Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Lantoniaina Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimbindraibe, Raymond Rakotozandry, Randrianatoandro Raharinaivo, de Mme Eliane Naïka et de MM. Mamy Rakotoarivelo, Jacques Arinosy Razafimbelo, Yves Aimé Rakotoarison et Fidison Mananjara, tous membres du Parlement de Madagascar suspendu en mars 2009, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

saisi des cas de MM. Stanislas Zafilahy et Rakotonirina Harijaona Lovanantenaina, tous deux membres du Parlement suspendu en mars 2009, qui ont fait l’objet d’une étude et d’un rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires conformément à la « Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires », et qui sont exposés dans le rapport du Comité des droits  de l’homme des parlementaires,

rappelant que, suite à un coup d’Etat perpétré par M. Andry Rajoelina avec le soutien de l’armée en mars 2009, il a été procédé la création d’une Haute Autorité de transition (HAT) présidée par M. Rajoelina, puis à la dissolution du Parlement; que MM. Lantoniaina Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimbindraibe, Raymond Rakotozandry, Randrianatoandro Raharinaivo, Mme Eliane Naïka, MM. Mamy Rakotoarivelo, Jacques Arinosy Razafimbelo, Yves Aimé Rakotoarison et Fidison Mananjara, tous appartenant à la mouvance du Président déposé, M. Ravalomanana, se sont opposés au nouveau régime et ont fait l’objet de poursuites judiciaires sur la base d’accusations d’atteinte à l’ordre public; que certains ont été condamnés en première instance, d’autres placés en détention et que l’une des parlementaires en question, Mme Eliane Naïka, a été brutalisée par les forces de l’ordre et se trouve actuellement à l’étranger,

considérant que, selon les informations communiquées par le Représentant permanent de Madagascar auprès de l’Office des Nations Unies à Genève lors de son entretien du 21 octobre 2010 avec le Secrétaire général de l’UIP, ces personnes sont libres et toutes les procédures engagées contre elles ont été abandonnées; la majorité des parlementaires concernés siégeaient au Parlement de transition institué le 11 octobre 2010 et M. Raharinaivo avait même été élu Président du Congrès de la transition,

considérant les éléments nouveaux communiqués par la source au sujet de trois anciens parlementaires :

• le 15 mars 2011, M. Mamy Rakotoarivelo a été arrêté à Antananarivo au motif qu'il serait le commanditaire de l'attentat à la bombe du 3 mars 2011 contre le véhicule de M. Rajoelina; la source affirme que les accusations sont sans fondement et reposent sur des aveux obtenus sous la torture, notamment par électrochoc, de deux suspects, MM. Alphonse Rafarahalitsimba et Misa Arifetra Rakotoarivelo, qui ont été arrêtés le 12 mars 2011; M. Rakotoarivelo a été placé en liberté provisoire au début d'avril 2011; les deux autres suspects sont toujours détenus; la source affirme que M. Rakotoarivelo ne doit les poursuites engagées contre lui qu’à son refus de prendre part au nouveau gouvernement et que les autorités ont menacé de le faire condamner à mort;

• M. Rakotonirina Harijaona Lovanantenaina a été arrêté, de manière arbitraire semble-t-il, avec quatre autres personnes le 22 février 2011; il serait accusé d'atteinte à la sûreté de l'Etat pour avoir incité un groupe de journalistes amateurs à créer et exploiter une station de radio illégale appelée « Radio-n'ny Gasy »; la source affirme que cette station de radio a été créée en réaction à la fermeture par les autorités d'environ 90 stations de radio privées en 2010 et à la détention de tous les journalistes critiques envers les autorités; M. Lovanantenaina a demandé sa mise en liberté provisoire, qui lui a été refusée; selon la source, ce rejet tient au refus de la part de M. Lovanantenaina de changer de camp et de rejoindre le Gouvernement;

• M. Stanislas Zafilahy est chef du groupe parlementaire de la mouvance Ravalomanana; il a été arrêté avec deux autres leaders politiques le 11 novembre 2010 à Antananarivo; selon la source, lorsqu’ils étaient détenus à la prison de Vatomandry, M. Zafilahy et ses deux collègues auraient été privés de toute visite et de tout contact avec l’extérieur sans que cette décision soit motivée; selon la source, les mouvances politiques dont ils sont leaders auraient reçu l’autorisation de tenir une manifestation contre le référendum constitutionnel du 17 novembre 2010; la source affirme que, toutefois, les autorités auraient empêché la tenue de cette manifestation, ce qui aurait donné lieu à des échauffourées; selon la source, une bande de casseurs serait à l’origine de ces échauffourées et il s’agirait donc d’un coup monté contre les personnes concernées; la source affirme que M. Zafilahy aurait été accusé par la suite de participation à une réunion non autorisée, de refus d’obtempérer à un ordre de dispersion et de destruction de biens privés; le 9 février 2011, le tribunal de grande instance d'Antananarivo a déclaré M. Zafilahy coupable et l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis; ses avocats ont fait appel de la sentence; la source estime qu'il n'y aurait pas d'obstacle à une candidature de M. Zafilahy aux prochaines élections législatives à Madagascar,

• une conférence nationale, à laquelle les principaux partis de l’opposition ont refusé de participer, s’est tenue du 13 au 18 septembre 2010 pour discuter des différents problèmes liés à la crise et une feuille de route a été adoptée, qui prévoit un retour progressif à l’ordre constitutionnel, notamment l’installation du Conseil supérieur de la transition (Chambre haute) et du Congrès de la transition (Chambre basse) et l’établissement d’un calendrier pour la tenue des consultations électorales;

• une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum le 17 novembre 2010;

• le 8 mars 2011, les acteurs politiques malgaches parties prenantes ont conclu un accord visant à favoriser le processus de transition en mettant en place un gouvernement de transition d'union nationale et en nommant un premier ministre chargé de préparer des élections crédibles, libres et transparentes; la section III de la feuille de route dispose que : « le Président, le Gouvernement et toutes les autres institutions de transition doivent s'engager à adopter des mesures de confiance […] en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l'encontre de membres de l'opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques »; cette même section prévoit également une amnistie pour tous les événements politiques survenus entre 2002 et 2009, à l'exception des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, des crimes de génocide et autres violations graves des droits de l'homme; cette section dispose que toute personne victime des événements politiques survenus entre 2002 et le 8 mars 2011 aura droit à une réparation et/ou une indemnisation de l'Etat,

1. est vivement préoccupé par l’arrestation et la détention des trois anciens parlementaires, ainsi que par les poursuites engagées contre eux qui, en ce moment critique de l’histoire politique de Madagascar, ne peuvent que confirmer le soupçon que les autorités tentent ainsi d’utiliser les poursuites pénales à des fins politiques, problème dont toutes les parties à l’accord politique signé récemment reconnaissent ouvertement l’existence;

2. est particulièrement préoccupé par l’allégation selon laquelle deux personnes ont été contraintes sous la torture à mettre en cause M. Rakotoarivelo; souligne que les autorités sont tenues d’enquêter sur toute allégation sérieuse de torture et, dans le cas de faits avérés, de juger les coupables et d’accorder réparation aux victimes; souligne que les déclarations faites contre M. Rakotoarivelo sous la torture n’ont aucune valeur en justice; prie donc instamment les autorités d’enquêter avec diligence sur cette question comme elles y sont tenues, et de prendre les dispositions qui s’imposeront en fonction des conclusions de l’enquête;

3. souhaite connaître les accusations exactes portées contre MM. Rakotoarivelo et Lovanantenaina et les faits sur lesquels elles s’appuient, et recevoir copie des actes d’accusation pertinents, s’ils existent; souhaite aussi recevoir copie du jugement de M. Zafilahy et être informé de l’évolution du procès en appel;

4. rappelle que, selon un principe bien établi, une personne doit être libérée en attendant son procès, à moins que l’Etat puisse prouver qu’il existe des raisons valables et suffisantes pour la maintenir en détention; souhaite savoir s’il existe des raisons de maintenir M. Lovanantenaina en détention et, dans l’affirmative, en connaître la nature;

5. relève que l’accord politique conclu tout récemment reconnaît que le processus de transition et le retour à l’ordre constitutionnel ne peuvent aboutir que s’ils donnent à tous ceux qui souhaitent y participer la possibilité de s’exprimer librement, sans crainte de représailles; ne peut que considérer à ce sujet que les mesures judicaires prises contre trois membres de l’opposition sont de nature à faire douter de la volonté des autorités de respecter cet accord lorsque celui-ci suggère de mettre un terme aux poursuites judiciaires qui peuvent apparaître comme fondées sur des motifs politiques et les prie instamment d’appliquer fidèlement l’accord sur ce point; considère en outre que l’accord oblige les autorités à ne pas laisser sans suite les mauvais traitements infligés à Mme Naïka lors de son arrestation et notamment à lui accorder réparation; prie les autorités d’agir en conséquence;

6. considère que, s’agissant des parlementaires libérés qui ne seraient plus inculpés, la menace d’une relance de la procédure ne sera dissipée que lorsque l’abandon des charges leur aura été officiellement notifié; estime que, dans le contexte malgache actuel, il est particulièrement important de veiller à ce que les intéressés en reçoivent la confirmation par écrit; invite donc les autorités de transition à agir sans tarder dans ce sens afin que les personnes en question puissent participer pleinement et en toute quiétude aux prochaines élections législatives et au processus politique en cours; souhaite être tenu informé de toute mesure que les autorités malgaches entendent prendre à cette fin;

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à l’attention des autorités parlementaires et des sources;

8. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l’occasion de la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS