Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Galina Starovoitova, membre de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie assassinée le 20 novembre 1998, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant les éléments ci-après versés au dossier, fournis au fil des ans au Comité, principalement par le Parlement russe, au sujet de l’enquête et des procédures judiciaires:

• en juin 2005, deux personnes, M. Kolchin et M. Akishin, ont été reconnues coupables du meurtre de Mme Starovoitova et condamnées à 20 ans de prison par le tribunal de Saint-Pétersbourg, qui, dans sa décision, a conclu que le meurtre était motivé par des considérations politiques; en septembre 2007, M. V. B. Lelyavin a été reconnu coupable de complicité dans le meurtre et condamné à 11 ans d’emprisonnement, tandis que M. Stekhnovsky a été condamné à deux ans d’emprisonnement et libéré depuis; quatre autres suspects ont été acquittés et remis en liberté;

• des mandats d’arrêt nationaux et internationaux ont été décernés à MM. Mussin, Bogdanov et Fedesov, accusés d’avoir commis un acte terroriste et tenté de commettre un acte criminel pour se soustraire à la justice;

• le 25 août 2009, les services fédéraux de sécurité ont rouvert l’enquête, sur les instances de la sœur et de l’assistant de Mme Starovoitova, M. Linkov, qui se sont adressés au Président de la Fédération de Russie après que de nouveaux éléments eurent été découverts; la réouverture de l’enquête faisait suite également à l’arrestation à Saint-Pétersbourg, en juin 2009, d’un ancien membre de la Douma d’Etat, M. Mikhael Glushchenko, soupçonné d’avoir fait tuer trois ressortissants russes à Chypre; selon les informations parues dans les médias, au cours de l’enquête, les assassins ont déclaré qu’ils s’étaient rendus au bureau de M. Glushchenko au Parlement à plusieurs reprises et que ce bureau aurait servi de base à une opération de surveillance visant Mme Starovoitova; selon le rapport du Procureur général en date du 2 octobre 2009, M. Glushchenko a été interrogé dans l’affaire de Mme Starovoitova et de plus amples recherches ont été menées, dont les résultats n’ont toutefois pas permis de le mettre en cause dans ce meurtre,

• selon le rapport du Procureur général en date du 2 octobre 2009, "l’enquête sur ce cas a été suspendue le 4 septembre 2009" et "il n’y a actuellement aucune raison de modifier la décision qui a été prise et de rouvrir l’enquête"; néanmoins, il est dit plus loin dans le rapport que, conformément à la législation relative aux procédures pénales et à la loi fédérale sur "le travail d’enquête opérationnelle", l’organe chargé de l’enquête préliminaire a pris diverses mesures visant à identifier les instigateurs du crime et à localiser les prévenus qui fuyaient la justice et que l’enquête sur ce cas et les recherches opérationnelles ont été dirigées par le ministère public à Saint-Pétersbourg et par le Parquet général,

1. demeure vivement préoccupé que, près de 12 ans après que Mme Starovoitova a été assassinée pour des raisons politiques, les autorités, bien qu’elles aient réussi à traduire en justice plusieurs des auteurs matériels du crime, n’ont toujours pas progressé au point d’établir l’identité des commanditaires et les traduire en justice;

2. regrette qu’au vu de cet état de fait, les délégations russes à l’Assemblée actuelle et aux récentes assemblées de l’UIP n’aient pas jugé bon de rencontrer le Comité pour discuter de l’état et des progrès de l’enquête en cours et des dernières mesures de contrôle prises par le Parlement; souligne que c’est précisément par un tel dialogue direct que le Comité serait mieux à même de comprendre les problèmes qui se posent et les possibilités qui peuvent s’offrir d’exposer au grand jour tous les aspects de ce crime odieux; en conséquence, espère vivement qu’un tel échange de vues aura lieu lors des prochaines assemblées;

3. réaffirme que, tant que ceux qui ont tué Mme Starovoitova sont en liberté, son meurtre continue à dissuader ceux qui le voudraient de s’exprimer sur des questions sensibles et ne peut que conforter ceux qui veulent les réduire au silence, portant ainsi atteinte à la liberté d’expression;

4. appelle donc une nouvelle fois les autorités à tout mettre en œuvre, comme elles en ont le devoir, pour donner une nouvelle impulsion à l’enquête afin d’élucider enfin le crime et d’en identifier les instigateurs; engage à nouveau le Parlement de la Fédération de Russie, qui est directement concerné par l’affaire puisque la victime était une parlementaire et a été abattue pour avoir exercé sa liberté d’expression ‑ qui est une des armes principales des parlementaires -, à soumettre l’enquête au contrôle rigoureux que justifie l’absence de résultats sur ce point;

5. réitère le souhait de recevoir toute information officielle accessible au public sur l’état d’avancement et l’évolution de l’enquête actuelle et les dernières mesures de contrôle prises par le Parlement, ainsi que copie des jugements rendus contre MM. Kolchin et Akishin, ou du moins des conclusions du tribunal, avec, si possible, copie des jugements rendus contre les autres coupables et la confirmation que les trois premières personnes condamnées dans cette affaire purgent effectivement leur peine;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à l’attention des autorités et de la source;

7. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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