Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Sénat colombien et l’un des candidats pressentis du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d’une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans le département de Cundinamarca, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

se référant aussi à la décision adoptée par le Comité à sa 130ème session (juillet 2010),

1. fait sien l’avis exprimé par le Comité dans sa décision de juillet 2010;

2. note avec satisfaction que les autorités parlementaires ont approuvé la mission qu’il est prévu d’envoyer en Colombie du 9 au 12 octobre 2010 et qui aura pour mandat d’aider à mieux répondre aux préoccupations que suscite ce cas;

3. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011), compte tenu du rapport de la mission et de toutes observations qu’auront pu présenter à ce propos les autorités colombiennes et la source.

Le Comité,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Sénat colombien et l’un des candidats pressentis du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d’une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans la région de Cundinamarca, et à la résolution que le Conseil directeur a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

tenant compte des communications de la Vice-Ministre de l’intérieur et du Parquet, respectivement datées du 22 juin et du 15 avril 2010,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• la source affirme que M. Alberto Santofimio Botero, homme politique de Tolima et membre de l’aile politique du cartel de Medellín, était l’un des commanditaires de ce meurtre; si M. Santofimio a été effectivement reconnu coupable en première instance en octobre 2008, la Haute Cour de Cundinamarca a annulé la condamnation et l’a acquitté; en réponse, la Procuraduríaet la famille de M. Galán, en tant que partie civile au procès, se sont pourvues en cassation devant la Cour suprême; qu’en août 2009, la Cour suprême a chargé l’un de ses magistrats de préparer le dossier pour délibération;

• le 18 août 2009, le général Miguel Maza Márquez, ancien directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), a été arrêté, mis en cause dans le meurtre du sénateur Luis Carlos Galán Sarmiento;

• le 25 novembre 2009, le Procurador  de Colombie, qui a constitué une équipe spéciale pour enquêter sur ce meurtre, a demandé au Parquet d’étendre l’enquête à M. Oscar Peláez Carmona, général à la retraite, qui était chef de la police judiciaire au moment des faits et se serait fait le complice de M. Maza pour détourner l’enquête initiale et y faire obstruction;

• la source et le ministère public défendent la thèse selon laquelle le meurtre faisait partie d’un vaste plan de persécution conçu contre les membres du parti du sénateur Luis Carlos Galán Sarmiento et constituait donc un crime contre l’humanité, cequi rendrait inapplicable le délai de prescription, qui est de 20 ans pour le crime de meurtre en Colombie;

• la police nationale de Colombie, dans son rapport du 23 novembre 2006, a conclu que le sénateur Juan Manuel Galán, qui s’était porté en première ligne pour demander justice pour le meurtre de son père, courait des risques exceptionnels; la police nationale et le Parquet enquêtent actuellement sur une menace anonyme d’attentat à la vie du sénateur Juan Manuel Galán; la source affirme que, bien que nombreuses, les demandes antérieures de protection n’avaient pas été prises en compte,

• le 6 avril 2010, le Procureur général de Colombie, après s’être saisi directement du dossier, a demandé la remise en liberté de M. Maza et, le 22 juin 2010, a renvoyé le dossier à l’unité nationale des droits de l’homme du Parquet;

• dans sa lettre du 22 juin 2010, la Vice-Ministre de l’intérieur donne une description précise du dispositif de protection que son ministère et le Congrès national colombien, ont adopté, avec la police nationale, en faveur du sénateur Juan Manuel Galán et de sa famille;

• en avril 2010, le Parquet a relaté que trois personnes soupçonnées d’être responsables de la menace anonyme avaient été identifiées et mises en examen,

1. remercie la Vice-Ministre de l’intérieur et le Parquet de leurs communications et de leur coopération;

2. prend note avec satisfaction des vastes mesures de protection mises en place pour le sénateur Juan Manuel Galán et sa famille; compte que des consultations régulières ont lieu pour contrôler l’efficacité de ces mesures et que toute défaillance éventuelle donne lieu à des mesures rapides;

3. se félicite des progrès accomplis avec l’identification des auteurs présumés de la menace d’assassinat visant M. Galán; compte que le Parquet sera prochainement en mesure de porter l’affaire devant les tribunaux; souhaite savoir si les prévenus sont à la disposition des autorités judiciaires, s’ils sont considérés comme étant les instigateurs ou les exécutants, s’ils ont été officiellement inculpés et, dans l’affirmative, quand le procès devrait s’ouvrir;

4. est vivement préoccupé de ce que la solide enquête initialement menée sur la possible implication du général Maza dans le meurtre du sénateur Luis Carlos Galán ait perdu de sa dynamique; ne parvient pas à comprendre pourquoi le Procureur général de la Colombie a décidé de s’occuper personnellement de l’enquête, sinon pour ordonner la libération provisoire de M. Maza, puis de réaffecter le dossier au service du ministère public qui en était initialement responsable;

5. réaffirme sa conviction que l’existence de motifs sérieux de soupçonner qu’un général en retraite et ancien directeur d’une importante institution de l’Etat colombien chargée de la justice et de l’ordre soit impliqué dans ce crime très médiatisé justifie que les autorités n’épargnent aucun effort pour faire la lumière pleine et entière sur cette affaire et établir les responsabilités; engage donc le Parquet à enquêter avec diligence et à décider de toute urgence, compte tenu du grand nombre d’éléments figurant dans le dossier, s’il faut ou non inculper M. Maza; réitère son souhait de savoir si le Parquet s’intéresse aussi à la part éventuelle prise par M. Peláez et quand la justice doit décider si le meurtre du sénateur Galán relève du crime contre l’humanité; souhaite également savoir quelles mesures la Procuraduríaa prises récemment pour donner la priorité à ce cas;

6. espère sincèrement que le magistrat de la Cour suprême chargé d’examiner le pourvoi en cassation concernant M. Santofimio portera bientôt l’affaire devant l’ensemble de la Cour; aimerait recevoir copie de la décision, lorsque celle-ci aura été rendue;

7. estime que, puisqu’un nouveau gouvernement et un nouveau parlement doivent entrer en fonctions prochainement en Colombie, une mission in situ viendrait à point nommé pour lever les préoccupations que suscite ce cas; prie donc le Secrétaire général de se mettre en relation avec les autorités du nouveau parlement en vue de mettre sur pied une mission chargée de s’entretenir des dossiers en question avec les plus hautes autorités parlementaires, gouvernementales et judiciaires et avec la source; ne doute pas que le nouveau Congrès accueillera favorablement cette demande et n’épargnera aucun effort pour que la mission ait lieu dans les meilleurs délais;

8. prie le Secrétaire général d’en informer les autorités colombiennes compétentes et la source;

9. décide de poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l’UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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