Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des assassinats de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, perpétrés entre 1986 et 1994, et des menaces de mort qui ont contraint M. Hernán Motta Motta à l’exil en octobre 1997, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

se référant également à la décision ci-jointe adoptée par le Comité à sa 130ème session (juillet 2010),

1. fait sien l’avis exprimé par le Comité dans sa décision de juillet 2010;

2. note avec satisfaction que les autorités parlementaires ont approuvé la mission qu’il est prévu d’envoyer en Colombie du 9 au 12 octobre 2010 et qui aura pour mandat d’aider à mieux répondre aux préoccupations que suscite ce cas;

3. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011), compte tenu du rapport de la mission et de toutes observations qu’auront pu présenter à ce propos les autorités colombiennes et la source.

Le Comité,

se référant au cas des assassinats de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, perpétrés entre 1986 et 1994, et des menaces de mort qui ont contraint M. Motta à l’exil en octobre 1997, et à la résolution que le Conseil directeur a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant que les personnes concernées siégeaient au Congrès colombien comme membres du Parti Unión Patriótica (Union patriotique) et qu’aucun des meurtriers de cinq de ces parlementaires ou des auteurs des menaces de mort envoyées à M. Motta, qui vit toujours en exil, n’a été poursuivi,

rappelant que le 25 juillet 2008, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a statué que l’Etat colombien était responsable du meurtre de M. Cepeda, par commission et omission; considérant que le 26 mai 2010, dans une décision contraignante, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a conclu que l’Etat colombien était responsable et lui a ordonné de mener une enquête effective pour établir l’identité des commanditaires et le degré de coopération entre les agents de l’Etat et les forces paramilitaires dans l’exécution de ce crime; qu’elle a également demandé à l’Etat colombien d’accorder réparation aux victimes notamment en organisant, en consultation avec la famille de M. Cepeda, une cérémonie officielle au Congrès colombien, ou dans un autre lieu public en vue, où l’Etat, en présence des membres des deux Chambres du Congrès et des plus hautes instances publiques, reconnaîtrait sa responsabilité et présenterait des excuses,

considérant que le Ministère des affaires étrangères a déclaré que l’Etat colombien se conformerait à la décision de la Cour; que cependant le Président colombien, M. Álvaro Uribe, dans une déclaration publique, le 26 juin 2010, aurait présenté des excuses mais aurait affirmé ne pas pouvoir dire que l’Etat colombien était responsable et a ajouté que les personnes qui avaient saisi la Cour interaméricaine avaient présenté de fausses informations, avaient agi par haine et avaient injustement fait honte aux Colombiens et entaché l’honneur du pays; rappelant que dans son rapport, la mission que le Comité a dépêchée sur place en août 2009 dit que le Président Uribe rend les membres de l’Union patriotique partiellement responsables de ce qui leur est arrivé,

rappelant que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a été saisie d’une plainte relative à la persécution des membres de l’Union patriotiqueet aux violations dont ses membres - notamment les parlementaires précités, exception faite de M. Cepeda ‑ ont été, directement ou indirectement, victimes; rappelant en outre que ces deux dernières années, la Procuraduría a décidé d’accorder une attention particulière au cas de M. Jaramillo Ossa et que le Parquet a constitué une équipe spéciale pour enquêter sur les violations commises contre les membres de l’Union patriotique et rouvert les enquêtes sur les meurtres de MM. Jiménez, Posada, Valencia, Cepeda et Jaramillo et sur les menaces de mort visant M. Motta; selon ces informations, dans le cas de M. Posada, un suspect aurait été appréhendé et serait en passe d’être jugé,

considérant que des élections législatives ont eu lieu en Colombie le 14 mars 2010,

1. prend note avec satisfaction de la réponse rapide et constructive que le Ministère des affaires étrangères a faite, de manière officielle, à la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans le cas de M. Cepeda;

2. exprime néanmoins sa vive préoccupation quant aux propos tenus par la suite par l’actuel Président colombien, qui vont à l’encontre des intentions exprimées, font fi des conclusions sans équivoque de la Cour et discréditent la famille de M. Cepeda, ce qui a pour seul effet de prolonger leur souffrance et de menacer davantage leur sécurité;

3. pense que pour une mise en œuvre complète et fidèle de la décision, il est essentiel que les plus hautes autorités colombiennes donnent l’exemple; espère donc sincèrement que le Président de la République sortant et son successeur conféreront sincérité et solennité à la cérémonie officielle que la Cour a suggérée; aimerait recevoir des informations des autorités compétentes sur la manière dont elles ont l’intention d’organiser cette manifestation, conformément à ce que prévoit la décision, et de mettre en œuvre les autres mesures de réparation auxquelles la Cour fait référence;

4. compte que les autorités n’épargneront aucun effort pour faire toute la lumière sur ce crime et en établir les responsabilités, en suivant les instructions précises de la Cour; aimerait être tenu informé des mesures prises en ce sens;

5. compte également que les autorités poursuivront leur action avec toute la détermination nécessaire pour élucider, dans la mesure du possible, les autres assassinats, ainsi que l’origine des menaces de mort dont M. Motta a fait l’objet; souhaite savoir quelles autres mesures les autorités ont prises récemment dans le cadre des enquêtes et recevoir copie du jugement, lorsque celui-ci aura été rendu, dans le cas de M. Posada;

6. compte qu’à travers sa fonction de contrôle, le nouveau Congrès colombien fera tout son possible pour garantir la poursuite des démarches visant à élucider les meurtres et les menaces de mort dont les parlementaires de l’Union patriotique ont été victimes et que l’Etat colombien appliquera dans son intégralité l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme au sujet du cas de M. Cepeda;

7. estime que, puisqu’un nouveau gouvernement et un nouveau parlement doivent entrer en fonctions prochainement en Colombie, une mission in situ viendrait à point nommé pour lever les préoccupations que suscite ce cas; prie donc le Secrétaire général de se mettre en relation avec les autorités du nouveau parlement en vue de mettre sur pied une mission chargée de s’entretenir des dossiers en question avec les plus hautes autorités parlementaires, gouvernementales et judiciaires, les familles et les avocats des membres du Congrès assassinés et les organisations de défense des droits de l’homme; ne doute pas que le nouveau Congrès accueillera favorablement cette demande et n’épargnera aucun effort pour que la mission ait lieu dans les meilleurs délais;

8. prie le Secrétaire général d’informer les autorités compétentes et la source de la présente décision;

9. décide de poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l’UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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