Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus qui a disparu avec un ami, M. Anatoly Krasovsky, le 16 septembre 1999, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant ce qui suit :

• l’enquête sur la disparition, le 16 septembre 1999, de M. Victor Gonchar et de son ami Anatoly Krasovsky, après qu’ils eurent été enlevés de force, n’a pas abouti et les autorités ont toujours réfuté les conclusions d’un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les disparitions présumées politiques au Bélarus (rapport Pourgourides) qui apporte des preuves permettant d’établir un lien entre de hauts responsables et la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky; parmi les preuves réunies par M. Pourgourides figure un document manuscrit du général Lapatik, alors chef de la police, dont les autorités bélarussiennes ont reconnu l’authenticité et dans lequel le général Lapatik accuse M. V. Sheyman, alors secrétaire du Conseil de sécurité bélarussien, d’avoir ordonné l’exécution de M. Zakharenko, ancien Ministre de l’intérieur; selon le rapport, cet ordre a été exécuté par un groupe spécial (l’unité SOBR) placé sous le commandement du colonel Pavlichenko avec l'aide de M. Sivakov, alors Ministre de l'intérieur, qui a fourni au colonel Pavlichenko l’arme de service utilisée pour les exécutions, temporairement empruntée à la prison SIZO-1; la méthode suivie pour exécuter MM. Gonchar et Krasovsky aurait été la même;

• selon les résultats de l’enquête initiale des autorités bélarusiennes, MM. Gonchar et Krasovsky ont été enlevés de force par un corps armé organisé et emmenés en voiture dans un lieu dont le nom n’a pas été révélé; les traces de sang découvertes sur les lieux du crime se sont révélées être le sang de M. Gonchar; on a trouvé des personnes qui avaient assisté à l’enlèvement; en novembre 2000, lorsque les médias ont annoncé que de hauts responsables de l’Etat pourraient être impliqués, le Procureur général, le Président du KGB et son adjoint, ainsi que des personnes qui avaient participé à l’enquête, ont été relevés de leurs fonctions et M. Sheyman^*, alors principal suspect dans cette affaire, a été nommé Procureur général; selon la source, à partir de ce moment-là, l’enquête s’est enlisée, et deux volumes ont disparu du dossier de l’enquête;

• les autorités bélarussiennes n’ont cessé de répéter que, bien que toutes les pistes d’enquête possibles aient été suivies et malgré des investigations fouillées, celles-ci n’aboutissaient à aucun résultat tangible; que cependant, l’affaire n’était pas classée et l’instruction était régulièrement prolongée,

considérant que, selon les sources, les familles des victimes n’ont reçu que des réponses formelles mais n’ont pas été tenues informées de l’enquête depuis 11 ans, et notant à ce sujet l’article 50, paragraphe 14, du Code de procédure pénale qui dispose que les parties lésées sont en droit de recevoir copie des décisions qui touchent à leurs droits; considérant que, si les sources ont apporté des éléments indiquant que M. Varavko, qui instruit actuellement l’affaire, a opposé un refus à Mme Gonchar qui lui avait demandé copie des résolutions concernant la prolongation de l’instruction préliminaire, les présidents des deux commissions précitées ont été informés qu’aucune demande de Mme Gonchar n’était parvenue à destination,

rappelant également qu’à plusieurs reprises, récemment encore dans leur lettre du 18 juin 2010, les autorités parlementaires ont indiqué que les détails des investigations actuelles et leurs résultats ne pouvaient être divulgués avant la conclusion de l’instruction; notant à ce sujet l’article 198 du Code de procédure pénale selon lequel les données d’une instruction préliminaire peuvent être communiquées si elles ne portent pas atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des parties à la procédure,

notant que, dans leur lettre du 18 juin 2010, les deux présidents de commission ont indiqué que la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale n’avait pas le droit de communiquer une évaluation des mesures prises par d’autres instances ou agents de l’Etat (y compris le Parquet) ou des méthodes suivies dans la conduite d’une enquête criminelle, car cela ne relevait pas de sa compétence,

1. remercie les présidents de la Commission de la sécurité nationale et de la Commission des affaires internationales et des relations avec la Communauté des Etats indépendants de leur coopération non démentie;

2. note avec satisfaction que les autorités sont déterminées à établir la vérité en l’espèce, et feront tout leur possible dans ce but; considère cependant que, à moins d’être suivi d’actes, cet engagement ne dépasse pas le stade des mots;

3. est contraint de réaffirmer que le secret qui entoure jusqu’à présent l’enquête sur l’enlèvement et la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky ne peut qu’éveiller le soupçon qu’aucun effort réel n’est déployé pour établir la vérité; affirme une fois de plus qu’il devrait être de l’intérêt des autorités elles-mêmes de montrer au public, ou tout au moins aux familles des victimes, qu’elles mettent tout en œuvre pour faire éclater la vérité dans cette affaire très médiatisée, et note que les lois l’y autorisent;

4. demeure vivement préoccupé de constater que les droits des familles de MM. Gonchar et Krasovsky d’être tenues informées de l’évolution de l’instruction et des décisions procédurales ne sont pas respectés puisqu’elles se voient opposer un refus lorsqu’elles demandent à être informées et à recevoir copie de décisions qui touchent clairement à leurs intérêts; engage le Parlement à tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les autorités respectent ce droit fondamental des familles;

5. fait observer une fois encore que les autorités n’ont pas réussi jusqu’à présent à réfuter de manière convaincante les éléments de preuve présentés dans le rapport Pourgourides qui se fonde en partie sur les résultats de l’enquête initiale menée au niveau national, et qu’elles n’ont pas produit de documents montrant qu’elles enquêtaient vraiment sur les conclusions du rapport;

6. à ce sujet, note avec grand intérêt que, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) auquel procède le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le Bélarus s’est engagé à examiner une recommandation qui l’engage à mettre en œuvre les préconisations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les personnes disparues au Bélarus et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

7. reconnaît que le Parlement ne peut pas communiquer une évaluation des investigations menées ou des méthodes suivies par les enquêteurs, mais affirme que sa fonction de contrôle l’autorise manifestement à poser des questions concernant l’instruction et à s’assurer qu’elle a vraiment eu lieu;

8. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution à toutes les parties concernées;

9. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

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Sa nomination ayant été vivement critiquée, notamment dans une déclaration commune publiée sur ce sujet par la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP, M. Sheyman a été ultérieurement relevé de son poste.

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