Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Wilson Borja, ancien membre du Congrès colombien et opposant déclaré au Gouvernement colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

saisi du rapport écrit sur la mission en Colombie qu'a effectuée le Comité du 9 au 13 octobre 2010 (CL/188/13b)-R.2) et qui traite de ses préoccupations de longue date concernant ce cas, notamment la recherche de la justice et son administration suite à l'attentat à la vie de M. Borja en 2000, les déficiences répétées du dispositif de sécurité de ce dernier et l'instruction préliminaire en cours devant la Cour suprême de ses liens présumés avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC),

considérant les informations suivantes fournies par M. Borja depuis la mission :

• M. Borja a écrit deux fois, sans obtenir de réponse, au Ministre de l’intérieur au sujet de trois militaires qui, après avoir été condamnés pour leur participation à l’attentat à la vie de M. Borja en 2000, pourraient être libérés au titre de la Loi justice et paix; M. Borja a rencontré le Vice-Ministre de l’intérieur pour lui poser la question mais n’avait pas reçu d’éclaircissement sur ce point;

• M. Borja a décidé de renoncer au dispositif de sécurité mis en place pour lui car, selon lui, les autorités n’ont pas réellement la volonté de le protéger; il signale à cet égard que l’utilisation des véhicules mis à sa disposition lui coûte très cher car, défectueux, ils ont causé quatre accidents qui auraient pu lui être fatals à lui et à sa famille;

• l’instruction préliminaire, ouverte en 2008 par la Cour suprême, des accusations de liens illégaux avec les FARC portées contre M. Borja en est toujours au point mort,

1. remercie les autorités colombiennes d’avoir reçu la mission et d’avoir pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat;

2. félicite la délégation de son travail et fait siennes les conclusions et recommandations contenues dans son rapport;

3. est profondément préoccupé par le fait que les autorités n’ont toujours pas doté M. Borja d’un service de sécurité efficace; ne peut que considérer, à la lumière des risques qu’il continue de courir en Colombie pour les critiques qu’il formule de longue date, qu’en ne répondant pas rapidement et avec diligence à ses préoccupations, les autorités l’exposent inutilement à de grands risques; les prie instamment de remédier immédiatement à cette situation en veillant, comme elles y sont tenues, à ce que M. Borja dispose en tout temps d’un service de protection convenable; souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises à cette fin;

4. note qu’il est crucial, comme le fait observer le rapport, que la Loi justice et paix, qui accorde certains avantages aux paramilitaires démobilisés en échange de leur totale coopération, soit fidèlement et strictement appliquée lorsqu’il s’agit d’en identifier les bénéficiaires; compte que les autorités compétentes, comme l’a indiqué durant la mission le Procureur général par intérim d’alors, veilleront à ce que les trois militaires condamnés pour leur participation à l’attentat à la vie de M. Borja continuent de purger leur peine d’emprisonnement dans les règles; en attend avec impatience la confirmation; souhaite également savoir si à présent le Parquet enquête sur la participation présumée à l'attentat contre la vie de M. Borja, à laquelle fait référence le rapport, de l'ancien chef paramilitaire M. Salvatore Mancuso et de l'ancien directeur adjoint du Département administratif de la sûreté (DAS), M. José Miguel Narváez;

5. demeure vivement préoccupé de ce que l’enquête criminelle ouverte sur M. Borja continue de piétiner; rappelle que, partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, l’Etat de Colombie doit garantir le droit à une procédure équitable, qui comprend le droit d’être jugé dans un délai raisonnable; engage donc les autorités compétentes à examiner ce dossier dans les plus brefs délais, à abandonner les charges ou à traduire immédiatement en justice M. Borja, et souhaite recevoir leurs commentaires sur ce point; souhaiterait recevoir copie de toute décision de justice prise concernant l’enquête en l’espèce, ainsi que des dispositions légales relatives aux délais applicables;

6. prie le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et à M. Borja;

7. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 125ème Assemblée de l'UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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