Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Alvaro Araújo Castro, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

saisi  du rapport écrit de la mission que le Comité a effectuée en Colombie du 9 au 13 octobre 2010 (CL/188/13b)-R.2),

rappelant les éléments ci-après versés au dossier,

• le 15 février 2007, la Cour suprême a prononcé une mesure de mise en détention à l’encontre de M. Araújo, accusé, d’une part, d’association de malfaiteurs et de coercition des électeurs et, de l’autre, de participation à un enlèvement avec extorsion, accusation qui a par la suite été levée;

• étant donné que les parlementaires colombiens ne peuvent être poursuivis et jugés que par la Cour suprême, sans possibilité d'appel, le 27 mars 2007, M. Araújo a renoncé à son siège au Congrès, à la suite de quoi son dossier a été transmis à la justice ordinaire, dans le cadre de laquelle l’enquête est entre les mains du Parquet et le procès relève d’un tribunal ordinaire, avec possibilité d’appel;

• toutefois, après avoir réinterprété sa jurisprudence, la Cour suprême s’est déclarée à nouveau compétente dans l’affaire de M. Araújo et, le 18 mars 2010, l’a jugé coupable, sans lui donner la possibilité de se faire entendre, des accusations d’association de malfaiteurs aggravée et de coercition des électeurs et l’a condamné à une peine de 112 mois d’emprisonnement et au paiement d’une amende;

• un expert juridique, M. Alejandro Salinas, que le Comité avait chargé d'étudier si le droit à un jugement équitable avait été respecté en l'espèce, a conclu que la procédure judiciaire contre M.Araujo était entachée de vices de fond;

• en avril 2010, sur l’ordre de la Cour suprême, une enquête a été ouverte sur la magistrate qui avait dans le passé déclaré irrecevables les accusations d’enlèvement portées contre M. Araujo; en mars 2010, le Parquet général a ouvert une enquête sur M. Araújo, soupçonné d’avoir une part de responsabilité dans la mort, en 1996, d’un de ses employés, M. Eusebio de Jesús Castro Visbal, assassiné par des paramilitaires; le 21 mai 2010, M. Araújo a soumis des conclusions dans lesquelles il se défendait de l’accusation d’enrichissement illégal, qui découle du jugement rendu contre lui par la Cour suprême,

• le 30 novembre 2010, la détention de M. Araújo a été commuée en assignation à résidence à la suite d’une crise d’hypertension dont il a été victime le 25 novembre 2010; il a été libéré au début du mois de février 2011, ayant purgé les trois cinquièmes de sa condamnation;

• contrairement à ce que le Procureur général par intérim a indiqué à la délégation lors de sa mission en Colombie (octobre 2010), la source affirme, dans sa communication du 26 janvier 2011, que l’enquête concernant l’implication présumée de M. Araújo dans le meurtre d’un de ses employés est en cours; la source affirme que le Parquet avait demandé que la veuve de l’employé bénéficie d’une protection, au vu du risque que la famille Araújo constituait pour sa vie, et essayait de convaincre le paramilitaire repenti dénommé « El Pájaro » de faire des déclarations incriminant M. Araújo,

1. remercie les autorités colombiennes d’avoir reçu la mission et d’avoir pris les dispositions nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat;

2. félicite la délégation de son travail et fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans son rapport;

3. considère que, si M. Araújo a enfin été libéré, le rapport de la mission n'a fait qu’aggraver ses préoccupations quant à la base juridique justifiant son incarcération, étant donné le non-respect du droit à une procédure équitable et l’absence de preuves tangibles et directes incontestables pour étayer sa condamnation pour association de malfaiteurs aggravée et de coercition des électeurs en vue de collaborer avec les forces paramilitaires;

4. est vivement préoccupé, de ce fait, de noter que la Cour suprême s'est fondée sur cette condamnation pour ordonner une enquête sur l'accusation beaucoup plus grave d'appartenance à la structure paramilitaire ;

5. considère que, tant que les préoccupations élémentaires relatives à l’équité de la procédure n’auront pas été prises en compte ‑ et il n’y a aucune preuve réelle qu’elles le soient ‑, l’enquête ne sera pas probante; engage donc les autorités à y mettre fin au vu des circonstances actuelles;

6. réaffirme sa conviction que, dans la mesure où les préoccupations soulevées par l’absence de procédure équitable en l’espèce sont inhérentes à la procédure applicable aux membres du Congrès colombien en matière pénale, seule une loi pourra y remédier; prie donc instamment les autorités parlementaires de veiller à ce que la réforme envisagée du système judiciaire prévoie une véritable séparation entre les autorités chargées d’enquêter et les tribunaux, ainsi qu’un recours effectif garantissant aux parlementaires que leur dossier sera réexaminé de manière impartiale; réaffirme que l’Union interparlementaire est disposée à aider le Congrès national à avancer sur ces questions;

7. prend note des informations contradictoires émanant des autorités et de la source au sujet de l’enquête sur l’implication alléguée de M. Araújo dans le meurtre d’un de ses employés; aimerait savoir si une enquête officielle a été ouverte et, dans l’affirmative, sur la base de quels faits, et quelle suite a été donnée aux préoccupations relatives à l’utilisation de témoignages de paramilitaires repentis dans des affaires pénales;

8. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source; le prie enfin d’étudier la possibilité d’envoyer, quand et où il conviendra, un observateur au procès dans l’affaire en instance contre M. Araújo;

9. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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