Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas des assassinats de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, perpétrés entre 1986 et 1994, et des menaces de mort qui ont contraint M. Motta à l'exil en octobre 1997, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185ème session (octobre 2009),
saisi d'un rapport écrit au sujet de la mission réalisée sur place du 22 au 24 août 2009 (CL/186/12b)-R.2) pour faire entendre les préoccupations du Comité au sujet de ce cas et des autres cas colombiens et de se faire une meilleure idée du contexte politique et juridique colombien dans lequel ils s'inscrivent; saisi également d'une communication du Parquet datée du 19 mars 2010,
rappelant que les personnes concernées siégeaient au Congrès colombien comme membres du Parti Unión Patriótica (Union patriotique) et qu'aucun des meurtriers de cinq des six membres du Congrès ou des auteurs des menaces de mort envoyées à M. Motta, qui vit toujours en exil, n'a été poursuivi,
rappelant qu'en 1997, la Commission interaméricaine des droits de l'homme était saisie d'une plainte relative à la persécution des membres de l'Unión Patriótica et aux violations dont ses membres - notamment les parlementaires précités ‑ ont été, directement ou indirectement, victimes; la procédure de règlement à l'amiable n'ayant pas donné de résultats, les plaignants ont décidé en 2006 de demander à la Commission de statuer sur le fond de leur affaire; l'année précédente, la Commission avait décidé d'examiner séparément la plainte concernant le meurtre de M. Cepeda; le 25 juillet 2008, la Commission a conclu que l'Etat colombien était effectivement responsable de ce meurtre, par commission et omission, et a publié une série de recommandations et a transmis l'affaire à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, demandant la confirmation de ses conclusions; rappelant qu'à la demande du plaignant M. Iván Cepeda, l'UIP a soumis le 11 juillet 2010, par l'entremise du Secrétaire général, un avis d'expert dans cette affaire,
considérant quela Cour interaméricaine des droits de l'homme a tenu des audiences à la fin janvier 2010, au cours desquelles la représentante de l'Etat colombien a condamné publiquement le meurtre du sénateur Cepeda, qualifiant d'inacceptable le fait que les circonstances du crime et l'identité de ses instigateurs restent encore à établir; au nom de l'Etat colombien, elle a présenté ses excuses à sa famille et l'a assurée de la détermination des autorités à élucider le crime et à poursuivre les instigateurs; la Cour a demandé aux parties de soumettre par écrit leurs conclusions finales avant le 1er mars 2010,
considérant que la Commission interaméricaine n'a pas encore statué sur le cas collectif de l'Unión Patriótica et qu'il semble que, vu la complexité de l'affaire, il pourrait s'écouler encore un certain temps avant que la Commission n'adopte son rapport,
considérant enfin que la Procuradoría General a décidé en 2009 d'accorder une attention particulière au cas de M. Jaramillo Ossa et que le Parquet a constitué une équipe spéciale chargée d'examiner les violations commises contre des membres de l'Unión Patriótica et a rouvert l'enquête sur le meurtre de MM. Jiménez, Posada, Valencia, Cepeda, Jaramillo et les menaces de mort visant M. Motta; considérant aussi que la dernière communication du Parquet réaffirme que par la décision du 2 décembre 2005, le procureur chargé de l'affaire de M. Vargas a déclaré l'enquête close au motif que l'action pénale était éteinte par prescription; considérant que, dans les cas de MM. Posada et Valencia, il est fait mention, dans chacun des cas, d'un suspect en détention en attente de jugement,
considérant que des élections législatives ont eu lieu en Colombie le 14 mars 2010,
- félicite la délégation de son travail et adhère pleinement aux conclusions et recommandations du rapport; remercie le Parquet des dernières informations au sujet des progrès réalisés dans l'affaire dont il est saisi;
- se réjouit que les autorités compétentes aient donné une nouvelle impulsion aux enquêtes sur cinq des meurtres et sur les menaces de mort envoyées à M. Motta; compte qu'elles vont poursuivre leurs efforts avec la détermination nécessaire pour faire toute la lumière possible sur ces crimes et s'assurer que les responsables répondent de leurs actes; souhaite en être tenu informé et recevoir copie des prochains jugements dans les cas de MM. Posada et Valencia; souhaite recevoir des précisions quant à la raison pour laquelle le cas de M. Vargas, qui a été assassiné la même année que deux des autres parlementaires, ne peut pas être rouvert;
- prend note avec intérêt des récentes excuses publiques et de l'engagement explicite des autorités colombiennes devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme de faire droit aux demandes de longue date des proches de M. Cepeda qui réclament vérité, justice et réparation; attend impatiemment l'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans ce cas;
- compte quele nouveau Congrès colombien contribuera à garantir que les efforts continus en vue d'élucider les meurtres et les menaces de mort visant les parlementaires de l'Unión Patriótica reçoivent le soutien politique et financier nécessaire et que l'Etat colombien appliquera pleinement la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le cas de M. Cepeda;
- charge le Secrétaire général d'informer les autorités colombiennes compétentes et la source de la présente résolution;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).
DROITS DE L'HOMME