Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa'adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

se référant en outre à l'étude réalisée par l'organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l'homme) sur l'application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d'influence) qui révèle que ces tribunaux n'appliquent pas les règles d'un procès équitable, ainsi qu'à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit : le 14 mars 2006, M. Sa'adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d'une prison de Jéricho et transféré à la prison d'Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d'avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu'il n'y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; 19 autres chefs d'accusation ont été retenus contre M. Sa'adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n'a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa'adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d'emprisonnement,

rappelant aussi que M. Sa'adat était détenu à la prison d'Hadarim et a été transféré à la mi‑mars 2009 à la prison d'Ashkalon; qu'il souffre de douleurs cervicales, d'hypertension et d'asthme mais n'aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; qu'au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l'autorisation de lui rendre visite; que pendant les sept premiers mois, M. Sa'adat n'a reçu aucune visite de sa famille; que, pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d'identité palestiniennes, n'ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; qu'en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d'isolement, raison pour laquelle il a entamé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009,

1. réaffirme que l'enlèvement de M. Sa'adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l'accusation de meurtre mais plutôt à ses activités politiques de Secrétaire général du FPLP et que le procès qui lui a été intenté reposait donc sur des considérations étrangères au droit; considère que la peine extrêmement lourde à laquelle il a été condamné est une nouvelle preuve des considérations politiques qui ont motivé son arrestation et l'engagement de poursuites contre lui comme chef de parti politique; exhorte Israël à le libérer immédiatement;

2. relève que M. Sa'adat a été jugé par un tribunal militaire et rappelle à ce sujet les préoccupations que les organes conventionnels et les procédures spéciales des Nations Unies pour les droits de l'homme n'ont cessé d'exprimer concernant le respect par les tribunaux militaires des garanties d'un procès équitable, comme l'a fait pour la dernière fois le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, dans son rapport consécutif à sa visite dans les territoires palestiniens occupés (A/HRC/6/17/Add.4, 16 novembre 2007);

3. rappelle que, conformément à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, aucun détenu ne peut être puni que conformément aux dispositions de la loi ou du règlement et que l'article 7 des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus recommande l'abolition du régime cellulaire; rappelle en outre que l'isolement peut sérieusement affecter la santé des prisonniers et que des instances internationales des droits de l'homme ont conclu en diverses occasions qu'un isolement prolongé pouvait être assimilable à une torture; prie instamment les autorités de s'abstenir de l'imposer à nouveau;

4. prie instamment les autorités israéliennes de respecter l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus qui, en son article 37, dispose que "Les détenus doivent être autorisés […] à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites.";

5. souhaiterait recevoir des informations sur les conditions actuelles de détention de M. Sa'adat, en particulier sur la fréquence des visites qu'il reçoit et les soins médicaux auxquels il a accès;

6. réitère son souhait d'être autorisé à rencontrer M. Sa'adat;

7. regrette vivement que les autorités parlementaires ne répondent pas aux préoccupations que l'UIP a exprimées dans cette affaire et qui reflètent les préoccupations générales en matière de droits de l'homme que suscite le traitement des prisonniers palestiniens par les autorités israéliennes; affirme que la Knesset a le devoir de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés et à ce qu'Israël remplisse ses obligations de partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, non seulement en Israël mais aussi dans les territoires occupés par Israël;

8. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités israéliennes et palestiniennes et à toute autre partie intéressée;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS