Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mehmet Sinçar, ancien membre de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant  que M. Sinçar, d’origine kurde, élu à la Grande Assemblée nationale turque en 1991, a été abattu à bout portant en septembre 1993 à Batman où il était allé assister aux funérailles d’un membre du Bureau du Parti de la démocratie assassiné en août 1993; qu’en octobre 2006, les autorités turques ont fait savoir que les individus initialement soupçonnés du meurtre – des membres d’un groupe terroriste – avaient tous été acquittés faute de preuve, à l’exception de deux qui étaient en fuite,

rappelant qu’en 2008 le Groupe interparlementaire turc a annoncé qu’une action pénale concernant l’assassinat de M. Sinçar était en instance devant la sixième chambre de la Cour d'assises de Diyarbakir; que cette juridiction a demandé au tribunal de Kiziltepe, où réside la famille de M. Sinçar, d’en entendre les membres qui ne savaient pas qu’une affaire était en cours et que, depuis, Mme Sinçar s’est portée partie civile;

considérant que d’après les informations communiquées par le Président du Groupe interparlementaire turc le 1er octobre 2010, deux personnes, Rifat Demir et Cihan Yildiz, ont été reconnues coupables du meurtre de M. Sinçar et condamnées à la réclusion perpétuelle; notant que la famille de M. Sinçar a fait appel de cette sentence car elle n’est pas satisfaite du verdict pour les raisons suivantes : les deux condamnés et un troisième suspect qui est mort en détention sont tenus responsables des nombreux meurtres qui ont été perpétrés dans le sud-est de la Turquie dans les années 1990 et qui, à ce jour, n’ont pas encore été élucidés; à son avis, il n’est pas crédible que deux ou trois personnes aient commis tous ces meurtres; elle cite à cet égard l’amiral turc en retraite Atilla Kiyat qui, en août 2010, a déclaré, lors d’entretiens accordés à la chaîne de télévision Habertürk, que les assassinats commis pendant la période de 1993 à 1997 n’étaient autres que la stratégie choisie par l’Etat pour combattre le terrorisme et qui a en même temps invité le Président, les Premiers ministres et le chef de l’état-major de l’époque à dire la vérité; la famille indique que les condamnés pourraient être les exécutants mais qu’elle veut voir aussi punis les instigateurs de ce crime,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc des informations communiquées;

2. note que deux personnes ont été condamnées, entre autres pour le meurtre de M. Sinçar, et que la famille a fait appel de la sentence;

3. juge essentiel que toute la lumière soit faite sur le meurtre de M. Sinçar et, en conséquence, charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport sur l’évolution de la procédure en appel.

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