Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa'adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

se référant en outre à l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l'homme) sur l'application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable intitulée « Backyard Proceedings » (Procédures en zone d'influence) qui révèle que ces tribunaux n'appliquent pas les règles d'un procès équitable, ainsi qu'à l'étude de B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée « Barred from Contact » (Coupés du monde), consacrée aux violations des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes et publiée en septembre 2006,

rappelant ce qui suit :

• le 14 mars 2006, M. Sa'adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d'une prison de Jéricho et transféré à la prison d'Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d'avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu'il n'y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; 19 autres chefs d'accusation ont été retenus contre M. Sa'adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, et qu'aucun n'a trait à une participation directe à des crimes de sang;

• M. Sa'adat a refusé de reconnaître la compétence du tribunal et s'est borné, lors de l'audience qui a suivi sa condamnation mais précédé le prononcé de la sentence, à présenter une défense plus politique que juridique; pendant le procès, le tribunal a entendu 37 témoins à charge, tous prisonniers aussi, mais, selon l'avocat de la défense, n'a pu produire aucune preuve de la participation directe ou indirecte de M. Sa'adat à un acte de violence ou d'une part de responsabilité quelconque dans un tel acte; M. Sa'adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d'emprisonnement;

• M. Sa'adat était détenu à la prison d'Hadarim et a été transféré à la mi-mars à la prison d'Ashkalon; il souffre de douleurs cervicales, d'hypertension et d'asthme mais n'aurait cependant pas été examiné par un médecin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l'autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa'adat n'a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d'identité palestiniennes, n'ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; Mme Sa'adat est maintenant autorisée à rencontrer son mari deux fois par mois; pour la première fois en mars 2009, elle n'a pas pu lui rendre visite parce qu'elle était à l'hôpital et, lorsqu'elle a essayé de le voir en avril 2009, elle n'a pas pu parce qu'il avait été transféré à la prison d'Ashkalon et était en cellule d'isolement,

1. déplore que M. Sa'adat soit de nouveau isolé, ce qui risque de nuire gravement à sa santé physique et psychique, et est alarmé d'apprendre que cette mesure pourrait avoir été imposée non pour un motif valable d'ordre disciplinaire mais en représailles, suite à l'échec de négociations politiques;

2. rappelle que l'isolement peut avoir de graves effets sur la santé des prisonniers et que des instances internationales des droits de l'homme ont conclu en diverses occasions qu'un isolement prolongé pouvait être assimilable à une torture; prie instamment les autorités d'y mettre fin immédiatement, de s'abstenir d'y soumettre à nouveau M. Sa'adat et de lui accorder les droits reconnus à d'autres prisonniers, dont celui de recevoir des visites régulières de sa famille;

3. rappelle que, conformément à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, aucun détenu ne peut être puni que conformément aux dispositions de la loi ou du règlement et que l'article 7 des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus recommande l'abolition du régime cellulaire; exhorte Israël à respecter ces principes et règles;

4. réaffirme que l'enlèvement de M. Sa'adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l'accusation de meurtre mais plutôt à ses activités politiques de Secrétaire général du FPLP et que le procès qui lui a été intenté reposait donc sur des considérations étrangères au droit; considère que la peine extrêmement lourde qui lui a été infligée est une nouvelle preuve du fait qu'il a été arrêté et poursuivi comme chef de parti et pour des raisons politiques; exhorte donc Israël à le libérer immédiatement;

5. fait observer que M. Sa'adat a été jugé par un tribunal militaire et rappelle à cet égard que les organes conventionnels et les procédures spéciales des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme n'ont cessé d'exprimer leur préoccupation quant au respect des garanties d'un procès équitable par les tribunaux militaires, notamment le Rapporteur spécial sur la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste dans son rapport après sa visite dans les territoires palestiniens occupés (A/HCR/6/17/Add.4, 16 novembre 2007);

6. déplore vivement le silence des autorités parlementaires face aux préoccupations exprimées par l'UIP dans ce cas, qui reflètent la préoccupation générale que suscite le traitement des prisonniers palestiniens par les autorités israéliennes; affirme que la Knesset a le devoir de veiller au respect des droits de l'homme et des obligations souscrites par Israël en tant que partie aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme non seulement dans le pays, mais aussi dans les territoires qu'il occupe;

7. charge le Secrétaire général d'informer de cette résolution les autorités israéliennes et palestiniennes et toute autre partie intéressée;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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