Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Roy Bennett, Job Sikhala, Paul Madzore et Nelson Chamisa, qui siégeaient dans l’opposition au Parlement du Zimbabwe au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant ce qui suit :

• MM. Sikhala et Madzore ont été torturés par des agents de police en janvier 2003 et mars 2007, respectivement; en portant plainte pour torture, M. Sikhala a fourni des certificats médicaux et les noms des suspects qui, alors, ont même été divulgués par les médias; dans le cas de M. Madzore, qui a dit au juge lors de sa comparution préliminaire du 20 mars 2007 qu’il avait été torturé, il serait possible d’établir l’identité des tortionnaires parce que : a) M. Madzore a déclaré que pendant sa garde à vue, il recevait régulièrement la visite d'agents de l’Organisation centrale de renseignement (CIO) et du renseignement militaire qui l’emmenaient à des séances de torture; la torture subie était telle qu’il a dû être transféré dans un hôpital privé et placé dans un service de soins intensifs; pourtant, malgré l’existence de plaintes, de preuves et d’indices, les tortionnaires n’ont toujours pas été traduits en justice; M. Madzore a intenté une action en dommages-intérêts à laquelle il n’a été donné aucune suite jusqu’à présent; et la Haute Cour (High Court) ne s’est pas encore prononcée sur la requête introduite par M. Sikhala pour obliger la police à enquêter en bonne et due forme sur sa plainte;

• agressé le 18 mars à l’aéroport international d’Harare par, semble-t-il, des agents de la sûreté de l’Etat, M. Chamisa a été grièvement blessé; la police n’a donné aucune suite à l’agression, arguant que M. Chamisa n’avait pas porté plainte : M. Chamisa ne souhaite pas le faire parce que l’attaque s’est produite en présence d’officiers de police qui ne sont intervenus ni pour y mettre fin ni pour appréhender les agresseurs;

• M. Bennett et sa famille ont été la cible d’actes répétés de harcèlement entre 2002 et 2006; en octobre 2004, le Parlement l’a condamné à un an d'emprisonnement pour avoir, en mai 2004, bousculé un ministre pendant un débat parlementaire; M. Bennett a purgé sa peine jusqu’à sa libération en juin 2005; ayant dû quitter le pays en 2006 car il craignait pour sa vie, il n’a pas pu participer aux élections de 2008; à son retour au Zimbabwe, au lieu de recevoir l’investiture au poste qui lui avait été confié, à savoir celui de Vice-Ministre de l’agriculture, il a été arrêté le 13 février 2009 et d’abord inculpé d’infraction à la loi sur l’immigration et, quand ce chef d’accusation a été abandonné, de trahison, chef qui a été également abandonné; il a été finalement accusé d’infraction à la loi sur l’ordre et la sécurité publics pour détention d’armes aux fins de banditisme, de sabotage ou de terrorisme en vue de renverser le gouvernement; le 10 mai 2010, la Cour a acquitté M. Bennett en déclarant irrecevable le témoignage du principal témoin de l’accusation, qui avait précédemment affirmé que sa déposition lui avait été arrachée sous la torture,

rappelant que le Président de l’Assemblée a déclaré à plusieurs reprises que le Parlement était fermement résolu à protéger les droits de l’homme de ses membres et à agir dans ce but dans les limites fixées par la doctrine de la séparation des pouvoirs,

1. remercie le Procureur général de sa lettre et des informations et commentaires dont il a fait part;

2. rappelle que l’Union interparlementaire, dont le Parlement du Zimbabwe est membre de longue date, a créé le Comité des droits de l’homme des parlementaires en lui donnant pour mission d’étudier les allégations de violation des droits de l’homme dont auraient été victimes des parlementaires et qu’en lui confiant cette mission, l’UIP cherche à renforcer l’institution parlementaire en tant que telle puisqu’un parlement ne peut fonctionner avec l’indépendance nécessaire que dans la mesure où ses membres jouissent de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales;

3. souligne qu’en s’acquittant de leur mandat, le Comité et l’UIP rappellent aux Etats les obligations qui leur incombent dans le domaine des droits de l’homme, en vertu du droit interne ou des instruments internationaux qu’ils ont souscrits mais ne porte aucunement atteinte à l’indépendance d’une institution publique et ne lui donne certainement aucune instruction sur ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire;

4. souligne que le Zimbabwe est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui garantit le droit à la vie, interdit la torture et oblige les Etats à ouvrir ex officio une enquête sur les crimes contre la vie dont ils ont connaissance, sur les plaintes et les allégations de torture afin d’identifier les coupables et de les traduire en justice;

5. demeure donc vivement préoccupé par l’impunité dont continuent de jouir les agents de l’Etat responsables des tortures infligées à MM. Sikhala et Madzore et de l’agression commise sur la personne de M. Chamisa;

6. considère que les indices et preuves dont on dispose dans le cas des actes de torture infligés à MM. Madzore et Sikhala permettraient de mener à bien l’enquête, d’identifier les coupables et de les traduire en justice; souligne que, si le Parquet général n’est pas responsable de l’examen des plaintes déposées au civil, ce sont des plaintes pour torture que les deux parlementaires ont déposées et elles n’ont pas fait l’objet d’une enquête sérieuse; considère que l’absence de plainte formelle, s’agissant de l’agression commise sur la personne de M. Chamisa, ne devrait pas être invoquée pour justifier l’inaction puisque les autorités ont connaissance de l’agression et sont tenues ex officio d’ouvrir une enquête et de traduire en justice les auteurs de cette agression;

7. réaffirme que l’impunité porte gravement atteinte à la légalité et au respect des droits de l’homme dans le pays et encourage forcément la criminalité, laquelle est d’autant plus grave qu’elle est le fait d’agents de l’Etat;

8. espère donc fermement que le Parquet général prendra les mesures voulues pour que l’agression commise sur la personne de M. Chamisa et les plaintes déposées par MM. Sikhala et Madzore pour torture fassent l’objet d’une enquête;

9. note que, comme l’a indiqué le Procureur général, la lenteur de la procédure au civil est "excessive" et charge le Secrétaire général de prendre contact avec les autorités compétentes afin de découvrir les raisons de retards aussi injustifiés;

10. garde bon espoir que l’Assemblée donne corps à l’engagement qu’elle a pris et qu’elle fera pleinement usage de sa fonction de contrôle pour veiller à ce que les autorités compétentes s’acquittent de leurs obligations légales;

11. note que M. Bennett a été acquitté des derniers chefs d’accusation portés contre lui; est toutefois contraint de considérer que la succession des événements, en particulier le recours à la torture pour étayer les accusations portées contre M. Bennett, montre que ces accusations n’avaient aucun fondement, ni juridique, ni factuel, et visaient à éliminer l’intéressé de la vie politique; compte que M. Bennett pourra finalement reprendre ses activités politiques et assumer les responsabilités qui lui sont confiées;

12. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes, notamment parlementaires, et aux intéressés;

13. charge le Comité de poursuivre l’examen des cas de MM. Sikhala, Madzore et Chamisa, et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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