Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Wilson Borja, membre en exercice du Congrès colombien et opposant déclaré au Gouvernement colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

saisi d'un rapport écrit de la mission effectuée sur place du 22 au 24 août 2009 (CL/186/12b)‑R.2), dans le but de faire entendre les préoccupations du Comité au sujet de ce cas et d'autres cas colombiens et de se faire une meilleure idée du contexte politique et juridique dans lequel ils s'inscrivent; saisi également d'une communication du Parquet datée du 19 mars 2010,

rappelant que M. Borja a été la cible d'un attentat le 15 décembre 2000, après avoir reçu plusieurs menaces de mort; considérant qu'après avoir admis être le commanditaire de l'attentat, l'ancien chef des Forces d'autodéfense unies de Colombie (AUC), M. Salvatore Mancuso, détenu aux Etats-Unis, a remis aux autorités colombiennes une série de documents qui prouveraient que les généraux Jorge Enrique Mora et Castellano avaient connaissance de l'attentat, mais que le Parquet a décidé de ne pas poursuivre l'enquête sur leur éventuelle implication; que M. Mancuso affirme en outre que l'ancien sous-directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), M. José Miguel Narváez, actuellement en prison, pourrait avoir joué un rôle décisif dans cet attentat en déclarant que M. Borja avait des liens avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et en incitant les groupes paramilitaires à l'éliminer; rappelant en outreque le DAS a illégalement surveillé les communications et les mouvements de M. Borja ainsi que d'autres personnalités et institutions colombiennes de premier plan,

rappelant qu'il y a eu des failles récurrentes dans le dispositif de protection de M. Borja sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour y remédier; considérant les dernières informations communiquées par la source, à savoir qu'il manque quatre gardes du corps au service de sécurité de M. Borja et que les efforts personnels de ce dernier pour les faire remplacer ont été contrecarrés par le Ministère de l'intérieur et de la justice,

rappelant en outre que, le 4 juillet 2008, la Cour suprême a ouvert une enquête préliminaire sur M. Borja et d'autres personnes pour leurs liens présumés avec les FARC, qui, selon la source, serait sans fondement; que, selon les dernières informations communiquées par la source, cette enquête préliminaire se poursuit, bien qu'aucune preuve n'ait été apportée et que la durée de l'enquête soit légalement limitée à un an; rappelant enfin qu'avant l'enquête, le Gouvernement colombien a déclaré publiquement, le 20 février 2007, dans un entretien radiophonique, que M. Borja avait des relations avec les plus hautes instances des FARC,

considérant que des élections législatives ont eu lieu en Colombie le 14 mars 2010 et que M. Borja n'a pas été réélu,

1. félicite la délégation de son travail et approuve pleinement les conclusions et recommandations figurant dans son rapport; remercie le Parquet pour les informations fournies récemment concernant les mesures prises pour traduire en justice les personnes qui ont menacé ou attaqué M. Borja;

2. reste profondément préoccupé par le manquement persistant à l'obligation d'assurer à M. Borja un dispositif de protection tout à fait fonctionnel; ne peut que considérer à cet égard que l'attentat manqué qui le visait et les risques qu'il court en tant qu'opposant  de longue date en Colombie montrent que sa protection doit être prise très au sérieux et qu'en ne donnant pas suite rapidement à ses demandes, les autorités l'exposent à un risque important et inutile; prie instamment le Ministère de l'intérieur et de la justice de prendre immédiatement des mesures pour renforcer son service de sécurité;

3. est alarmé de ce que de nombreux agents de l'Etat soient mis en cause, directement ou indirectement, dans l'attentat perpétré contre M. Borja et de ce que  l'institution publique chargée de veiller à la sécurité des personnes exposées à des risques a encouragé et appliqué - sans être le moins du monde dérangée dans ses projets - une politique d'illégalité, ébranlant ainsi les fondements mêmes de l'état de droit en Colombie; compte que les autorités compétentes ne négligent aucune piste en établissant pleinement les responsabilités et en prenant des mesures pour faire en sorte que le DAS se conforme pleinement à la législation et en poursuivant activement leur enquête visant à faire la lumière sur les allégations selon lesquelles des groupes paramilitaires ont coopéré avec des membres des forces armées pour s'en prendre à M. Borja; note que les informations fournies récemment par le Parquet n'indiquent pas si des poursuites sont engagées contre M. Narváez et si M. Mancuso est poursuivi en lien avec l'attentat contre M. Borja; souhaiterait recevoir cette information et des éclaircissements quant aux raisons pour lesquelles deux généraux qui auraient eu connaissance de l'attentat ne sont pas poursuivis;

4. est vivement préoccupé de ce que, apparemment en l'absence de preuve et après l'expiration des délais prévus par la loi, M. Borja continue à faire l'objet d'une enquête criminelle; regrette que la campagne de M. Borja en tant que candidat aux récentes élections parlementaires se soit déroulée dans un contexte d'incertitude prolongée à cet égard, ce qui a forcément compromis ses chances de réélection; rappelle qu'en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention américaine des droits de l'homme, l'Etat colombien est tenu de garantir le droit à un procès équitable, qui comprend le droit d'être jugé sans retard excessif; appelle donc les autorités à régler cette affaire de toute urgence, soit en prononçant un non‑lieu, soit en la jugeant immédiatement; souhaite savoir quelles mesures les autorités entendent prendre en l'espèce;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des autorités compétentes et de la source;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).