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SRI LANKA
CAS N° SRI/49 JOSEPH PARARAJASINGHAM

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 188ème session (Panama, 20 avril 2011)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham (Sri Lanka), assassiné le 24 décembre 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée par le Comité en février 2008, (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte des informations que le Ministre Mahinda Samarasinghe, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l’homme, a communiquées au Comité des droits de l’homme des parlementaires à l’audition tenue pendant la 124ème Assemblée de l’UIP,

rappelant les informations suivantes sur l’enquête, fournies dans le passé par les autorités, qui se sont déclarées à plusieurs reprises déterminées à faire toute la lumière sur ce crime :

  • M. Pararajasingham, membre de l’Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005, la veille de Noël, pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes; sa femme et plusieurs autres personnes ont été blessées par balles; la cathédrale St. Mary était située dans un quartier très sécurisé, entre deux postes de contrôle de l'armée et, au moment du meurtre, des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction, ce qui laisse à penser que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de l’ordre;

  • selon les informations fournies par le Ministre Samarasinghe en octobre 2009, l’un des principaux problèmes était celui des témoins, puisque le prêtre qui jouait de l’orgue n’a pu identifier aucun suspect et que les personnes présentes à l’église craignaient de témoigner; une loi relative à la protection des témoins, permettant entre autres l’enregistrement par vidéoconférence des témoignages de personnes vivant à l’étranger, devait être examinée par le Parlement; la police n’avait pas pu établir la véracité de l’information, obtenue pendant la mission in situ, selon laquelle l’assassin était un certain « Ravi » (Kaluthavalai ou Kommathurai Ravi) car les parlementaires de la TNA qui avaient donné ce nom étaient incapables d’indiquer l’adresse de l’individu en question; selon les sources, Ravi, qui était un membre du groupe Karuna, était bien connu dans la région;

  • six douilles de calibre 9 mm ont été trouvées sur les lieux du crime et envoyées aux experts du gouvernement pour analyse; deux uniformes militaires ont été retrouvés dans la cathédrale et deux soldats qui traînaient là la nuit du 24 au 25 décembre 2005 ont été mis en garde à vue puis libérés, le principal témoin oculaire n’ayant pu les identifier lors de la séance d’identification organisée le 1er septembre 2006,
considérant que, lors de l’audition tenue pendant la 124ème Assemblée, le Ministre Samarasinghe a fourni les informations supplémentaires suivantes : l’enquête menée par la police pour retrouver la trace de Kaluthavalai ou Kommathurai Ravi s’est révélée vaine parce que Ravi est un nom courant chez les Tamouls et que Kaluthavalai et Kommathurai sont des noms de villages; comme dans ces villages ces noms sont très répandus, il est difficile de le retrouver en ne connaissant que ces noms; étant donné l’absence, en particulier, de déposition d’un témoin oculaire, l’enquête (affaire N° B.1357/05 enregistrée auprès du tribunal de Batticaloa) a été mise en sommeil mais peut être rouverte à tout moment si des éléments nouveaux survenaient,

considérant que, s’agissant de la question de l’adoption de la loi relative à la protection des témoins, le Ministre Samarasinghe a indiqué que le projet de loi, débattu au Parlement en 2008, n’avait pas été adopté parce que l’opposition avait insisté pour qu’il ne soit pas examiné à ce stade, raison pour laquelle le débat avait été reporté; que, peu après, le Parlement avait été dissous et que, le projet de loi étant en conséquence devenu caduc, les chefs de partis devront reprendre l’examen de la question; notant à ce sujet que le projet de loi de 2007 relatif à la protection des témoins était critiqué par beaucoup, en particulier par les milieux de défense des droits de l’homme, qui le jugeaient impropre à apporter aux victimes et aux témoins la protection nécessaire,

  1. remercie les autorités et, en particulier M. Samarasinghe, de la coopération non démentie apportée au Comité et des informations communiquées;

  2. demeure profondément déçu que, six ans après ce meurtre qui a frappé l’opinion et qui a été commis dans des circonstances dont on aurait pu penser qu’elles étaient propres à faciliter l’identification des auteurs et des instigateurs, l’enquête n’ait abouti à aucun résultat au point d’être à présent suspendue;

  3. note cependantque les autorités se sont déclarées déterminées à continuer d’enquêter sur ce crime; estime qu’une telle détermination suppose que les autorités policières se mettent activement en quête d’éléments nouveaux et n’attendent qu’ils soient portés à leur attention;

  4. est convaincu qu’une législation propre à protéger les victimes et les témoins et conforme aux normes internationales en la matière est d’une importance cruciale car elle encouragerait les témoins oculaires de ce crime à se présenter spontanément; prie donc instamment le gouvernement et le parlement de reprendre le débat sur le projet de loi relatif à la protection des témoins et des victimes, en l’amendant si nécessaire, et d’en accélérer les lectures et l’adoption;

  5. prie le Secrétaire général d’en informer les autorités et les sources;

  6. charge le Comité de solliciter autant que possible des informations supplémentaires des sources sur le dénommé Ravi et de faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l’occasion de la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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