Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

rappelant ses préoccupations maintes fois exprimées quant au mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485, et aux manœuvres continuelles pour écarter les parlementaires-élus de la vie politique, qui se traduisent notamment par des arrestations arbitraires, l'incarcération prolongée, la démission forcée de partis politiques et de graves limitations de toute forme d'activité politique; rappelant aussi qu'en août 2009, Aung San Suu Kyi a été initialement condamnée à trois ans de travaux forcés au terme d'un procès très largement critiqué, que cette peine a été immédiatement commuée en 18 mois d'assignation à résidence et que cette peine commuée a été confirmée en appel,

rappelant aussi ses préoccupations quant au fait que la Convention nationale, assemblée composée de membres choisis par les autorités, a rédigé – en l'absence d'un libre débat d'idées et alors que toute critique de ses travaux était pénalisée – une nouvelle Constitution qui confère à l'armée des pouvoirs généraux et absolus; rappelant aussi que cette Constitution a été adoptée par référendum en mai 2008 dans un climat d'intimidation et qu'elle a servi de base aux autorités militaires pour annoncer la tenue d'élections pour 2010,

considérant que les autorités du Myanmar qui ont promis à plusieurs reprises que ces élections seraient libres et sincères, ont adopté le 8 mars 2010 des lois électorales, notamment la loi relative à la Commission des élections, la loi relative à l'enregistrement des partis politiques et la loi relative aux élections, qui écartent la plupart des personnalités politiques en vue et certains dirigeants des mouvements ethniques et estudiantins du processus électoral dans lequel la Commission des élections, dont les membres ont été choisis par les autorités, a tout pouvoir pour restreindre les activités des partis politiques à l'approche des élections; que, pour protester contre la promulgation de ces lois par les autorités, la NLD, qui avait déjà exprimé de sérieuses craintes à propos de l'élaboration de la Constitution, de l'issue du processus de rédaction, ainsi que du référendum, a décidé le 29 mars 2010 de boycotter les élections,

considérant que 12 parlementaires sont toujours incarcérés et que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a indiqué dans son rapport du 14 mai 2009 que, "conformément aux engagements pris par les dirigeants du Myanmar en faveur de la réconciliation nationale et de la transition vers la démocratie, les 2 156 prisonniers d'opinion actuellement en détention devraient être libérés avant les élections de 2010",

1. prie une fois de plus instamment les autorités de libérer immédiatement les 12 parlementaires-élus encore en prison; rappelle sa position, exposée de longue date, à savoir qu'ils ont été placés en détention pour avoir simplement exercé leur liberté d'expression et condamnés après un procès mené en violation flagrante des règles de droit et d'équité;

2. engage les autorités à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les élections soient ouvertes à tous, libres et sincères, et à apporter aux lois électorales les amendements nécessaires à cette fin; à ce sujet, attire leur attention sur la Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières que l'Union interparlementaire a adoptée le 26 mars 1994;

3. réitère son souhait maintes fois exprimé d'effectuer une mission sur place; estime que le moment serait bien choisi pour une telle visite et exprime l'espoir que les autorités examineront sérieusement et sans délai cette proposition;

4. exhorte les parlements membres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en tant que pays voisins, et l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), à souscrire pleinement aux appels lancés dans cette résolution, d'autant plus que le temps presse car la date des élections approche;

5. décide de suivre de près le processus électoral et de revenir sur ce sujet pendant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010) et de charger le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session.

---

* Le 2 avril 2008, l'organisation MPU-Burma a annoncé qu'après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s'étant sérieusement dégradé durant sa détention.

---

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS