Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Léonard Hitimana, qui a disparu en avril 2003 alors qu’il était membre de l’Assemblée nationale de transition du Rwanda, dissoute le 22 août 2003, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant les informations suivantes versées au dossier :

• M. Hitimana a disparu le soir du 7 avril 2003, la veille du jour où il aurait dû réfuter au Parlement les accusations selon lesquelles son parti, le Mouvement démocratique républicain (MDR), diffusait une idéologie de division ethnique et les autorités ont longtemps affirmé avec beaucoup d’optimisme que M. Hitimana avait fui dans un pays voisin et qu’il serait prochainement localisé, ce qui n’a pas été le cas, même sept ans après sa disparition,

• en mars 2010, l’une des sources a communiqué les informations suivantes concernant les circonstances alléguées de la disparition de M. Hitimana : des témoins ont vu, à la fin de l’après-midi du 7 avril 2003, des agents de la Division des renseignements rwandais (DMI) intercepter la voiture de M. Hitimana dans une rue qu’ils ont fermée à la circulation et conduire M. Hitimana au camp militaire de Kami, où il aurait été torturé et tué en mai 2003 par un agent de la DMI nommé John Karangwa; sa dépouille a été ensuite transférée en un lieu inconnu; des personnes faisant leur ronde au poste frontalier de Kaniga auraient vu le véhicule de M. Hitimana et celui des militaires; la police a ramené la voiture de M. Hitimana au poste de Byumba où elle a été gardée pendant un mois; les représentants de M. Hitimana l’ont ensuite récupérée et la police leur a dit l’avoir trouvée en l’état près de la frontière avec l’Ouganda; selon les représentants, les câbles électriques de la voiture avaient été sectionnés, la clef de contact avait disparu et il y avait des taches de sang sur le siège avant; la voiture a été ensuite vendue à une organisation de défense des droits de l’homme du nom de "Coforwa",

• dans ses observations finales du 31 mars 2009 (CCPR/C/RWA/CO/3), le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété "des rapports faisant état de cas de disparitions forcées et d’exécutions sommaires ou arbitraires au Rwanda, ainsi que de l’impunité dont semblent jouir les forces de l’ordre responsables de ces violations" et de "l’absence de renseignements de l’Etat partie sur la disparition de […] M. Léonard Hitimana",

• les sources ont fait état du harcèlement dont la famille de M. Hitimana serait l’objet, notamment son père très âgé, qui, après avoir été arrêté, placé en détention et finalement innocenté par un tribunal Gacaca, n’a néanmoins été libéré qu’après l’intervention de la Présidente de la Commission nationale des droits de la personne, et qui aurait été à nouveau arrêté sur la foi "d’éléments nouveaux" et, selon la Présidente de la Chambre des députés, reconnu coupable et condamné à une peine de 15 ans d’emprisonnement qu’il purge à la prison centrale de Muhanga, pour sa participation au génocide de 1994,

1. est indigné que les autorités parlementaires n’aient pas répondu aux allégations détaillées avancées au sujet des circonstances de la disparition de M. Hitimana;

2. aurait supposé que le Parlement rwandais, conscient de son rôle de gardien des droits de la personne et de la nécessité de lutter contre l’impunité sous toutes ses formes, souhaiterait s’assurer que les autorités chargées de l’enquête font toute la lumière sur ces sérieuses allégations et s’acquittent de leur devoir de rendre la justice et de faire triompher le droit de la famille de M. Hitimana de connaître la vérité;

3. prie donc instamment le Parlement de se prévaloir de sa fonction de contrôle pour interpeller d’urgence les autorités compétentes;

4. constate avec préoccupation qu’au lieu de garder la voiture de M. Hitimana pour l’examiner, comme elles y auraient été tenues, les autorités policières l’ont remise à la famille de M. Hitimana, se séparant ainsi d’une importante pièce à conviction, et considère que cette omission, ainsi que l’abondance d’informations fournies par les sources et l’absence d’éléments corroborant la thèse officielle selon laquelle il serait vivant et établi à l’étranger, tend à montrer que M. Hitimana a effectivement été emmené de force et tué;

5. estime donc qu’il n’est plus possible de croire que M. Hitimana est quelque part à l’étranger mais que force est de conclure qu’il a été victime d’une disparition forcée;

6. rappelle que les disparitions forcées constituent une atteinte grave aux droits de la personne et que la disparition forcée d’un parlementaire, si elle n’est pas élucidée et sanctionnée, représente une menace pour le Parlement en tant que tel, pour tous ses membres et, in fine, pour le peuple qu’il représente, car elle ne peut que favoriser la répétition de tels actes;

7. engage instamment les autorités compétentes à enquêter à fond et sans attendre sur la disparition forcée de M. Hitimana en examinant les pistes sérieuses qui ont été fournies, notamment en interrogeant M. Karangwa; souhaite être tenu informé des initiatives que prendra le Parlement pour veiller à ce que les autorités compétentes s’acquittent effectivement de leur devoir de combattre l’impunité et de rendre la justice;

8. réaffirme son vif souhait de connaître les faits et points de droit sur lesquels repose la récente condamnation du père de M. Hitimana, qui avait été acquitté en 2007 par un tribunal Gacaca, puis mis endétention avant d’être arrêté pour la deuxième fois de façon arbitraire; souhaiterait par conséquent recevoir copie du jugement rendu contre M. Hitimana père;

9. charge le Secrétaire général de transmettre la présente résolution aux autorités parlementaires, à la Présidente de la Commission nationale des droits de la personne et à la source;

10. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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