Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de de MM. Lantoniaina Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimbindraibe, Raymond Rakotozandry, Randrianatoandro Raharinaivo, de Mme Eliane Naïka et de MM. Mamy Rakotoarivelo, Jacques Arinosy Razafimbelo, Yves Aimé Rakotoarison et Fidison Mananjara, tous membres du Parlement de Madagascar suspendu en mars 2009, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant que le cas doit être replacé dans le contexte du coup d’Etat perpétré par M. Andry Rajoelina avec le soutien de l’armée en mars 2009, de la création d’une Haute Autorité de transition (HAT) présidée par lui et de la dissolution ultérieure du Parlement; de la conclusion, le 9 août 2009, d’un accord sur la formation d’un gouvernement de transition inclusif, consensuel, neutre et pacifique (Accord de Maputo) que, cependant, les parties n’ont pas pu mettre en œuvre; considérant qu’un nouvel accord, à savoir l’Accord politique relatif au processus de sortie de crise, a été signé le 13 août 2010, par le gouvernement de transition et 87 partis politiques, mais non par les trois principaux partis; que cet Accord prévoit la tenue d’une Conférence nationale, mandatée pour rédiger une nouvelle constitution, et la tenue d’un referendum constitutionnel le 17 novembre 2010, puis des élections législatives le 16 mars 2011 suivies d’élections présidentielles le 4 mai 2011,

rappelant que les personnes concernées appartiennent à la mouvance du Président déchu Ravalomanana et qu’elles sont accusées d’atteintes à l’ordre public, semble-t-il parce qu’elles ont exercé leur liberté de parole et de réunion; que plusieurs d’entre elles ont subi des humiliations lors de leur arrestation et que Mme Naïka a été battue par les agents qui l’ont arrêtée; considérant que toutes ont entre-temps été libérées et qu’aucun mandat d’arrêt n’est plus lancé contre elles; que, toutefois, les procédures judiciaires sont toujours ouvertes et qu’à l’exception de Mme Naïka qui est à l’étranger, elles sont toutes frappées d’une interdiction de quitter le territoire,

rappelant que, dans sa résolution précédente, il a considéré qu’une mission sur le terrain aiderait le Comité à recueillir les informations de première main nécessaires pour comprendre tous les aspects de ce cas; considérant que la mission n’a pu être effectuée comme il avait été initialement prévu et que le Gouvernement a décidé de la reporter à une date ultérieure étant donné la situation politique dans le pays,

considérant que, dans une lettre datée d’août 2010, la Ministre de la justice a donné des informations détaillées sur chacun des chefs d’accusation retenus contre les personnes concernées, sans toutefois énoncer les faits sur lesquels reposent ces chefs, dont certains sont extrêmement graves, par exemple la pose de bombes et la rébellion,

1. remercie les autorités malgaches et, en particulier, la Ministre de la justice pour les informations qu’elle a fournies;

2. note toutefois que ces informations ne répondent pas à ses préoccupations, qui portent plutôt sur les faits sur lesquels reposent les inculpations et les mesures prises pour que ceux qui ont maltraité Mme Naïka et humilié plusieurs autres des parlementaires concernés répondent de leurs actes;

3. considère que le processus politique en cours dans le pays ne constitue pas un obstacle à la mission proposée, dont le mandat serait limité à la recherche de faits, et prie en conséquence le Secrétaire général de demander une nouvelle fois aux autorités d’approuver la mission proposée;

4. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

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