Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Congrès colombien et l'un des candidats pressentis du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d'une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans la région de Cundinamarca, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

saisi du rapport de la mission effectuée en Colombie du 22 au 24 août 2009 dans le but de faire entendre les préoccupations du Comité dans ce cas et dans d'autres cas colombiens et de mieux comprendre le contexte politique et juridique dans lequel ils se situent; tenant compte de la communication du Parquet datée du 4 mars 2010,

rappelant que la source affirme que le crime a été commandité par MM. Pablo Escobar, Gonzalo Rodríguez Gacha et Alberto Santofimio Botero, homme politique de Tolima et membre de l'aile politique du cartel de Medellín; si M. Santofimio a été effectivement reconnu coupable en première instance en octobre 2008, la Haute Cour de Cundinamarca a annulé la condamnation et l'a acquitté; en réponse, le Parquet et la famille de M. Galán, en tant que partie civile au procès, se sont pourvus en cassation devant la Cour suprême, qui devrait se prononcer sous peu,

considérant que, le 18 août 2009, un mandat d'arrêt et de dépôt a été délivré contre le général Miguel Maza Márquez, accusé d'être impliqué dans le meurtre du sénateur Luis Carlos Galán Sarmiento, parce qu'au moment du meurtre, il était directeur du Département administratif de la sécurité (DAS); que le 3 février 2010, le Procureur général de Colombie a repris le dossier dont était chargée l'unité nationale des droits de l'homme du Parquet en raison d'une question de privilèges qui vient de ce que M. Maza était directeur du Département administratif de la sécurité (DAS) au moment des faits allégués; que la source souligne que la Cour suprême de Colombie, dans le cas du général Rito Alejo del Río, a clairement indiqué que de tels privilèges ne s'appliquent que si les accusations sont strictement liées à l'exercice des fonctions, ce qu'elles ne sont pas dans le cas de M. Maza; que selon la source, M. Maza sera automatiquement remis en liberté, à moins que le Parquet ne l'inculpe avant le 16 avril 2010,

considérant aussi que le 25 novembre 2009, le Procurador  de Colombie, qui a constitué une équipe spéciale pour enquêter sur le meurtre, a demandé au Parquet d'étendre l'enquête au général à la retraite, M. Oscar Peláez Carmona, qui était alors chef de la police judiciaire et qui aurait été complice de M. Maza pour détourner l'enquête et y faire obstruction,

considérant en outre que la source et le ministère public défendent la thèse selon laquelle le meurtre faisait partie d'un vaste plan de persécution conçu contre les membres du parti du sénateur Luis Carlos Galán et constituait donc un crime contre l'humanité, cequi rendrait inapplicable le délai de prescription, qui est de 20 ans pour le crime de meurtre en Colombie,

considérant enfin que la police nationale de Colombie, dans son rapport du 23 novembre 2006, a conclu que le sénateur Juan Manuel Galán, qui s'est porté en première ligne pour demander justice pour le meurtre de son père, courait des risques exceptionnels; que la source affirme que, vu les récents développements qui se sont produits dans la recherche de la justice et l'arrêt que doit rendre la Cour suprême dans le cas de M. Santofimio, ces risques sont encore accrus; que la police nationale enquête actuellement sur une menace anonyme d'attentat dirigée contre le sénateur Juan Manuel Galán; que cette enquête est menée sous la direction du bureau 45 du Parquet de Cartagena (N° 12288); bien que le sénateur Juan Manuel Galán ait écrit quatre fois à la police nationale et au Ministère de l'intérieur et de la justice en juin et août 2009 pour demander à disposer d'un véhicule blindé, d'un matériel de communication adéquat et de gilets pare-balles pour lui-même et sa famille, aucune mesure ne semble avoir été prise pour lui assurer cette protection,

1. félicite la délégation de son travail et fait pleinement siennes les conclusions et recommandations contenues dans le rapport de la mission en Colombie;

2. est alarmé par l'accumulation des éléments et des pistes qui confirment ses soupçons initiaux et laissent à penser que le sénateur Luis Carlos Galán a été assassiné avec la complicité des plus hauts représentants des autorités responsables de l'ordre public en Colombie;

3. considère que les questions en jeu dans cette affaire sont d'une importance telle pour le maintien de l'état de droit en Colombie qu'elles justifient que les autorités ne reculent devant aucun effort pour faire triompher la justice;

4. se félicite donc que le Parquet et le Procuraduría aient donné priorité à cette affaire au cours des deux dernières années; a bon espoir  que le Procureur général de Colombie fera en sorte que les résultats obtenus par ses services dans l'enquête sur l'implication possible de M. Maza ne soient pas compromis et qu'il décidera très rapidement, en tenant dûment compte de tous les éléments versés au dossier, d'inculper ou non M. Maza; ne comprend pas pourquoi, au vu des accusations portées contre lui, M. Maza pourrait bénéficier de privilèges, et souhaite recevoir des éclaircissements à ce sujet; souhaite aussi savoir si le Parquet examine aussi l'éventuelle implication de M. Peláez et à quel moment la justice doit se prononcer sur la thèse du crime contre l'humanité;

5. exprime sa vive préoccupation d'apprendre que le sénateur Juan Manuel Galán et sa famille n'ont toujours pas reçu le dispositif de protection demandé; ne peut que considérer à ce sujet que la menace qui lui a été faite montre que leur protection doit être prise très au sérieux et qu'en tardant à répondre à ses demandes, les autorités l'exposent à des risques graves et inutiles, en particulier à un moment où la recherche de la justice dans l'affaire du meurtre de son père prend un tournant décisif; prie instamment le Ministère de l'intérieur et de la justice de prendre immédiatement des mesures pour qu'il bénéficie, lui et sa famille, d'un service de sécurité efficace; compte que le Parquet enquête sur la menace faite au sénateur Juan Manuel Galán avec toute la diligence requise et sera bientôt en mesure d'identifier et de poursuivre le ou les coupables; souhaite être tenu informé à ce sujet; 

6. attend avec impatience l'arrêt de la Cour suprême sur le pourvoi en cassation; souhaiterait en recevoir copie dès qu'il sera disponible;

7. charge le Secrétaire général d'informer les autorités colombiennes compétentes et la source de la présente résolution;

8. décide de poursuivre l'examen de ce cas et de lui en faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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