Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), des parlementaires susmentionnés, tous membres élus de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, dont l'élection a été invalidée de manière illégale par la Cour suprême; se référant aussi à la résolution qu'il a adoptée à sa 185ème session (octobre 2009),
notant qu'à la session qu'il a tenue pendant l'Assemblée de l'UIP, le Comité a entendu le Vice-Président de l'Assemblée nationale,
rappelant qu'après avoir été élus en juillet 2006, les parlementaires concernés ont vu leur élection invalidée par un arrêt de la Cour suprême du 5 mai 2007 qui, comme le reconnaît l'Assemblée nationale elle-même dans une résolution qu'elle a adoptée le 17 juillet 2007, était "entaché d'irrégularités et d'abus de droit graves" et que, dans cette même résolution, l'Assemblée nationale a demandé au Président de la République "d'envisager toute solution politique possible en faveur des victimes de l'injustice de la Cour suprême dans le cadre de la réconciliation et de la solidarité nationale et en vue de sauvegarder la paix civile au pays",
considérant que, par lettre datée du 27 août 2009, le Président de l'Assemblée nationale a prié le Ministre du budget de verser une indemnisation financière à MM. Diongo et Chalupa en réparation du préjudice qu'ils ont subi et que, par lettre datée du 25 mars 2010, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont prié le Premier Ministre d'appliquer le même traitement aux autres personnes concernées,
- remercie le Vice-Président de l'Assemblée nationale de sa coopération;
- se félicite de ce que le cas ait été réglé de manière satisfaisante et apprécie vivement les initiatives prises par le Parlement à cette fin;
- décide en conséquence de clore ce cas.
DROITS DE L'HOMME