Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Wilson Borja, ancien membre du Congrès colombien et opposant déclaré au Gouvernement colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

se référant également à la décision adoptée par le Comité à sa 130ème session (juillet 2010),

1. fait sien l’avis exprimé par le Comité dans sa décision de juillet 2010;

2. note avec satisfaction que les autorités parlementaires ont approuvé la mission qu’il est prévu d’envoyer en Colombie du 9 au 12 octobre 2010 et qui aura pour mandat d’aider à mieux répondre aux préoccupations que suscite ce cas;

3. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011), compte tenu du rapport de la mission et de toutes observations qu’auront pu présenter à ce propos les autorités colombiennes et la source.

Le Comité,

se référant au cas de M. Wilson Borja, membre en exercice du Congrès colombien et opposant déclaré au Gouvernement colombien, et à la résolution que le Conseil directeur a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant que M. Borja a été la cible d’un attentat le 15 décembre 2000, après avoir reçu plusieurs menaces de mort et que l’ancien chef des Forces d’autodéfense unies de Colombie (AUC), M. Salvatore Mancuso, détenu aux Etats-Unis d’Amérique, a reconnu en 2007 avoir participé à l’attentat et indiqué que l’ancien sous-directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), M. José Miguel Narváez, actuellement en prison, pourrait avoir joué un rôle décisif dans cette affaire,

rappelant que, selon les informations communiquées par la source en janvier 2010, il manquait quatre gardes du corps dans le service de sécurité de M. Borja; que les efforts qu’il a lui-même déployés pour obtenir leur remplacement ont été contrecarrés par le Ministère de l’intérieur,

rappelant en outre que, le 4 juillet 2008, la Cour suprême a ouvert une enquête préliminaire sur M. Borja et d’autres personnes soupçonnées d’être en relation avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), soupçon qui, selon la source, est dénué de fondement; que, selon les dernières informations communiquées par la source, l’enquête préliminaire se poursuit, bien qu’il n’y ait pas la moindre preuve et alors que la loi fixe à un an la durée maximale de l’enquête,

rappelant enfin que des élections législatives se sont tenues en Colombie le 14 mars 2010 et que M. Borja n’a pas été réélu,

1. est préoccupé par l’absence d’information nouvelle quant au service de sécurité de M. Borja; ne peut que considérer, au vu de l’attentat qui le visait et des risques qu’il encourt comme personnalité connue de longue date en Colombie pour ses critiques, que sa protection est une question qu’il convient de prendre très au sérieux; invite le Ministère de l’intérieur à veiller à ce qu’un dispositif de protection efficace soit mis à sa disposition et aimerait savoir à cet égard si le fait que M. Borja ne soit plus membre du Congrès modifie sa situation et ce à quoi il a droit en matière de sécurité;

2. compte que le Parquet enquête à fond actuellement sur l’implication présumée de MM. Mancuso et Narváez dans l’attentat qui visait M. Borja; aimerait en recevoir confirmation, ainsi que des informations sur les faits nouveaux que l’enquête aura pu mettre au jour;

3. demeure vivement préoccupé de ce que, apparemment en l’absence de preuve et après l’expiration des délais prévus par la loi, M. Borja continue à faire l’objet d’une enquête criminelle; rappelle qu’en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention américaine des droits de l’homme, l’Etat colombien est tenu de garantir le droit à un procès équitable, qui comprend le droit d’être jugé sans retard excessif; appelle donc les autorités à régler cette affaire de toute urgence, soit en prononçant un non‑lieu, soit en la jugeant immédiatement; souhaite savoir quelles mesures les autorités entendent prendre en l’espèce;

4. estime que, puisqu’un nouveau gouvernement et un nouveau parlement doivent entrer en fonctions prochainement en Colombie, une mission in situ viendrait à point nommé pour lever les préoccupations que suscite ce cas; prie donc le Secrétaire général de se mettre en relation avec les autorités du nouveau parlement en vue de mettre sur pied une mission chargée de s’entretenir des dossiers en question avec les plus hautes autorités parlementaires, gouvernementales et judiciaires et avec la source; et a bon espoir que le nouveau Congrès accueillera favorablement cette demande et n’épargnera aucun effort pour que la mission ait lieu dans les meilleurs délais;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à l’attention des autorités compétentes et de la source;

6. décide de poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 123ème Assemblée de l’UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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