Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

rappelant que M. Lozano a été déclaré coupable et condamné à une lourde peine d'emprisonnement et qu’il a été déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de 10 ans à l'issue d'un procès entaché de vices de fond sans possibilité de faire appel car, selon le droit colombien, les membres du Congrès sont jugés par une seule et unique instance,

considérant que la source, entendue par le Comité durant la 124ème Assemblée de l'UIP, a déclaré que les autorités judiciaires et civiles avaient récemment levé la suspension des droits civils et politiques de M. Lozano,

rappelant qu’en 2001, M. Lozano a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour se plaindre des vices qui avaient entaché son procès; et que, malgré les assurances selon lesquelles sa requête serait réexaminée après avoir été initialement jugée irrecevable, aucune information en ce sens n'est parvenue à ce jour, en dépit des efforts de l'UIP pour s’entretenir de cette question avec la Commission interaméricaine; que M. Lozano a également soumis une communication individuelle pour la même affaire au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, en application du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Colombie est partie, communication à laquelle il n'a toujours pas été répondu,

rappelant que la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la jurisprudence qui s'y rattache, y compris la jurisprudence spécifique à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l'homme a fait référence dans une lettre du 12 août 2002 au Secrétaire général de l'UIP, consacrent le droit à un procès équitable,

considérant que M. Lozano a plus de 70 ans et souffre de graves problèmes rénaux,

1. réaffirme sa conviction qu'une action de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies demeure cruciale pour contribuer à réparer l’injustice qu'a apparemment subie M. Lozano; considère que cette action est d'autant plus urgente que M. Lozano est d'un âge avancé et de santé précaire;

2. prie le Secrétaire général de reprendre contact avec la Commission interaméricaine pour l’encourager à examiner rapidement la demande de M. Lozano, et de se mettre en rapport avec le Comité des droits de l'homme de l'ONU afin de déterminer l'état de sa communication individuelle;

3. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas en application de sa procédure confidentielle, jusqu'à ce qu'il ait obtenu des informations précises sur les perspectives d’un examen complet, par ces deux mécanismes, du dossier de M. Lozano;

4. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités compétentes et de la source.

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