EQUATEUR
CAS N° EC/02 - JAIME RICAURTE HURTADO GONZÁLEZ
CAS N° EC/03 - PABLO VICENTE TAPIA FARINANGO
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Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 186ème session (Bangkok, 1er avril 2010)
Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, avec un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185ème session (octobre 2009),
tenant compte de la communication du Président de l'Assemblée nationale équatorienne du 24 mars 2010,
rappelant ce qui suit :
- la Commission spéciale d'enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l'enquête et le ministère public, notamment pour le peu de cas qu'il faisait de pistes sérieuses qu'elle avait présentées et qui reliaient le meurtre de M. Hurtado à sa découverte d'un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang;
- deux coupables, MM. Contreras et Ponce, ont été condamnés chacun en dernière instance à une peine de 16 ans d'emprisonnement qu'ils sont en train de purger;
- le principal suspect, M. Washington Aguirre, a été arrêté aux Etats-Unis d'Amérique en janvier 2009,
notant que, selon la dernière communication du Président de l'Assemblée nationale, il n'a pas été possible jusqu'à présent, malgré des demandes répétées des autorités équatoriennes, d'extrader M. Aguirre en Equateur, ce qui reste prioritaire pour elles; que, le 17 mars 2010, le Président de la Cour nationale de justice de l'Equateur, après avoir été informé de la détention en Colombie d'un autre suspect dans cette affaire, M. Henry Willberth Gil Ayerve, a déposé une demande d'extradition par l'intermédiaire du Ministre équatorien des affaires étrangères,
gardant à l'esprit les traités d'extradition en vigueur entre l'Equateur et les Etats-Unis d'Amérique et entre l'Equateur et la Colombie,
- remercie le Président de l'Assemblée nationale des informations qu'il a communiquées et de sa coopération;
- réaffirme sa conviction que les procès de M. Aguirre et Gil sont essentiels à l'établissement de la vérité et à l'administration de la justice en l'espèce car ils permettront d'accorder aux travaux de la CEI toute l'attention voulue; souligne à cet égard que les conclusions de la CEI n'ont pas simplement mis en évidence de sérieuses contradictions et omissions dans la conduite des autorités compétentes en l'espèce mais aussi des pistes sérieuses qui orientaient l'enquête dans une autre direction et permettaient aux autorités d'identifier les instigateurs du crime et d'en découvrir le mobile;
- compte que la procédure d'extradition est menée avec la diligence nécessaire pour que les deux suspects soient bientôt jugés en Equateur;
- charge le Secrétaire général d'informer les autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique et de Colombie de ses travaux sur ce cas et de leur demander de plus amples informations sur les procédures d'extradition concernées, en particulier leurs chances d'aboutir rapidement; charge aussi le Secrétaire de communiquer cette résolution aux autorités équatoriennes et à la source;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).
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