Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Antonio Trillanes (Philippines), exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant ce qui suit : le lieutenant de vaisseau Antonio Trillanes a été arrêté en juillet 2003 et accusé de tentative de coup d'Etat; durant sa détention, il a été autorisé à se porter candidat aux élections sénatoriales de mai 2007 et a été élu, ayant obtenu le 11ème plus grand nombre de voix; comme ses conditions de détention l’empêchent de participer de manière valable aux travaux du Sénat et d’exercer son mandat, le Sénat a essayé de modifier son Règlement de manière à permettre à M. Trillanes de prendre part à ses travaux; une majorité de sénateurs ont déposé, en novembre 2008, la résolution N° 765 "portant amendement au règlement du Sénat par l’insertion d’un article autorisant les sénateurs à participer aux séances, auditions et/ou réunions du Sénat par des moyens électroniques ou de télécommmunications"; dans le rapport qu’elle a soumis sur la résolution en question, la Commission sénatoriale du règlement a recommandé une modification de la résolution dont le texte amendé a circulé pour signature et sera ensuite soumis à la plénière du Sénat pour un dernier débat de fond,

considérant que, le 23 août 2010, le Sénat a adopté la résolution No 7 pour exprimer son sentiment qu’il faudrait placer le sénateur Trillanes "sous la garde du sergent d’armes du Sénat pour qu’il puisse assister aux séances et participer aux autres activités officielles du Sénat, conformément au mandat qu’il tient sans conteste des 12 millions de Philippins et plus qui ont voté pour lui aux élections de mai 2007"; notant en outre que des efforts sont actuellement déployés pour faire amnistier le sénateur Trillanes; que le Sénat est en train d’adopter une loi d’amnistie à cet effet qui sera soumise au chef de l’Etat pour ratification,

rappelant ses préoccupations concernant la conformité de la détention préventive du sénateur Trillanes, qui dure maintenant depuis plus de sept ans, aux normes internationales relatives aux droits de l’homme régissant la détention et notant à ce sujet que, selon diverses sources, presque tous les coaccusés du sénateur Trillanes ont été dans l’intervalle libérés sous caution,

sachant enfin que des élections législatives et présidentielles se sont tenues aux Philippines en mai 2010, que le Congrès nouvellement élu s’est réuni le 26 juillet 2010 et que le nouveau gouvernement du Président Benigno Aquino III est entré en fonctions,

1. félicite le Sénat des initiatives qu’il a prises pour défendre les droits de l’un de ses membres;

2. se réjouit à la perspective de voir le sénateur Trillanes bénéficier d’une mesure d’amnistie car cela mettra fin à une situation qui ne l’a pas simplement empêché d’exercer de manière valable son mandat parlementaire mais a aussi privé ses électeurs de représentation au Parlement, ce qui ne peut être que préjudiciable à la représentativité du Parlement;

3. charge le Secrétaire général de faire savoir aux autorités qu’il appuie l’octroi d’une amnistie au sénateur Trillanes;

4. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011), à laquelle il espère pouvoir conclure à un règlement satisfaisant et clore le cas.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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