Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Ahmad Sa’adat, élu en janvier 2006 au Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

se référant aussi à l’étude de l’organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l’homme) sur l’application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée "Backyard Proceedings" (Procédures en zone d’influence), qui révèle que ces tribunaux n’appliquent pas les règles d’un procès équitable, ainsi qu’à l’étude publiée en septembre 2006 par B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit : le 14 mars 2006, M. Sa’adat, que les autorités israéliennes avaient mis en cause dans le meurtre de M. R. Zeevi, Ministre israélien du tourisme, commis en octobre 2001, a été enlevé par les forces de défense israéliennes d’une prison de Jéricho et transféré à la prison d’Hadarim en Israël avec quatre autres prisonniers soupçonnés d’avoir participé au meurtre; les autorités israéliennes ont conclu un mois plus tard qu’il n’y était pas mêlé et ont accusé du meurtre les quatre autres suspects; 19 autres chefs d’accusation ont été retenus contre M. Sa’adat, qui découlent tous de sa position dirigeante au sein du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), rangé par Israël parmi les organisations terroristes, mais aucun n’a trait à une participation directe à des crimes de sang; M. Sa’adat a été condamné le 25 décembre 2008 à 30 ans d’emprisonnement; M. Sa’adat souffre de douleurs cervicales, d’hypertension et d’asthme mais n’aurait cependant pas été examiné par un médecin et ne recevrait pas non plus le traitement médical dont il a besoin; au début de sa détention, les autorités israéliennes ont refusé à sa femme l’autorisation de lui rendre visite; pendant les sept premiers mois, M. Sa’adat n’a reçu aucune visite de sa famille; pour des raisons inconnues, ses enfants, qui ont des cartes d’identité palestiniennes, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation; en mars et juin 2009, il a été placé en cellule d’isolement, raison pour laquelle il a observé une grève de la faim de neuf jours en juin 2009,

notant que, dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique d’Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques^*, le Comité des droits de l’homme a recommandé que toutes les personnes placées sous la juridiction et le contrôle effectif d’Israël bénéficient pleinement de tous les droits consacrés par le Pacte,

1. réaffirme que l’enlèvement de M. Sa’adat et son transfert en Israël étaient liés non pas à l’accusation de meurtre mais plutôt à ses activités politiques de Secrétaire général du FPLP et que le procès qui lui a été intenté reposait donc sur des considérations étrangères au droit; considère que la peine extrêmement lourde à laquelle il a été condamné est une nouvelle preuve des motivations politiques de son arrestation et de l’ouverture de poursuites contre lui comme chef de parti politique; exhorte Israël à le libérer immédiatement;

2. relève que M. Sa’adat a été jugé par un tribunal militaire et rappelle à ce sujet les préoccupations que les organes conventionnels et les procédures spéciales des Nations Unies pour les droits de l’homme n’ont cessé d’exprimer concernant le respect par les tribunaux militaires des garanties d’un procès équitable, comme l’a fait récemment le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, dans son rapport consécutif à sa visite dans les territoires palestiniens occupés (A/HRC/6/17/Add.4, 16 novembre 2007);

3. constate que M. Sa’adat a été soumis à plusieurs reprises au régime cellulaire; rappelle que, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, aucun détenu ne peut être puni que conformément aux dispositions de la loi ou du règlement et que l’article 7 des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus recommande l’abolition du régime cellulaire; rappelle en outre que l’isolement peut sérieusement affecter la santé des prisonniers et que des instances internationales des droits de l’homme ont conclu en diverses occasions qu’un isolement prolongé pouvait être assimilable à une torture; prie instamment les autorités de s’abstenir d’imposer à nouveau ce régime;

4. demeure vivement préoccupé par les droits de visite extrêmement limités de M. Sa’adat et plus particulièrement par le caractère arbitraire des décisions d’autoriser ou non les visites; rappelle que l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus dispose en son article 37 que "Les détenus doivent être autorisés […] à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites";

5. regrette l’absence de toute réponse officielle; estime que la fonction de contrôle de la Knesset s’étend aux services pénitentiaires d’Israël et au traitement des prisonniers palestiniens qui leur sont confiés et que, lorsque les rapports laissent à penser que ce traitement n’est pas conforme aux obligations internationales contractées par Israël, telles qu’elles sont énoncées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans ses observations finales mentionnées ci-dessus, la Knesset devrait être concernée; réitère le souhait de recevoir les commentaires de la Knesset sur ce point;

6. réitère son souhait de recevoir des informations sur les conditions actuelles de détention de M. Sa’adat, en particulier sur la fréquence des visites qu’il reçoit et les soins médicaux auxquels il a accès;

7. réitère en outre son souhait d’être autorisé à rencontrer M. Sa’adat;

8. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités israéliennes et palestiniennes compétentes;

9. prie le Comitéde poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

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* CCPR/C/ISR/CO/3

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