Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l’Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, avec un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

tenant compte de la communication du Ministère colombien des affaires étrangères du 27 mai 2010,

rappelant ce qui suit :

• la Commission spéciale d’enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l’enquête et le ministère public, notamment pour le peu de cas qu’il faisait de pistes sérieuses qu’elle avait présentées et qui reliaient le meurtre de M. Hurtado à sa découverte d’un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang;

• deux coupables, MM. Contreras et Ponce, ont été condamnés chacun en dernière instance à une peine de 16 ans d’emprisonnement qu’ils sont en train de purger;

• le principal suspect, M. Washington Aguirre, a été arrêté aux Etats-Unis d’Amérique en janvier 2009; un autre suspect, M. Henry Willberth Gil Ayerve, a été arrêté en Colombie début 2010; les autorités équatoriennes ont déposé des demandes d’extradition auprès des autorités compétentes de ces pays,

considérant que, dans le courant de septembre 2010, la directrice du Bureau de l’Observateur permanent de l’UIP à New York a rencontré, outre des personnalités du Congrès des Etats-Unis, des représentants du Département d’Etat des Etats-Unis qui ont promis de transmettre le dossier d’extradition de M. Aguirre à leurs juristes pour examen,

gardant à l’esprit les traités d’extradition en vigueur entre l’Equateur et les Etats-Unis d’Amérique et entre l’Equateur et la Colombie,

1. espère sincèrement que, si les autorités colombiennes agissent vite, M. Gil pourra être jugé sous peu en Equateur; compte que les autorités des Etats-Unis donneront suite rapidement, elles aussi, à la demande de transfert de M. Aguirre en Equateur; souhaiterait être informé de l’état d’avancement de la procédure d’extradition dans les deux cas;

2. réaffirme sa conviction que les procès de MM. Aguirre et Gil sont essentiels à l’établissement de la vérité et à l’administration de la justice en l’espèce car ils permettront d’accorder aux travaux de la CEI toute l’attention voulue; souligne à cet égard que les conclusions de la CEI n’ont pas simplement mis en évidence de sérieuses contradictions et omissions dans la conduite des autorités compétentes en l’espèce mais aussi des pistes sérieuses qui orientaient l’enquête dans une autre direction et qui auraient permis aux autorités d’identifier les instigateurs du crime et d’en découvrir le mobile;

3. charge le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique et de Colombie afin d’obtenir d’elles les informations les plus récentes sur l’état d’avancement de la procédure d’extradition; le charge aussi  de communiquer la présente résolution aux autorités équatoriennes et à la source;

4. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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