Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

saisi d'un rapport écrit de la mission réalisée sur place du 22 au 24 août 2009 pour faire entendre les préoccupations du Comité au sujet de ce cas et des autres cas colombiens et se faire une meilleure idée du contexte politique et juridique colombien dans lequel ils s'inscrivent,

rappelant que M. Lozano a été déclaré coupable et condamné à une lourde peine d'emprisonnement à l'issue d'un procès entaché de vices de fond sans possibilité de faire appel car, selon le droit colombien, les membres du Congrès sont jugés en première et dernière instance; qu'il a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme en 2001 pour se plaindre des vices qui avaient entaché la procédure judiciaire; et que, malgré les assurances selon lesquelles sa requête serait réexaminée après avoir initialement été jugée irrecevable, aucune information en ce sens n'est parvenue à ce jour, en dépit des efforts du Comité pour s'entretenir avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme, en particulier avec sa Présidente et son Secrétaire exécutif, et des contacts pris à cette fin par la Vice-Présidente du Comité, la sénatrice Rosario Green,

considérant que le 5 mars 2010, le Secrétaire général a rencontré le Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine; qu'il ressort de la rencontre que le Secrétaire exécutif a pris bonne note de la demande de l'UIP qui voudrait que la Commission examine sans tarder la requête de M. Lozano mais n'a pas pu donner l'assurance qu'il en serait ainsi,

rappelant qu'outre la peine de prison M. Lozano a aussi été déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de 10 ans à compter de février 1998; considérant que M. Lozano n'a toujours pas été rétabli dans ses droits, bien que ce délai ait expiré,

considérant que des élections législatives ont eu lieu en Colombie le 14 mars 2010,

1. félicite la délégation de son travail et adhère pleinement aux conclusions et recommandations figurant dans le rapport;

2. réaffirme que ce cas suscite des préoccupations extrêmement graves quant au respect des garanties d'un procès équitable, dont plusieurs sont inhérentes à la procédure applicable aux membres du Congrès colombien en matière pénale et ont donc des ramifications qui vont bien au-delà du seul cas de M. Lozano; considère que ces préoccupations ne sauraient être levées pleinement et efficacement que grâce à des efforts conjoints déployés aux niveaux national et régional;

3. engage les autorités colombiennes, en particulier le nouveau Congrès colombien, à prendre des mesures pour procéder à une révision approfondie de la procédure applicable dans le cadre des procès pénaux intentés aux membres du Congrès afin de la rendre pleinement compatible avec les garanties fondamentales d'un procès équitable, dont font partie le droit de recours et la non‑discrimination envers les parlementaires; affirme que l'UIP demeure disposée à contribuer à faire avancer le débat public en Colombie sur cette question complexe et sensible;

4. espère sincèrement que la Commission interaméricaine se prononcera enfin sous peu sur le cas de M. Lozano, convaincu que cet arrêt contribuera de manière cruciale à redresser les torts manifestes qu'il a subis et enverra ainsi un message clair aux autorités colombiennes sur la nécessité de modifier la procédure applicable aux parlementaires;

5. prie la Vice-Présidente du Comité et le Secrétaire général de poursuivre à cette fin leurs démarches auprès de la Commission interaméricaine;

6. est consterné que M. Lozano n'ait pas encore recouvré ses droits civils et politiques; prie instamment les autorités colombiennes de remédier à cette situation illicite, sans plus tarder;

7. charge le Secrétaire général d'informer de la présente résolution les autorités colombiennes compétentes et la source;

8. charge  le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).