Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

se référant aussi au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2), et à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes)",

rappelant que M. Barghouti a été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël et qu'il a été condamné en juin 2004 à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d'emprisonnement de 20 ans; rappelant aussi que, dans son rapport, Me Foreman est parvenu à la conclusion que "les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d'un procès équitable",

rappelant que, selon des informations fournies en mars 2009 par des sources palestiniennes, non seulement M. Barghouti a été soumis au régime cellulaire de 2002 à 2004, mais il est depuis détenu dans un quartier isolé de la prison d'Hadarim où 120 dirigeants politiques sont détenus à trois par cellule; que les droits de visite sont accordés irrégulièrement et seulement de temps à autre; que par exemple sa femme s'est rendue à la prison le 25 mars 2009 mais n'a pas été autorisée à rencontrer M. Barghouti; que le bus du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui l'y a emmenée a été attaqué à coups de pierres par des partisans de Gilad Shalit, le soldat israélien capturé en juin 2006 dans une attaque transfrontière d'installations militaires; que ses enfants – trois fils âgés de 23, 20 et 19 ans, et une fille de 22 ans – ne sont pas autorisés à lui rendre visite; que même sa mère n'a pas eu l'autorisation de le rencontrer et qu'elle est décédée en 2007 sans l'avoir revu,

rappelant aussi qu'au cours des dernières années, des membres de la Knesset ont plaidé pour la libération de M. Barghouti, ainsi Amir Peretz, qui a déclaré en mars 2008 que M. Barghouti pouvait être un élément clé dans le rétablissement de la stabilité et assumer des responsabilités au sein de l'Autorité palestinienne et, plus récemment, Guideon Ezra, membre de Kadima; qu'à la suite de l'élection de M. Barghouti au Comité central du Fatah en août 2009, le Ministre israélien pour les minorités, Avishaï Braverman, s'est dit favorable à ce qu'il soit remis en liberté; qu'en novembre 2009, dans le contexte des négociations sur un échange de prisonniers, de nombreux articles de journaux ont évoqué la possibilité d'une libération imminente de M. Barghouti,

1. réaffirme que l'arrestation et le transfert de M. Barghouti sur le territoire israélien constituent une violation du droit international; réaffirme en outre, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

2. exhorte donc les autorités israéliennes à le libérer immédiatement et relève que des voix se sont élevées, même en Israël et au sein de la Knesset, pour réclamer sa libération;

3. demeure vivement préoccupé par les droits de visite extrêmement limités de M. Barghouti, et plus particulièrement par le caractère arbitraire des décisions d'autoriser ou non les visites; rappelle que l'article 37 de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus dispose que "Les détenus doivent être autorisés […] à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites."; engage Israël à se conformer à ces règles;

4. réitère son souhait, maintes fois exprimé, d'être autorisé à rencontrer M. Barghouti;

5. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités israéliennes et palestiniennes et charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

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