Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Alvaro Araújo Castro, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

se référant également à la décision adoptée par le Comité à sa 130ème session (juillet 2010),

considérant les nouvelles informations communiquées par la source sur l’état de santé de M. Araújo depuis l’adoption par le Comité de sa décision: le 22 juillet 2010, le directeur de l'administration pénitentiaire, jugeant que l'altitude de la ville de Bogotá, soit 2 600 m au-dessus du niveau de la mer, avait des effets nocifs sur la santé de M. Araújo, a ordonné qu'il soit détenu à Valledupar, capitale du département du César; M. Araújo affirme que les conditions actuelles de sa détention sont toujours préjudiciables à sa santé; outre la température élevée, il mentionne l'insuffisance des moyens d'examen médical, des soins médicaux et du régime alimentaire, ainsi que l'inaptitude des services de la prison dans laquelle il est maintenant détenu à agir rapidement et efficacement en cas d'urgence; il souligne que ses médecins personnels ne sont pas autorisés à entrer dans la prison et que, durant la nuit, faute de gardes et de téléphones dans son quartier de détention, qui est alors verrouillé, une intervention médicale d'urgence serait impossible; entre le 20 septembre et le 1er octobre 2010, M. Araújo a été une nouvelle fois hospitalisé pour des problèmes cardiaques; un nouveau rapport des autorités médicales sur son état de santé est attendu,

considérant également que, le 3 août 2010, la Procuradoría a disculpé M. Araújo de l’accusation d’association avec des groupes paramilitaires, décision qui contredit le verdict de la Cour suprême du 18 mars 2010,

1. fait sien l’avis exprimé par le Comité dans sa décision de juillet 2010;

2. note avec satisfaction que les autorités parlementaires ont approuvé la mission qu’il est prévu d’envoyer en Colombie du 9 au 12 octobre 2010 et qui aura pour mandat d’aider à mieux répondre aux préoccupations que suscite ce cas;

3. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011), compte tenu du rapport de la mission et de toutes observations qu’auront pu présenter à ce propos les autorités colombiennes et la source.

Le Comité,

se référant au casde M. Alvaro Araújo Castro, ancien membre du Congrès colombien, et à la résolution adoptée par le Conseil directeur à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant que, le 18 mars 2010, la Cour suprême a conclu que M. Araújo avait coopéré avec des groupes paramilitaires pour gagner des voix dans son département du César, l'a reconnu coupable, sans lui donner la possibilité de se faire entendre, des accusations d'association de malfaiteurs aggravée et de coercition électorale et l'a condamné à une peine d’emprisonnement de neuf ans et quatre mois, et à une amende de 7 222,15 fois le salaire mensuel colombien; que la Cour a estimé aussi que M. Araújo faisait partie de la hiérarchie du groupe paramilitaire dans son département et a ordonné au Parquet de le mettre en examen; qu'elle a aussi décidé de mettre en examen la Procureure qui avait prononcé un non-lieu lorsque M. Araújo avait été accusé d’enlèvement aggravé, considérant qu’elle n’avait pas tenu dûment compte de toutes les preuves; que la source craint qu’en s’en prenant à la Procureure, la Cour suprême ait la possibilité, si la Procureure est tenue pénalement responsable, de relancer les accusations d’enlèvement,

rappelant qu'un juriste, M. Alejandro Salinas, mandaté par le Comité pour examiner la question du respect du droit de M. Araújo à un procès équitable, a conclu qu’il y avait eu de graves manquements au cours de la procédure qui avait abouti à sa condamnation,

rappelant aussi que M. Araújo a toujours affirmé qu’il n’y avait pas de preuve à l’appui des accusations portées contre lui et a fait remarquer que l’analyse des résultats de son élection confirmait qu’il n’avait pas besoin du soutien des paramilitaires, qu’il n’en avait pas bénéficié non plus et qu’il avait, à plusieurs reprises, pris publiquement position contre eux,

rappelant enfin que, le 12 septembre 2007, M. Araújo a eu une attaque et a dû être emmené d’urgence de la prison La Picota où il était incarcéré à une clinique de Bogotá; que le 22 novembre 2007, le Parquet a commué sa peine en assignation à résidence pour raisons de santé; que M. Araújo a été immédiatement ramené à La Picota après sa condamnation, le 18 mars 2010,

considérant les informations suivantes communiquées par la source concernant la nouvelle mise en examen de M. Araújo:

• en mars 2010, le Parquet a mis en examen M. Araújo, soupçonné d'être responsable du meurtre de son employé, M. Eusebio de Jesús Castro Visbal, par des paramilitaires en 1996, à la suite d'accusations portées par un paramilitaire démobilisé, M. Hernando de Jesús Fontalvo Sánchez, et par la femme et le fils de M. Jesús Castro; M. Araújo affirme que le témoignage de l'ancien paramilitaire, selon lequel il aurait ordonné le meurtre, ne fait que rapporter des dires et n'est pas crédible et que le Parquet a fait pression sur les proches de M. Jesús Castro, qui ont commencé par nier, en présence de l'ancien paramilitaire, la véracité de son témoignage, pour qu'ils portent des accusations mensongères contre M. Araújo; celui-ci affirme qu'il a très rapidement dénoncé publiquement le meurtre, s'est rendu sous haute protection aux funérailles de M. Jesús Castro le lendemain et que récemment encore, en 2009, il est intervenu pour obtenir réparation pour la famille de M. Jesús Castro qui, 13 ans après, n'avait toujours rien reçu; M. Araújo a écrit au Procureur de Colombie pour lui demander d'examiner ces faits;

• en avril 2010, M. Araújo a été mis en examen pour crimes contre l'humanité en application de la décision de la Cour suprême rendue dans ce sens;

• le 21 mai 2010, M. Araújo a été entendu dans le cadre de sa mise en examen pour enrichissement illégal, qui découle aussi de sa condamnation par la Cour suprême;

• en avril 2010, la Procureure qui avait prononcé un non-lieu lorsque M. Araújo avait été initialement accusé d'enlèvement aggravé a été mise en examen,

considérant que le juge d'application des peines aurait récemment annoncé à M. Araújo que les deux ans et demi passés en résidence surveillée ne seraient pas déduits de la durée de la peine prononcée par la Cour suprême,

considérant en outre que M. Araújo a l'intention de soumettre son cas au Comité des droits de l'homme de l'ONU qui est chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Colombie est partie,

considérant enfin que le Congrès colombien nouvellement élu commencera ses travaux et  élira son bureau le 20 juillet 2010 et qu'un nouveau président de la Colombie prêtera serment le 7 août 2010,

1. est vivement préoccupé d'apprendre que l'état de santé de M. Araújo est précaire et ne cesse de se dégrader; ne peut que considérer, comme l'a conclu le Dr. Duque Piedrahita, que la gravité de son état exige des soins médicaux constants, spécialisés et de longue durée; estime qu'il incombe aux autorités de veiller à ce qu'il reçoive ces soins, faute de quoi elles seront responsables par omission de l’absence d’amélioration de son état, ainsi que des lésions irréparables et peut-être fatales qui pourraient se produire; engage donc les autorités à faire tout leur possible pour que M. Araújo reçoive le traitement médical nécessaire dans des conditions propices à son rétablissement; souhaite savoir en détail quelles mesures elles prennent dans ce but;

2. réaffirme qu'à son avis M. Araújo a été reconnu coupable à l’issue d’un procès contraire aux principes fondamentaux d’équité; s’inquiète particulièrement de ce que M. Araújo ne puisse contester le jugement en appel, d’autant plus que sa condamnation semble reposer principalement sur des témoignages de chefs paramilitaires démobilisés et sur des hypothèses quant aux résultats de son élection et aux activités et mouvements des paramilitaires dans le département du César; s'étonne qu'on ait dit à M. Araújo que le temps qu'il avait passé en détention préventive, que les autorités ont commuée en assignation en résidence, ne serait pas pris en compte dans le calcul de la durée de sa peine de prison; rappelle que c'est un principe généralement admis en procédure pénale que la période de détention provisoire soit déduite de la peine de prison définitive prononcée ultérieurement; aimerait donc recevoir des éclaircissements des autorités compétentes sur ce point; 

3. est vivement préoccupé à l’idéeque M. Araújo puisse se heurter au même vice de procédure dans la nouvelle enquête ouverte sur l’ordre de la Cour suprême; est également préoccupé de ceque la Procureure qui a jugé sans objet les accusations d’enlèvement soit elle-même mise en examen; réitère son souhait derecevoir des informations sur les bases légales d’une telle décision; souhaite connaître les faits précis qui laisseraient à penser que M. Araújo porte la responsabilité de crimes contre l’humanité; souhaite aussi savoir quelles suites le Parquet a données à la plainte de M. Araújo concernant l’enquête ouverte pour déterminer la part qu’il aurait prise à l’homicide d’un ancien employé;

4. considère que la gravité de cette affaire et le fait que plusieurs des préoccupations relatives à l’absence de procès équitable sont inhérentes à la procédure applicable aux membres du Congrès colombien dans les affaires pénales et ont donc des ramifications au-delà de la situation de M. Araújo, rendent nécessaire une mission en Colombie et que, avec l’entrée en fonction prochaine d’un nouveau gouvernement et d’un nouveau parlement en Colombie, le moment serait bien choisi pour la mener à bien; réaffirme à ce sujet que l’UIP reste prête à poursuivre ses efforts pour faire avancer le débat public en Colombie sur la question complexe et délicate de la protection que la loi devrait apporter aux membres du Congrès;

5. prie donc le Secrétaire général de prendre contact avec les nouvelles autorités parlementaires en vue d'organiser une mission in situ dont l'objet sera de s'entretenir avec les plus hautes autorités parlementaires, gouvernementales et judiciaires, ainsi qu'avec M. Araújo, des juristes compétents et des organisations de défense des droits de l'homme, des moyens de répondre aux préoccupations spécifiques qui sont à la base de ce cas; a bon espoir que le nouveau Congrès répondra favorablement à cette demande et mettra tout en œuvre pour que la mission se réalise dès que possible;

6. charge le Secrétaire général de communiquer au Comité des droits de l'homme de l'ONU les informations qu'il détient sur ce cas dès que M. Araújo en aura saisi ce Comité; le prie aussi de s'entretenir du cas de M. Araújo avec le Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats;  

7. charge le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités colombiennes compétentes et à la source;

8. décide de poursuivre l’examen de ce cas à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l’UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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