaires-élus et bien d'autres prisonniers politiques sont écartés de la vie politique;

3. prie instamment une fois de plus les autorités de mettre fin immédiatement et sans condition à l'incarcération prolongée des parlementaires en question, qui se fonde sur des dispositions juridiques manifestement contraires à leurs droits fondamentaux, et d'engager rapidement un dialogue avec Aung San Suu Kyi et tous les partis et groupes ethniques concernés en acceptant la proposition d'un processus politique sans exclusive destiné à réviser la Constitution;

4. exhorte les parlements membres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en tant que pays voisins, et l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) à apporter leur plein appui à la promotion de ces objectifs, d'autant plus que le temps presse car la date prévue pour les élections au Myanmar se rapproche;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance de toutes les parties concernées;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

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* Le 2 avril 2008, l'organisation MPU-Burma a annoncé qu'après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s'étant sérieusement dégradé durant sa détention.

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