Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

se référant également à la décision adoptée par le Comité à sa 130ème session (juillet 2010),

1. fait sien l’avis exprimé par le Comité dans sa décision de juillet 2010;

2. note avec satisfaction que les autorités parlementaires ont approuvé la mission qu’il est prévu d’envoyer en Colombie du 9 au 12 octobre 2010 et qui aura pour mandat d’aider à mieux répondre aux préoccupations que suscite ce cas;

3. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011), compte tenu du rapport de la mission et de toutes observations qu’auront pu présenter à ce propos les autorités colombiennes et la source.

Le Comité,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, et à la résolution adoptée par le Conseil directeur à sa 186ème session (avril 2010),     

rappelant que M. Lozano a été déclaré coupable et condamné à une lourde peine d'emprisonnement à l'issue d'un procès entaché de vices de fond sans possibilité de faire appel car, selon le droit colombien, les membres du Congrès sont jugés en seule et unique instance; qu’il a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme en 2001 pour se plaindre des vices qui avaient entaché son procès; et que, malgré les assurances selon lesquelles sa requête serait réexaminée après avoir été initialement jugée irrecevable, aucune information en ce sens n'est parvenue à ce jour, en dépit des efforts du Comité pour s’entretenir avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme, en particulier avec sa Présidente et son Secrétaire exécutif, et des contacts pris à cette fin par la sénatrice Rosario Green, alors Vice-Présidente du Comité,

rappelant que la Commission interaméricaine a conclu dans son rapport N° 50/00, adopté le 13 avril 2002 suite à une requête d’un ancien parlementaire vénézuélien, M. Figueredo Planchart, que le droit de faire appel devant une juridiction supérieure, consacré par l’article 8.2) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, avait été violé car M. Planchart avait été jugé en seule et unique instance par la Cour suprême vénézuélienne qui, selon le droit constitutionnel vénézuélien, est la plus haute juridiction dont les arrêts ne sont pas susceptibles de recours; rappelant que, dans sa lettre du 12 août 2002 au Secrétaire général de l’UIP, le Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l'homme a attiré l’attention sur ce cas, qui présente certaines analogies avec celui de M. Lozano,

rappelant qu’outre la peine de prison M. Lozano a été aussi déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de 10 ans à compter de février 1998; considérant que M. Lozano n’a toujours pas été rétabli dans ses droits, bien que ce délai ait expiré,

                   rappelant que des élections législatives ont eu lieu en Colombie le 14 mars 2010,

1. souligne que la Convention américaine des droits de l’homme et sa jurisprudence protègent très largement le droit à un procès équitable et offrent des points d’accès directs à l’examen des sérieuses préoccupations suscitées par le cas de M. Lozano; regrette donc que la Commission interaméricaine n’ait pas encore réexaminé la recevabilité de la requête de M. Lozano, près de huit ans après avoir indiqué qu’elle procéderait à ce réexamen; espère sincèrement que, comme on lui a laissé entendre à plusieurs occasions, la Commission interaméricaine statuera sur ce cas en urgence, convaincu qu’est le Comité qu’une telle décision contribuera de manière cruciale à réparer l’injustice manifeste subie par M. Lozano;

2. charge sa Présidente et le Secrétaire général de l’UIP de poursuivre à cette fin leurs démarches auprès de la Commission interaméricaine;

3. considère que plusieurs des préoccupations d’équité que soulève le cas de M. Lozano tiennent à la procédure actuellement applicable aux membres du Congrès en matière pénale et qu’elles ont, de ce fait, des ramifications qui vont bien au-delà de la situation de M. Lozano et que seule une nouvelle loi pourrait lever pleinement;

4. engage en conséquenceles autorités colombiennes, en particulier le nouveau Congrès colombien, à prendre des mesures pour réviser la procédure applicable aux actions pénales intentées aux membres du Congrès afin de la rendre pleinement compatible avec les garanties fondamentales d’un procès équitable, dont font partie le droit de recours et la non‑discrimination envers les parlementaires; affirme que l’UIP demeure disposée à contribuer à faire avancer le débat public en Colombie sur cette question complexe et sensible;

5. déplore que M. Lozano n’ait pas encore recouvré ses droits civils et politiques; prie instamment les autorités colombiennes de remédier sans plus tarder à cette situation illicite;

6. estime que, puisqu’un nouveau gouvernement et un nouveau parlement doivent entrer en fonctions prochainement en Colombie, une mission in situ viendrait à point nommé pour lever les préoccupations que suscite ce cas; prie donc le Secrétaire général de se mettre en relation avec les autorités du nouveau parlement en vue de mettre sur pied une mission chargée de s’entretenir des dossiers en question avec les plus hautes autorités parlementaires, gouvernementales et judiciaires et avec la source; ne doute pas que le nouveau Congrès accueillera favorablement cette demande et n’épargnera aucun effort pour que la mission ait lieu dans les meilleurs délais;

7. charge le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités colombiennes compétentes et de la source;

8. décide  de poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l’UIP (octobre 2010).

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