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LIBAN
CAS N° LEB/01 - GIBRAN TUENI
CAS N° LEB/02 - WALID EIDO
CAS N° LEB/03 - ANTOINE GHANEM
CAS N° LEB/04 - PIERRE GEMAYEL

Résolution adoptée à l'unanimité le Conseil directeur
à sa 187ème session (Genève, 6 octobre 2010)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, tous membres de l’Assemblée nationale du Liban au moment de leur assassinat, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant ce qui suit :

  • MM. Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des adversaires déclarés de la République arabe syrienne et de ses alliés au Liban et ont tous été tués, entre 2005 et 2007, dans des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu par balles;

  • suite à l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public,
rappelant que la Commission d’enquête internationale indépendante créée en vertu de la résolution 1644 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies pour élucider le meurtre de l’ancien Premier Ministre libanais, M. Hariri, a été chargée par la suite de fournir une assistance technique aux autorités libanaises au sujet de plusieurs cas de tentatives d’assassinat, d’assassinats et d’attentats à la bombe commis au Liban depuis le 1er octobre 2004, y compris le meurtre des quatre membres de l'Assemblée nationale,

rappelant que le Tribunal spécial pour le Liban chargé de juger les responsables de l’assassinat de l’ancien Premier Ministre, M. Rafiq Hariri, qui a remplacé la Commission d’enquête internationale indépendante, a entamé ses travaux en mars 2009, qu’il pourrait décider d’examiner d’autres attentats perpétrés au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, que les crimes commis après le 12 décembre 2005 pourraient relever de la compétence du Tribunal si le Gouvernement libanais et les Nations Unies en décident ainsi, avec l’agrément du Conseil de sécurité,

considérant que le Président de l’Assemblée nationale, lors d’une réunion avec le Secrétaire général à l’occasion de la troisième Conférence mondiale des présidents de parlement (Genève, 19‑21 juillet 2010), a affirmé que le rôle de l’Assemblée nationale était limité dans le cas des parlementaires assassinés, car la justice en était saisie,

considérant enfin qu’il apparaît qu’à la fin de septembre 2010, l’Assemblée nationale, faute d’accord, n’a pu approuver sa contribution au budget du Tribunal spécial pour le Liban pour 2010 et 2011, qui est fixée à 49 pour cent du budget du Tribunal,

sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie et, par conséquent, d’identifier les responsables du meurtre des parlementaires concernés et de les traduire en justice,

  1. regrette de ne disposer d’aucune information sur les mesures prises par les autorités libanaises, durant les 18 mois pendant lesquels elles étaient à nouveau seules responsables des enquêtes et de l’administration de la justice, pour identifier et traduire en justice les meurtriers des parlementaires en question; réitère son souhait de recevoir des informations disponibles au public sur l’état d’avancement des enquêtes et les progrès réalisés dans l’identification des coupables présumés;

  2. réaffirme qu’il incombe tout particulièrement à l’Assemblée nationale de veiller à ce que justice soit faite en l’espèce, car elle y est intéressée au premier chef; réitère son souhait  de savoir si l’Assemblée nationale s’est portée partie civile, comme elle l’a fait dans le cas de M. Tueni, dans l’action engagée par le ministère public dans les trois autres affaires et, dans l’affirmative, avec quels résultats;

  3. souligne que le Tribunal spécial pourrait bien, en temps utile, examiner également le cas des quatre parlementaires assassinés; compte de ce fait que l’Assemblée nationale mettra tout en œuvre pour fournir l’appui politique et financier nécessaire au Tribunal afin qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat et, à terme, contribuer en l’espèce à la marche de la justice; souhaite recevoir des informations sur toute décision prise à ce propos par l’Assemblée nationale;

  4. charge le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités parlementaires, aux autorités judiciaires compétentes et à la source;

  5. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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