Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/188/13b)‑R.1), de M. Mehmet Sinçar, ancien membre d’origine kurde de la Grande Assemblée nationale de Turquie, abattu à bout portant à Batman en septembre 1993, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 187ème session (octobre 2010),

tenant compte des informations communiquées par la source le 14 avril 2011,

rappelant ce qui suit :

• en octobre 2006, les autorités turques ont fait savoir que les personnes initialement soupçonnées du meurtre de M. Sinçar – des membres d’un groupe terroriste – avaient toutes été acquittées faute de preuves, à l’exception de deux personnes qui étaient toujours en liberté; en 2008, le Groupe interparlementaire turc a signalé qu’une affaire pénale concernant le meurtre de M. Sinçar était en instance devant la 6ème Chambre de la Cour d’assises de Diyarbakir; la famille de M. Sinçar, qui initialement n’en était pas informée, s’est par la suite constituée partie civile;

• le 1er octobre 2010, la Présidente du Groupe interparlementaire turc a indiqué que deux individus, à savoir Rifat Demir et Cihan Yildiz, avaient été reconnus coupables de nombreux meurtres perpétrés dans les années 90 dans le sud-est de la Turquie, dont celui de M. Sinçar; tous deux étaient condamnés à la réclusion à perpétuité; la famille de M. Sinçar a fait appel de ce verdict, considérant qu’il n‘établissait pas l’identité des commanditaires et ne tenait pas compte d’informations qui indiqueraient que les nombreux assassinats qui se sont produits pendant la période en question dans le sud-est de la Turquie, où M. Sinçar a été tué, s’inscrivaient dans une « stratégie publique » de lutte contre le terrorisme,

1. a bon espoir qu’avec la procédure judiciaire en cours s’offre une chance réelle de faire toute la lumière sur l’assassinat de M. Sinçar;

2. prie le Comité de continuer à suivre la procédure, y compris si possible au travers d’un observateur judiciaire, et de lui faire rapport à sa prochaine session qui se tiendra à l’occasion de la 125ème Assemblée de l’UIP (octobre 2011);

3. charge le Secrétaire général d’en informer les autorités parlementaires turques, la source et la famille de M. Sinçar;

4. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 124ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 746 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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