Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Sénat colombien et candidat du Parti du nouveau libéralisme aux élections présidentielles, assassiné le 18 août 1989 lors d'une manifestation politique sur la place principale de la ville de Soacha, dans le département de Cundinamarca, tel qu'il est exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

saisi du rapport écrit de la mission que le Comité a effectuée en Colombie du 9 au 13 octobre 2010 (CL/188/13b)‑R.2),

rappelant la situation à la date de sa dernière session :

• en 2009, la famille de M. Galán et le Parquet se sont pourvus en cassation devant la Cour suprême, la priant de casser la décision de la Cour d'appel de Cundinamarca de 2008 tendant à annuler le verdict de culpabilité prononcé en première instance contre M. Alberto Santofimio Botero, homme politique de Tolima et l'un des commanditaires présumés du meurtre;

• le 18 août 2009, le Parquet a arrêté le général Miguel Maza Márquez, ancien directeur du Département administratif de la sûreté (DAS), mis en cause dans le meurtre du sénateur Galán; le 4 février 2010, le Procureur général de Colombie a repris le dossier dont était chargée l'Unité nationale des droits de l'homme du Parquet en raison d'une question de privilèges tenant au fait que M. Maza était général au moment des faits allégués; la source craignait alors que la décision du Procureur général ne gêne les progrès de l'enquête; le 6 avril 2010, le Procureur général a ordonné la libération de M. Maza et, le 22 juin 2010, a renvoyé l'affaire devant l'Unité nationale des droits de l'homme du Parquet, considérant que les allégations portées contre M. Maza n'étaient pas liées à ses fonctions de directeur du DAS; la Procuraduría a requis le 14 septembre 2010 la mise en accusation de M. Maza, considérant qu'elle avait assez d'éléments pour prouver sa responsabilité pénale de co-instigateur dans cet assassinat;

• le 25 novembre 2009, la Procuraduría de Colombie, qui avait constitué une équipe spéciale pour enquêter sur ce meurtre, a demandé au Parquet d'étendre l'enquête à M. Oscar Peláez Carmona, général à la retraite, qui était chef de la police judiciaire au moment des faits et se serait fait le complice de M. Maza pour détourner l'enquête initiale et y faire obstruction; en mars 2010, la Procuraduría avait aussi demandé au Parquet d'étendre l'enquête à M. Alberto Romero, ancien chef du renseignement au DAS, au colonel Manuel Antonio González Enríquez, qui dirigeait le service de protection au DAS, à l'ancien chef paramilitaire Iván Roberto Duque Gaviria, alias « Ernesto Báez », et au capitaine Luis Felipe Montilla Barbosa, commandant de la police de Soacha;

• auparavant, tant la source que le Parquet et la Procuraduría défendaient la thèse selon laquelle le meurtre faisait partie d'un vaste plan de persécution conçu contre les membres du parti du sénateur Galán et constituait donc un crime contre l'humanité, ce qui rendrait inapplicable le délai de prescription, qui est de 20 ans pour le crime de meurtre en Colombie;

• le 25 novembre 2010, M. Maza a été convoqué au tribunal; il a été ré-arrêté le 15 janvier 2011; la source craint que l'avocat de M. Maza ne prenne prétexte du fait qu'un nouveau procureur général de Colombie est récemment entré en fonction - en décembre 2010 - pour soulever une nouvelle fois la question des privilèges, ce qui risquerait d'entraver, ou du moins de retarder la justice;

• la source craint que le Parquet ne s'écarte de sa thèse initiale, selon laquelle l'assassinat de M. Galán constitue un crime contre l'humanité et n'argue maintenant que le crime est prescrit;

• bien qu'il se soit écoulé plus de deux ans depuis que le pourvoi en cassation a été soumis à la Cour suprême, celle-ci n'a pas encore examiné l'affaire, dont le traitement est maintenant une nouvelle fois retardé, le mandat du magistrat qui était chargé du dossier ayant récemment expiré,

1. remercie les autorités colombiennes d'avoir reçu la mission et d'avoir pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son mandat;

2. félicite la délégation de son travail et fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans son rapport;

3. réaffirme sa conviction que l'existence de motif sérieux de soupçonner l'implication de hauts fonctionnaires d'éminentes institutions colombiennes chargées de l'application de la loi dans ce crime très médiatisé justifie que les autorités n'épargnent aucun effort pour faire toute la lumière sur cette affaire et établir les responsabilités; note avec satisfaction que le Parquet a entre-temps tranché la question de savoir s'il inculperait ou non M. Maza; compte que la Procureure générale veillera à ce que soient confirmées les décisions et positions prises précédemment par le Parquet sur les questions de procédure, de sorte que les poursuites pénales contre M. Maza puissent être engagées rapidement et qu'elle décidera bientôt si elle rattache ou non officiellement à l'enquête les personnes identifiées par la Procuraduría; compte recevoir des informations précises sur ces points de la part du Parquet;

4. est préoccupé de ce que l'examen du pourvoi en cassation semble être arrêté; rappelle le principe selon lequel lenteur de justice vaut déni de justice; considère ce principe d'autant plus important dans le cas présent qu'il concerne le meurtre d'une personne en vue pour lequel - vingt et un ans plus tard - aucun des auteurs ou instigateurs n'a eu à rendre des comptes; appelle donc la Cour suprême à se prononcer sur cette demande de toute urgence;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

6. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l'UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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