Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des assassinats, perpétrés entre 1986 et 1994, de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, membres de l'Union patriotique qui siégeaient au Congrès colombien, et des menaces de mort qui ont contraint à l'exil un autre membre du parti au Congrès, M. Hernán Motta Motta, en octobre 1997, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

saisi du rapport écrit de la mission que le Comité a effectuée en Colombie du 9 au 13 octobre 2010 (CL/188/13b)-R.2); tenant compte du rapport du Parquet général du 17 janvier 2011,

rappelant qu'avant la mission en Colombie la recherche de la justice aux niveaux national et régional en était au stade suivant :

• aucun des meurtriers de cinq de six parlementaires ou des auteurs des menaces de mort envoyées à M. Motta, qui vit toujours en exil, n'avait été poursuivi;

• le 26 mai 2010, dans une décision contraignante, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a conclu que l'Etat colombien était responsable du meurtre de M. Cepeda et lui a ordonné, premièrement, de mener une enquête effective pour établir l'identité des commanditaires et le degré de coopération entre les agents de l'Etat et les forces paramilitaires dans l'exécution de ce crime et, deuxièmement, d'accorder réparation aux victimes, notamment en organisant, en consultation avec la famille de M. Cepeda, une cérémonie officielle au Congrès colombien, ou dans un autre lieu public en vue, où l'Etat colombien, en présence de ses plus hautes instances et des membres des deux Chambres du Congrès, reconnaîtrait publiquement sa responsabilité et présenterait des excuses;

• une plainte générale, déposée pour la première fois en 1997, relative à la persécution des membres de l'Union patriotiqueet aux violations dont ses membres - notamment les parlementaires précités, exception faite de M. Cepeda ‑ ont été, directement ou indirectement, victimes, est toujours en instance devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

• depuis 2008, la Procuraduría accorde une attention particulière au cas de M. Jaramillo Ossa et le Parquet a constitué une équipe spéciale pour enquêter sur les violations commises contre les membres de l'Union patriotique et rouvert les enquêtes sur les meurtres de MM. Jiménez, Posada, Valencia, Cepeda et Jaramillo et sur les menaces de mort visant M. Motta; dans le cas de M. Posada, un suspect aurait été appréhendé et serait en passe d'être jugé,

• le 12 janvier 2011, l'une des sources a fait savoir que des discussions étaient en cours entre la famille de M. Cepeda et les autorités colombiennes au sujet des mesures de réparation ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le cas du meurtre de M. Cepeda; selon la source, des mesures ont été prises, bien que les plus importantes soient encore en attente;

• selon le rapport du Parquet du 17 janvier 2011, un ancien paramilitaire a accepté de plaider coupable du meurtre de M. Posada et, dans l'affaire du meurtre de M. Jaramillo, l'enquête criminelle a été étendue à M. Alberto Romero, l'ancien chef du Département administratif de la sûreté,

1. remercie les autorités colombiennes d'avoir reçu la mission et d'avoir pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son mandat;

2. félicite la délégation de son travail et fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans son rapport;

3. est satisfait que des mesures soient prises pour mettre en œuvre la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans le cas du meurtre de M. Cepeda; note cependant que le temps presse pour l'exécution de plusieurs des mesures de réparation pour lesquelles la Cour a fixé des délais précis, telles que la cérémonie officielle au Congrès qui doit être organisée dans le délai d'une année;  compte donc que les autorités, fidèles à leur engagement, agissent avec la détermination et la rapidité nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour;

4. prend note avec intérêt des récents progrès enregistrés dans la recherche de la justice dans les cas de MM. Posada et Jaramillo; est néanmoins profondément préoccupé de constater que ces progrès, ainsi que les pistes mises au jour ces dernières années dans le cas de M. Cepeda, confirment de plus en plus la thèse d'une implication des paramilitaires et des autorités de l'Etat dans les crimes commis contre les parlementaires de l'Union patriotique; 

5. considère que, bien que ces crimes remontent à dix ans au moins, la nature des preuves recueillies a une incidence directe sur le maintien de la légalité en Colombie aujourd'hui et qu'il est donc d'autant plus essentiel que les autorités continuent à tout mettre en œuvre pour que justice soit faite; compte donc que le Procureur général actuellement en exercice ne renoncera pas, pour établir les responsabilités dans la persécution de l'Union patriotique et de ses partisans, à identifier les responsables de ces crimes et à déterminer la mesure dans laquelle paramilitaires et agents de l'Etat se sont entendus pour les commettre; souhaite être tenu informé de tout progrès qui sera fait dans ce sens;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 125ème Assemblée de l'UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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