Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux ne respectent pas le droit à un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit : les parlementaires concernés font partie de la trentaine de personnes qui ont été élues au CLP en janvier 2006 sur la liste "Changement et réforme" (Hamas) puis arrêtées suite à l’enlèvement d’un soldat israélien, Gilad Shalit, le 25 juin 2006, poursuivies et reconnues coupables d'être membres d'une organisation terroriste (Hamas), de détenir un siège au Parlement au nom de cette organisation, de lui rendre des services en siégeant dans des commissions parlementaires et de soutenir une organisation illégale; la plupart d’entre elles ont été libérées après avoir purgé leur peine; quatre d’entre elles (Ayman Daraghme (PAL/51), Nizar Ramadan (PAL/52), Azzam Salhab (PAL/53) et Khaled Tafish (PAL/54)) ont été arrêtées à nouveau en mars 2009 et placées en détention administrative après l’échec des négociations menées pour obtenir la libération du soldat israélien; Khaled Tafish a été libéré depuis;

considérant qu’Anwar Zboun (PAL/22) a été libéré le 25 avril 2010, Mohammed Abu Teir (PAL/28) le 20 mai 2010, Mohammed Totah (PAL/30) le 1er juin 2010 et Nayef Al-Rojoub (PAL/17) le 20 juin 2010,

considérant en outre ce qui suit : M. Motlak Abu-Jheasheh comptait parmi les parlementaires arrêtés le 29 juin 2006 après l’enlèvement de Gilad Shalit; son affaire a été classée à sa libération, le 2 septembre 2009; M. Abu-Jheasheh a été placé en détention administrative sans être poursuivi; le 20 août 2010, le Secrétariat a appris d’une source autorisée que les autorités israéliennes lui refusaient l’autorisation qu’il demandait pour pouvoir se rendre à la Mecque en pèlerinage (hajj) en novembre 2010; la décision lui a été transmise en hébreu et elle n'était pas motivée; la source souligne qu'aucune procédure pénale n'a été ouverte contre M. Abu-Jheasheh,

rappelant ce qui suit : MM Abu Teir, Totah et Attoun ont été élus dans la circonscription de Jérusalem-Est où ils vivent et sont nés; le 28 mai 2006, le Ministre israélien de l'intérieur a annulé leur permis de séjour à Jérusalem-Est, au motif qu’ils s’étaient montrés déloyaux envers Israël en siégeant au CLP; ils ont fait appel de cette décision devant la Cour suprême, l’ordre d’expulsion n’a pas été exécuté parce qu’ils ont été arrêtés le 26 juin 2006; leur expulsion a été de fait suspendue jusqu’à leur libération en 2010,

considérant ce qui suit : dès leur libération de prison, la police israélienne a avisé les trois parlementaires qu'ils devaient quitter Jérusalem-Est; Abu Teir a été informé qu'il lui fallait quitter Jérusalem avant le 19 juin 2010 et, comme il a refusé de s’exécuter, il a été arrêté; les deux autres parlementaires ont reçu l’ordre de partir avant le 3 juillet 2010 et ont refusé eux aussi d’obtempérer; ils ont trouvé refuge dans les locaux du CICR à Jérusalem; une motion d'injonction présentée à la Cour suprême pour lui demander de s'opposer à l'expulsion a été rejetée par le Président de la Cour qui a expliqué qu’il n’y avait pas lieu de délivrer une telle injonction parce que l'expulsion n'était "pas une mesure irréversible"; le 6 septembre 2010, la Cour suprême a entendu leur recours contre l'annulation de leur permis de séjour et l’ordre d’expulsion; elle a décidé de donner aux requérants un délai de 30 jours pour demander une nouvelle fois au Ministre de l'intérieur de revenir sur sa décision concernant leur titre de séjour, au Ministre un délai de 30 jours pour répondre à cette demande, et aux requérants un nouveau délai de 10 jours pour réagir à la réponse du Ministre; la Cour a ajourné l’affaire sine die,

notant les arguments suivants avancés par les avocats de la défense :

• l’expulsion est non seulement contraire à la Quatrième Convention de Genève de 1949 qui interdit d’expulser des personnes protégées d’un territoire occupé, mais viole aussi les droits constitutionnels des parlementaires concernés de continuer à vivre dans la dignité et en liberté dans leur lieu de résidence et leur patrie sans craindre d’être expulsés, de posséder des biens et de jouir de la vie de famille; de plus, en vertu de l'article 45 de la Quatrième Convention de La Haye d'octobre 1907, qui est considérée comme regroupant les règles du droit international coutumier, il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé, tel que Jérusalem‑Est, à prêter serment à la puissance occupante;

• les Palestiniens ayant un titre de séjour à Jérusalem y résident de naissance et non par l’immigration, car les Palestiniens habitant à Jérusalem ne sont jamais entrés en Israël en qualité d’immigrants, raison pour laquelle leur statut n’a jamais dépendu d’aucune condition;

• depuis les Accords d’Oslo, l’Etat d’Israël reconnaît que les Palestiniens habitant la partie est de Jérusalem font partie du peuple palestinien de Cisjordanie et de la Bande de Gaza et, pour cette raison, les a autorisés à voter et à se porter candidats aux élections de janvier 2006,

1. est alarmé par l’ordre d’expulsion délivré à Mohammed Totah, Mohammed Abu Teir et Ahmed Attoun;

2. considère qu’au-delà des impérieuses raisons juridiques qui interdisent leur expulsion et le fait qu’Israël ne peut pas faire valoir la déloyauté puisqu’il a accepté que les Palestiniens habitant à Jérusalem-Est participent aux élections palestiniennes, l’expulsion serait un acte inhumain et cruel envers les personnes concernées, leurs familles et leur communauté;

3. craint vivement que l’expulsion ne constitue un précédent et ne serve à justifier l’expulsion d’autres Palestiniens domiciliés à Jérusalem-Est;

4. prend note de la décision de la Cour suprême de renvoyer l’affaire devant le Ministre de l’intérieur, ce qui prolonge une situation extrêmement difficile pour les intéressés et leur famille; engage donc la Knesset à veiller, dans l’exercice de sa fonction de contrôle, à ce que le Ministre de l’intérieur annule immédiatement les ordres illégaux d’expulsion et délivre aux intéressés les permis de séjour auxquels ils ont droit;

5. réaffirme en outre que l’arrestation et la détention des parlementaires concernés, ainsi que les poursuites engagées contre eux étaient motivées par des considérations politiques et par conséquent arbitraires, dès lors qu'Israël avait indubitablement connaissance de la participation du Hamas aux élections, que la communauté internationale a qualifiées de libres et régulières, et l’avait acceptée;

6. prend note de la libération de trois autres parlementaires ayant purgé leur peine et constate que sept demeurent encore en prison, dont trois qui, après avoir été libérés, ont été placés en détention administrative et peuvent donc être détenus indéfiniment;

7. engage les autorités israéliennes à libérer immédiatement les sept parlementaires encore détenus;

8. demeure consterné par l’usage fait en Israël de la détention administrative qui ouvre la voie à l’arbitraire et prie instamment une fois de plusles autorités israéliennes de suivre les préconisations des procédures spéciales et des organes conventionnels internationaux des droits de l’homme, dernièrement celles du Comité des droits de l’homme de l’ONU dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique présenté par Israël au titre du PIDCP, qui recommandent à Israël de renoncer à un tel usage et d’aligner ses pratiques sur les obligations internationales qu’il a souscrites en matière de droits de l’homme;

9. décide de clore le cas des quatre parlementaires qui ont été libérés, tout en déplorant leur arrestation et leur détention, et les poursuites engagées contre eux;

10. souhaite savoir si Abu-Jeasheeh a obtenu l’autorisation à laquelle il a droit de se rendre à la Mecque pour s’acquitter de ses obligations religieuses;

11. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités israéliennes et palestiniennes;

12. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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